SUITE A LA DENONCIATION DU STATUT EMMAÜS DE 2006 ET DE SES ANNEXES
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ELABORATION D’UN ACCORD COLLECTIF SUITE A LA DENONCIATION
DU STATUT EMMAÜS DU 28 SEPTEMBRE 2006
ET DE SES ANNEXES
Entre
l’Association EMMAÜS INTERNATIONAL, sise 47 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Général de l'Association,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative signataire suivante :
ASSO-SOLIDAIRES, Membre de l’Union syndicale solidaires, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale désignée par courrier en date du 7 novembre 2023,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 – Objet de l’accord
Article 2 : Champ d’application
Article 3– Méthodologie
Article 3.1 – Participants aux réunions de négociation Article 3.2 – Cycles de discussion Article 3.3 – Contenu et délais des informations transmises Article 3.4 – Tenue des réunions
Article 4– Moyens supplémentaires alloues
Article 5 – Loyauté des débats
Article 6 – Calendrier
Article 7 –Durée et suivi de l’accord
Article 8 – Publicité de l’accord
PREAMBULE
L’Association EMMAÜS INTERNATIONAL, sur proposition du Comité exécutif de l'Association, entend procéder à la dénonciation du Statut conclu le 28 septembre 2006 et de ses annexes à effet au 2 août 2024.
Ce Statut s’avérait obsolète au regard des évolutions législatives et réglementaires et des enjeux actuels de l’Association. Il était en outre parfois peu lisible car peu ou pas en accord avec le Code du travail.
Ce manque de lisibilité ne permettait pas d’informer les collaborateurs de manière transparente sur leurs conditions de travail et générait de potentiels dysfonctionnements.
Sa valeur juridique s’avérait également source d’incertitude, les accords conclus ne répondant pas aux conditions légales de conclusions des accords collectifs applicables au moment de leurs conclusions.
Il est en conséquence nécessaire de procéder à une refonte dudit Statut afin de convenir d’un socle de règles communes, harmonisées et plus lisibles sous la forme d’un accord collectif conclu avec l’organisation syndicale présente au sein de l’Association, et négocié en concertation avec les membres du CSE.
*** C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont engagé une négociation visant à la conclusion d’un accord collectif se substituant aux dispositions prévues au Statut et aux usages et engagements unilatéraux précédemment applicables aux salariés d’EMMAÜS INTERNATIONAL.
Par le présent accord dit « de Méthode », les parties entendent exprimer leur attachement réciproque à la tenue régulière d’un dialogue social exigeant et de qualité et leur volonté commune de négocier de façon loyale dans un climat de confiance mutuelle. Elles s’accordent pour le faire dans l’esprit de la négociation des précédents statuts de 2006, c’est-à-dire en y associant le CSE et une personne représentant le Comité exécutif.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la dénonciation du Statut d’EMMAÜS INTERNATIONAL et de ses annexes, les parties ont souhaité conclure un accord de méthode afin de définir le cadre de travail dans lequel la négociation sera conduite.
Le présent accord a pour objet de
définir les modalités de la négociation de l’accord d’entreprise et notamment :
L’objet et les thèmes de négociation abordés,
Les parties à la négociation,
Le calendrier des discussions,
Ainsi que les modalités de négociation de cet accord de substitution.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord vise à encadrer les négociations de l’accord dont l’objet porte sur l’ensemble des dispositions précédemment envisagées par le Statut d’EMMAÜS INTERNATIONAL conclu le 28 septembre 2006 et ses annexes, à savoir :
Expression des salariés
Contrat de travail (recrutement, embauche, période d’essai, absences, rupture du contrat, indemnité de licenciement, licenciement pour motif économique, CDD)
Durée et conditions de travail (durée du travail, horaires, repos compensatoires, travail à temps partiel, télétravail)
Grille des emplois, qualifications et rémunérations
Congés
Frais professionnels
Formation
Maladie
Protection sociale, mutuelle, prévoyance,
Retraite
Stages
ARTICLE 3 – METHODOLOGIE ENVISAGEE
Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, il est convenu de procéder par négociation séparée sur chacun des thèmes de négociation, puis à la signature de l’ensemble de l’accord.
