AVENANT n°1 à l’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE ET AU NOMADISME
AU SEIN DE LA SOCIETE EMMAÜS HABITAT
Entre les soussignés :
- La société EMMAÜS HABITAT dont le siège social est situé 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, représentée par XXX,agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du code du travail, CGT, FO, UNSA représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur XXX, représentant le syndicat CGT
Monsieur XXX, représentant le syndicat FO,
Monsieur XXX, représentant le syndicat UNSA.
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les délégués syndicaux et la Direction Générale ont signé le 13 novembre 2020 un accord collectif sur le travail à distance et le nomadisme.
Cet accord qui a élargi le dispositif du télétravail régulier à la suite d’une expérimentation en 2019. Depuis son entrée en vigueur, un télétravail exceptionnel et temporaire a été organisé au sein de l’entreprise pour répondre à une mesure sanitaire (pandémie Covid).
Dans le cadre de leurs négociations, les parties ont souhaité redéfinir l’organisation du télétravail tel que prévu par l’accord du 13 novembre 2020. Les discussions ont alors été engagées et les parties sont parvenues au présent avenant de révision.
Des évolutions ont été retenues :
un assouplissement du nombre de jours de télétravail accordé au travailleurs nomades ;
une précision sur les conditions d’exercice du télétravail du 13 novembre 2020 ;
un assouplissement sur les conditions d’ancienneté
Les articles modifiés sont les suivants :
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET :
…/…
L’article suivant : « Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) ou les personnes en période de stage sont exclus du présent accord, eu égard à l’objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de l’entreprise. Ceci implique la présence du tuteur lors des jours de présence de l’alternant » est remplacé par :
« Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) ou les personnes en période de stage peuvent après 3 mois de présence bénéficiée de cet accord à raison d’un jour par semaine de télétravail, jour a prendre en même temps qu’un des jours de télétravail du tuteur, sous réserve du planning de l’école et de l’autonomie du collaborateur (avis tuteur). »
Article 2 : LES CONDITIONS D’ ELIGIBILITE DE MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE
…/…
2.2 L’ancienneté du collaborateur
Le collaborateur doit avoir une ancienneté minimale égale
à 3 mois au sein d’Emmaüs Habitat pour être éligible au travail à distance, sauf circonstances exceptionnelles (chapitre 3 – article 8).
…./….
Article 4 : L’ORGANISATION DU TRAVAIL A DISTANCE
4.1 Le rythme du travail à distance
Compte tenu des dérives constatées dans la compréhension de l’accord sur les jours de télétravail et les jours de présentiel, la direction convient qu’il faut réexpliquer la répartition entre les jours de présentiel et les jours de télétravail.
Le rythme de travail à distance s’organise différemment suivant le temps de travail du collaborateur :
Salarié à temps complet : 2 jours maximum de travail à distance par semaine (télétravail et/ou tiers-lieu de l’entreprise); soit 3 jours de présence obligatoire minimum par semaine même en cas en cas de congés, jour férié, JNT, RTT ou tout type d’absence ou arrêt rémunéré ou non (liste non exhaustive).
Salarié à temps partiel : 1 jour maximum de travail à distance par semaine (télétravail ou tiers-lieu de l’entreprise) soit 3 jours de présence obligatoire minimum par semaine même en cas en cas de congés, jour férié, JNT, RTT ou tout type d’absence ou arrêt rémunéré ou non (liste non exhaustive).
Le fractionnement par demi-journée de ces jours de travail à distance ne peut pas être réalisé.
Dans l’intérêt du salarié et de l’entreprise, l’exécution du télétravail à domicile doit se réaliser avec souplesse.
Les journées de travail à distance sont annulables, autant à l’initiative de l’entreprise, que du responsable hiérarchique, que du salarié, moyennant un délai de prévenance de 2 jours calendaires pour les deux parties.
Les journées non exécutées ne pourront pas faire l’objet de report, elles ne pourront pas non plus être anticipées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles citées au chapitre 3.
