L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, dont la Présidente est ,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives lors des réunions NAO 2022 :
CFDT, représentée par , délégué syndical
CFE-CGC, représentée par , délégué syndicale
CGT, représentée par , déléguée syndicale
SUD, représentée par , délégué syndical
d'autre part,
Se sont réunies dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires 2022 et ont négocié sur les dispositifs liés au transport.
Par ailleurs, suite aux élections professionnelles qui se sont tenues le 13 mars 2023, le présent accord est proposé aux Organisations Syndicales actuellement représentatives, soit :
CFDT Santé Sociaux, représentée par , délégué syndical
CGT, représentée par , déléguée syndicale
FO, représentée par , délégué syndical
PRÉAMBULE
La loi de finances rectificative 2022 incite les employeurs à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les enjeux écologiques et plus vertueux pour leurs déplacements domicile-travail via de nouvelles modalités relatives à la prise en charge des frais de transport. Elle incite également l’employeur à participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
L’association EMMAÜS Solidarité souhaite affirmer son engagement dans une démarche de responsabilité environnementale. Elle s’engage aussi dans l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Dans le contexte, et prenant acte des nouvelles possibilités temporairement applicables, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation obligatoire 2022, instaurer un accord sur la mobilité permettant de mettre en place un forfait mobilités durables et une prime transport.
Suite aux réunions réalisées les 6 juin 2022, 14 septembre 2022, 6 octobre 2022, 19 octobre 2022, 16 novembre 2022, la Direction et les parties signataires du présent accord ont décidé des dispositions suivantes :
TITRE 1 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Article 1 – 1 – Principe
Une politique de mobilité durable permet de contribuer à la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à favoriser les déplacements, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Article 1 – 2 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Un forfait mobilités durables est attribué au titre de l’année 2023 aux salariés de l’association présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord :
sous contrat à durée indéterminée ou déterminée
sans condition d’ancienneté
sous réserve qu’ils remplissent les critères d’attribution cités ci-dessous et utilisent un moyen de transport éligible.
Au sein de l’association, le forfait mobilités durables est attribué aux salariés qui :
se déplacent avec un moyen de
transport éligible (voir Article 1-4 du présent accord) pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines et
qui justifient d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser leurs trajets domicile-travail, à hauteur
d’au moins de 90 jours par année civile, quelle que soit la date d’entrée ou de sortie des effectifs.
Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’une participation employeur au remboursement de frais d’abonnement de transport en commun (non-cumul) ;
Les salariés bénéficiant de la prime transport (voir Titre 2 du présent accord).
Article 1 – 4 – Moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables
Le cadre du forfait mobilités durables tel que prévu par la loi de finances rectificative 2022 regroupe les frais de transport liés :
à l'utilisation par le salarié d'un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;
au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager (ex. : BlaBlacar Daily) ;
au recours à d'autres services de mobilité partagée définis par le décret (c. trav. art. R. 3261-13-1 nouveau) comme étant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes), à l’exclusion des abonnements vélos mensuels et annuels, déjà partiellement remboursés par ailleurs ;
les services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
à l'utilisation par le salarié des transports publics de personnes - hors abonnements - dans les limites fixées ci-dessous et sur justificatifs des frais engagés pour les transports hors abonnement (métro, tramway, bus, train)
sous réserve d’une utilisation pendant au moins 90 jours sur l’année civile.
Les trajets éligibles à la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspondent aux trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Un trajet qui est indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement professionnel ne peut pas être indemnisé également au titre du forfait mobilités durables.
Article 1 – 6 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est de
120 euros par année civile complète, sous réserve de la règlementation en vigueur et de l’utilisation des moyens de transport éligibles, a minima 90 jours par année civile et ce quelle que soit la date d’entrée et de sortie du salarié éligible.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Le forfait mobilités durables sera versé sur la fin d’année civile ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, pour un nombre d’heures hebdomadaires travaillées :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à proportion du temps travaillé par rapport à un temps plein.
Exemple : pour un salarié en temps partiel à 40%, répondant aux critères d’éligibilité, le calcul est le suivant : 40% x 120€ = 48€
Article 1 – 7 – Justificatifs
Pour tous les modes de transport, utilisés a minima 90 jours par année civile, il sera demandé aux salariés, au titre de l’année civile, une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile-travail, précisant le nombre de jours effectués. L’annexe 1 au présent accord, présente un modèle d’attestation sur l’honneur.
Les justificatifs et attestations devront être transmis à la Direction des Ressources Humaines avant le 05 novembre de chaque année pour règlement du forfait sur la fin d’année civile.
Les salariés qui atteindront les 90 jours d’utilisation des transports éligibles seulement entre le 05 novembre et le 31 décembre de l’année N, devront transmettre leur justificatif avant le 05 janvier de l’année N+1.
En cas de départ du salarié avant le versement annuel du forfait, celui-ci sera versé à l’établissement du solde de tout compte sous réserve de la bonne réception du formulaire et du justificatif le cas échéant, par la Direction des Ressources Humaines dans les délais impartis, et au plus tard 7 jours calendaires avant la date de sortie prévue.