L’accord ainsi conclu constituera le nouveau socle conventionnel applicable au sein d’EMMAÜS INTERNATIONAL. Toutefois, les parties conviennent que sur le thème de la « Grille des emplois, qualifications et rémunérations » un accord pourra être signé en amont et entrer en application immédiatement.
Articles 3-1 – Participants aux réunions de négociation
Par commun accord des Parties, il est convenu que la négociation de l’accord se fera dans le cadre d’un Groupe de travail constitué spécialement à cette occasion.
Ce Groupe de travail se compose comme suit :
D’une part :
X, Elue Titulaire au CSE/Déléguée Syndicale
X, Elu Titulaire au CSE
X, Elu Suppléant au CSE
D’autre part :
X, Responsable Pôle Ressources
X, Délégué général
Et en présence de :
X, Vice-Présidente d’Emmaüs International
En cas d’indisponibilité d’un des Elus Titulaires ou Suppléant au CSE, un des Elus Suppléant pourra le remplacer. Le cas échéant, il devra en informer le Groupe de travail au moins 24h avant la réunion.
En dehors de la Déléguée Syndicale, du Déléguée général et de la Vice-Présidente d’Emmaüs International, l’absence ponctuelle d’une autre personne à une réunion ne remet pas en cause la validité de celle-ci.
Article 3.2 – Cycles de discussion
Chaque cycle de discussion s’organise de la façon suivante :
Un cycle de discussion se décompose comme suit :
Une première réunion du GT permet d’échanger sur les éléments à prévoir au sein de l’accord sur le sujet de la réunion
La Direction élabore une proposition de texte en tenant compte des discussions de la réunion précédente
Lors de la réunion suivante, la proposition est discutée, amendée et validée, puis un nouveau sujet est abordé pour discussion préalable
Ce processus se reproduit jusqu’à épuisement des thèmes à aborder
Lorsque tous les sujets ont été passés en revue, le CSE est informé du contenu envisagé du nouvel accord
Réunion de signature de l’accord
Les cycles de discussion portent sur les thèmes suivants :
Cycle 1 : cadre général du nouvel accord (préambule, conditions de mise en œuvre, expression des salariés…)
Cycle 2 : grille des emplois (évolutions professionnelles, rémunération…)
Cycle 3 : contrat de travail
Cycle 4 : durée et organisation du temps de travail
Cycle 5 : congés
Cycle 6 : frais professionnels, formation et stages
Cycle 7 : maladie, mutuelle, prévoyance et retraite
Cycle 8 : droit syndical et représentation du personnel
Cycle 9 : relecture d’ensemble
D’un commun accord, l’ordre des thèmes abordés, les dates de réunion et leur nombre seront susceptibles d’évoluer au cours de la négociation en fonction des accords intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela sera alors précisé dans les comptes rendus rédigés à l’issue de chaque réunion.
Article 3-3 – Contenu et délais des informations transmises
Préalablement à chaque réunion, dans un délai préalable minimum de 6 jours calendaires, la Direction s’engage à remettre à chaque membre du GT les informations nécessaires à la bonne compréhension et maitrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions, à savoir :
Sur le thème de la réunion précédente :
Proposition d’accord
Sur le thème de la nouvelle réunion :
Partager un état des lieux commun des dispositions existantes (Statut/Loi)
Eventuellement un diagnostic de l’application
Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques des Elus du CSE, sous réserve de l’existence des documents sur les informations souhaitées et d’absence de problème de confidentialité.
La transmission électronique des informations sera privilégiée.