4.2 Le temps de travail
Le télétravailleur reste soumis à la durée journalière et à l’organisation du travail de l’entreprise ou à celles qui lui sont personnellement applicables (temps partiel, temps complet, forfait annuel en jours).
Ses horaires sont identiques à ceux effectués sur son lieu habituel de travail. Le collaborateur qui travaille à son domicile a droit au respect de sa vie privée. Les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté sont celles de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 7 février 2018.
Le collaborateur gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévu par la loi. Il est rappelé que le passage au télétravail ne doit pas donner lieu à une surcharge de travail, il doit respecter les temps de travail et de repos fixés par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 7 février 2018 et l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 8 novembre 2018.
Les collaborateurs doivent respecter les horaires obligatoires de présence. Cependant il doit aussi exercer son activité en adéquation avec les périodes d’activité de l’entreprise et les missions exercées (ex : relations locataires, relations internes, relations prestataires).
4.3 Les modalités du télétravail à domicile
Lorsque le télétravail s’effectue à domicile, le salarié doit attester que celui-ci va s’effectuer dans un espace compatible avec son activité professionnelle, ayant une couverture téléphonique et internet suffisante, et informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à domicile une activité professionnelle, pour obtenir une attestation et s’assurer que son assurance multirisques Habitation couvre cette hypothèse.
L’exercice du travail à distance doit se faire sur le lieu indiqué sur l’attestation d’assurance fournie à la DRH. En cas de changement de domicile il faut fournir une nouvelle attestation d’assurance habitation. Il est impossible d’effectuer du télétravail en dehors du lieu de travail déclaré et assuré auprès de la DRH.
…/…
CHAPITRE II – LE TRAVAIL NOMADE
Article 6 : DEFINITION
Les parties reconnaissent que le travail nomade est une forme d’organisation du travail inhérente à la nature de l’activité.
Ce type de fonction concerne plus particulièrement certain personnel administratif dont les fonctions sont itinérantes ou impliquant le management du personnel de proximité.
Ces salariés sont considérés comme salariés nomades, puisque leur mission est caractérisée par de nombreux déplacements (programmés ou non) et ce quel que soit leur statut.
En ce sens, ils ne peuvent pas prétendre à une organisation du travail à distance telle que définie dans le chapitre 1 du présent accord.
Cependant, afin de limiter la multiplication des déplacements peu productifs et de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie privée, ils peuvent à l’issue d’une visite sur site poursuivre leur mission par du travail en tiers lieu ou à domicile de façon autonome. Dans le même esprit et indépendamment de rendez-vous programmés, ils peuvent, en accord avec leur hiérarchie, bénéficier
d’une journée de travail à domicile par semaine.
Les travailleurs nomades équipés de matériel informatique appartenant à Emmaüs Habitat doivent le réserver à une utilisation strictement professionnelle. Ces collaborateurs doivent respecter la charte informatique du 15 mai 2019.
Article 7 : METIERS DITS NOMADES
Les métiers concernés sont les suivants :
Au sein de la DCSS : les chefs de projet
Au sein de la DDMO : les chefs de services, chefs de projets, responsables de programmes et les responsables de fonctions nécessitant des déplacements sur les sites
Au sein des Directions territoriales : les responsables et gestionnaires susceptibles de se déplacer sur différents sites et les conseillères sociales pouvant effectuer des visites à domicile
Au sein de la DSI : les responsables de fonctions nécessitant des déplacements sur les sites
Les membres du Comité de Direction sont également considérés comme travailleurs nomades étant appelés à se déplacer fréquemment pour les besoins de leurs attributions.
…./….
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er décembre 2023. …./….
Article 15 - Publicité – Notification - Dépôt
Le présent avenant sera notifié avant le dépôt à chaque Organisation Syndicale représentative dans la Société.
Il sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’ile de France, Hauts de Seine, Nanterre, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, Hauts de Seine.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage interne et affiché sur le réseau informatique interne.