Les modalités pratiques de collecte des informations pour le paiement du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet.
Après fourniture d’une attestation sur l’honneur, l’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation du salarié, et demander la fourniture d’un justificatif (facture d’achat, de service, ou d’abonnement éligible).
Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’association.
TITRE 2 – PRIME TRANSPORT
Article 2 – 1 – Principe
La loi de finances rectificative 2022 permet à l’employeur de prendre en charge jusqu’au 31/12/2023, tout ou partie
des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des conditions assouplies.
De nouveaux salariés sont donc temporairement éligibles au prime transport jusqu’au 31/12/2023, les prérequis habituels étant levés.
Constatant une augmentation conjoncturelle du coût du carburant, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées, dans le cadre de la NAO 2022, sur le principe de la mise en œuvre d’un prime transport jusqu’au 31/12/2023, dans les conditions ci-dessous.
Article 2 – 2 – Bénéficiaires de la prime transport
La prime transport est attribuée à tous les salariés de l’association présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord :
sous contrat à durée indéterminée ou déterminée
sans condition d’ancienneté,
sous réserve qu’ils remplissent les critères d’attribution cités ci-dessous et utilisent comme mode de transport régulier, leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – 3 – Critères d’attribution de la prime transport
Sont concernés les salariés d’EMMAÜS Solidarité dont la distance entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié est
de plus de 2 km et qui utilisent comme mode de transport régulier, leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle.
Cette distance est évaluée à partir d’un outil de calcul d’itinéraire (MAPPY) en fonction de l’adresse de résidence habituelle telle que déclarée à la Direction des Ressources Humaines et de l’adresse du lieu de travail. Sont exclus :
Les salariés dont la distance entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié est inférieure ou égale à 2 km ;
Les salariés bénéficiant d’un remboursement partiel des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics, ou au moyen d’un abonnement d’un service public de location de vélo (ou assimilés à un service public de location de vélo), pour leur trajet domicile-lieu de travail ;
Les salariés percevant le forfait mobilités durables (voir Titre 1 du présent accord) ;
Les salariés bénéficiant le cas échéant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule.
Article 2 – 4 – Frais éligibles à la prime transport
Le cadre de la prime transport tel que prévu par la loi de finances rectificative 2022 regroupe les frais exposés pour le carburant et pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (ex. moto, voiture).
Article 2 – 5 – Trajets éligibles à la prime transport
Les trajets éligibles à la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspondent aux trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Un trajet qui est indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement professionnel ne peut pas être indemnisé également au titre de la prime transport.
Article 2 – 6 – Justificatifs
Pour bénéficier de la prime transport, le salarié doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au titre de l’année civile et remplir l’attestation sur l’honneur correspondante. L’annexe 2 au présent accord présente un modèle d’attestation sur l’honneur.
Les modalités pratiques de collecte des informations pour le paiement de la prime transport seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet.
L’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation du salarié, et le cas échant, demander la fourniture d’un justificatif (facture d’achat, de service, ou d’abonnement éligible). Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’association.
Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – 7 – Montant de la prime transport
Le montant de la prime transport est de
33 euros par mois, sous réserve de la règlementation en vigueur.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
La prime transport sera versée
mensuellement sur chaque bulletin de paie.
Un salarié absent durant une période complète de paie pour quelque cause que ce soit autre que des congés payés, ne peut bénéficier de la prime au titre de la période considérée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, pour un nombre d’heures hebdomadaires travaillées :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient de la prime transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d’une prise en charge de la prime transport proratisée à proportion du temps travaillé par rapport à un temps plein.
Exemple : pour un salarié en temps partiel à 40%, répondant aux critères d’éligibilité, le calcul est le suivant : 40% x 33€ = 13.2€
Article 2 – 8 – Cumul avec les autres prises en charge liées au transport
La prime transport n’est pas cumulable avec la participation au remboursement des frais d’abonnement de transport en commun par l’employeur, ou de l’abonnement à un service public (ou assimilé) de location de vélo, pour le trajet domicile-travail. La prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables.
Article 2 – 9 – Rétroactivité du versement de la prime transport au titre de l’année 2022
Les salariés remplissant les critères d’éligibilité au versement la prime transport et ayant utilisé leur véhicule personnel pour les trajets domicile/travail selon les dispositions précitées sur les mois de septembre 2022, octobre 2022 , novembre 2022 et décembre 2022 peuvent bénéficier d’un versement à titre rétroactif de la prime transport au titre de ces quatre mois à la condition de remplir l’attestation sur l’honneur spécifique qui leur sera communiquée, et de retourner cette attestation à la Direction des Ressources Humaines en respectant impérativement le délai qui sera communiqué par la Direction.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – 1 – Durée, révision, dénonciation de l’accord
Sans préjudice de la règle de rétroactivité prévue à l’article 2 – 9 ci-dessus, le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par les parties signataires. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de l’accord. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la DREETS d’Ile de France, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Les signataires déclarent accepter les termes du présent avenant :
A Paris, le
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