A défaut de remarque écrite adressée à la direction au moins 48 heures avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmises seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
Article 3.4 – Tenue des réunions
Les réunions visent pour chaque thème donné à :
Faire un état des lieux des dispositions anciennement applicables au personnel d’EMMAÜS INTERNATIONAL
Echanger sur le diagnostic et la mise en œuvre actuelle de ces dispositions
Partager des propositions d’évolution
Puis, lors de la réunion suivante et toujours sur le même thème :
Etudier les propositions faites par la Direction
Echanger sur chacune des dispositions proposées
Amender le projet d’accord
Ces réunions de négociation se tiendront au siège d’Emmaüs International à Montreuil pour une durée prévisible de 3 heures.
A la suite de chaque réunion, il sera rédigé par la Direction un compte rendu formalisant les propositions de chaque partie. Il fera état pour le thème traité, des positions exprimées et des propositions de chaque partie en leur dernier état. Il sera diffusé à chacune des parties prenantes à la négociation.
3.5 Information du Comité Social et Economique
Après avoir rappelé que les dispositions légales ne prévoient plus d’obligation d’obtenir l’avis du Comité Société et Economique (CSE) avant la signature d’un accord d’entreprise, les Parties conviennent que le projet d’accord sera transmis, préalablement à sa signature, à ce Comité pour information (sans recueil de son avis).
ARTICLE 4– MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES
Conformément aux dispositions légales, seul le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Cependant, dans l’objectif de mener une négociation loyale et équilibrée, les présents signataires s’engagent à attribuer aux membres de la délégation salariale les moyens supplémentaires nécessaires à l’exécution de leurs missions, à savoir :
Le temps passé aux réunions par tous les membres salariés du Groupe de travail, ainsi que le temps de déplacement pour participer à ces réunions, est rémunéré comme du temps de travail effectif, en sus des heures de délégation pour les Elus du CSE ;
En dehors des représentants de la Direction, le temps consacré à la préparation des réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif, en sus des heures de délégation pour les Elus du CSE, dans la limite de 3 heures par réunion ;
Les frais liés à la participation aux réunions seront remboursés dans le cadre des règles habituelles de l’association.
ARTICLE 5 – LOYAUTE DES DEBATS
Conformément aux termes du préambule et à l’objet défini à l’article 1er du présent accord, les parties s’engagent à mener l’ensemble des négociations de façon loyale et dans un climat de confiance mutuelle.
Les parties prennent ainsi notamment les engagements suivants :
Chacune des parties s’engage à une transmission exhaustive, préalable et loyale de l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration de l’accord collectif ;
Les parties s’engagent à ne pas s’en tenir à une proposition unique et à ne pas revenir sur des propositions déjà formulées ;
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la recherche systématique d’un compromis ;
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à une solution commune ;
Les parties s’engagent à ne pas partager en dehors du SIE ou du Comité exécutif, par quelque moyen que ce soit, à quelque moment que ce soit, les informations, documents, et propositions formulées dans le cadre du processus de négociation, sans accord préalable de l’ensemble des parties.
ARTICLE 6 – CALENDRIER
Les parties conviennent de la nécessité de parvenir rapidement à l’élaboration de l’accord collectif négocié, dans un délai maximum de 9 mois à compter de la première réunion.
Dans ce cadre, les présents signataires fixent la première réunion au 3 novembre 2023. Les dates des réunions suivantes seront déterminées au plus tard lors de la première réunion, à raison d’une par mois.
ARTICLE 7 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle des négociations visées à l’article 2. Il cessera donc de plein droit de produire ses effets au terme de ces négociations. Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord feront l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du CSE au moins une fois tous les 3 mois.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par l’entreprise au jour de sa signature aux organisations syndicales représentatives.
Ledit accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail , à savoir :
Dépôt à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (téléaccords)
Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire papier
Rendu public sur le site internet Légifrance.fr (article L 2231-5-1)
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montreuil le 12 décembre 2023 ; En 2 exemplaires originaux.
