L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, dont la Présidente est __________,
d’une part,
CFDT Santé Sociaux, représentée par __________, délégué syndical
CGT, représentée par __________, déléguée syndicale
FO, représentée par __________, délégué syndical
d'autre part,
ont été invitées à échanger sur le thème des transports lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
PREAMBULE
La loi de finances pour 2024, dans la continuité de la loi de finances rectificative 2022, incite les employeurs à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les enjeux écologiques et plus vertueux pour leurs déplacements domicile-travail via de nouvelles modalités relatives à la prise en charge des frais de transport. Elle incite également l’employeur à participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. L’association EMMAÜS Solidarité souhaite réaffirmer son engagement dans une démarche de responsabilité environnementale et dans la protection du pouvoir d’achat des salariés. Dans le contexte, et prenant acte de la prolongation des dispositions légales temporairement applicables, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité, lors des négociations obligatoires 2023, reconduire les avantages relatifs au forfait mobilité durable et à la prime transport pour 2024, l’accord précédemment signé sur le sujet arrivant à échéance au 31/12/2023. Ainsi, la direction et les organisations syndicales présentes se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 04 juillet, 26 septembre, 09 novembre, 28 novembre et 15 décembre 2023. Compte tenu :
du souhait de poursuivre la mise en œuvre d’avantages transport pour les salariés
des dispositions légales favorables contenues dans la loi de finance pour 2024 ;
les signataires du présent accord d’entreprise décident d’acter les mesures suivantes pour 2024, dans la continuité des dispositions prévues en 2023.
TITRE 1 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Article 1 – 1 – Principe
Une politique de mobilité durable permet de contribuer à la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à favoriser les déplacements, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Article 1 – 2 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Un forfait mobilités durables est attribué au titre de l’année 2024 aux salariés de l’association présents dans les effectifs en 2024 :
sous contrat à durée indéterminée ou déterminée
sans condition d’ancienneté
sous réserve qu’ils remplissent les critères d’attribution cités ci-dessous et utilisent un moyen de transport éligible.
Au sein de l’association, le forfait mobilités durables est attribué aux salariés qui :
se déplacent avec un moyen de
transport éligible (voir Article 1-4 du présent accord) pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines et
qui justifient d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser leurs trajets domicile-travail, à hauteur
d’au moins 90 jours par année civile, quelle que soit la date d’entrée ou de sortie des effectifs.
Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’une participation employeur au remboursement de frais d’abonnement de transport en commun (non-cumul) ;
Les salariés bénéficiant de la prime transport (voir Titre 2 du présent accord).
Article 1 – 4 – Moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables
Le cadre du forfait mobilités durables tel que prévu par la loi de finances pour 2024 regroupe les frais de transport liés :
à l'utilisation par le salarié d'un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;
au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager (ex. : BlaBlacar Daily) ;
au recours à d'autres services de mobilité partagée définis par décret (c. trav. art. R. 3261-13-1 nouveau) comme étant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes), à l’exclusion des abonnements vélos mensuels et annuels, déjà partiellement remboursés par ailleurs ;
les services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
à l'utilisation par le salarié des transports publics de personnes - hors abonnements - dans les limites fixées ci-dessous et sur justificatifs des frais engagés pour les transports hors abonnement (métro, tramway, bus, train)
sous réserve d’une utilisation pendant au moins 90 jours sur l’année civile.
Les trajets éligibles à la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspondent aux trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Un trajet qui est indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement professionnel ne peut pas être indemnisé également au titre du forfait mobilités durables.
Article 1 – 6 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est de
120 euros par année civile complète, sous réserve de la règlementation en vigueur et de l’utilisation des moyens de transport éligibles, a minima 90 jours par année civile et ce quelle que soit la date d’entrée et de sortie du salarié éligible.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Le forfait mobilités durables sera versé sur la fin d’année civile ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, pour un nombre d’heures hebdomadaires travaillées :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à proportion du temps travaillé par rapport à un temps plein.
Exemple : pour un salarié en temps partiel à 40%, répondant aux critères d’éligibilité, le calcul est le suivant : 40% x 120€ = 48€
Article 1 – 7 – Justificatifs
Pour tous les modes de transport, utilisés a minima 90 jours par année civile, il sera demandé aux salariés, au titre de l’année civile, une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile-travail. L’annexe 1 au présent accord présente un modèle d’attestation sur l’honneur.
Les justificatifs et attestations devront être transmis à la Direction des Ressources Humaines avant le 05 novembre de l’année pour règlement du forfait sur la fin d’année civile.
Les salariés qui atteindront les 90 jours d’utilisation des transports éligibles seulement entre le 05 novembre et le 31 décembre de l’année N, devront transmettre leur justificatif avant le 05 janvier de l’année N+1.
En cas de départ du salarié avant le versement annuel du forfait, celui-ci sera versé à l’établissement du solde de tout compte sous réserve de la bonne réception du formulaire et du justificatif le cas échéant, par la Direction des Ressources Humaines dans les délais impartis, et au plus tard 7 jours calendaires avant la date de sortie prévue.
Les modalités pratiques de collecte des informations pour le paiement du forfait mobilités durables seront explicitées par note diffusée sur l’intranet.
Après fourniture d’une attestation sur l’honneur, l’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation du salarié, et demander la fourniture d’un justificatif complémentaire (facture d’achat, de service, ou d’abonnement éligible).
Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’association.
TITRE 2 – PRIME TRANSPORT
Article 2 – 1 – Principe
La loi de finances pour 2024 permet à l’employeur de prendre en charge jusqu’au 31/12/2024, tout ou partie
des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des conditions assouplies.
Des salariés sont donc à nouveau temporairement éligibles au prime transport jusqu’au 31/12/2024, les prérequis habituels étant levés.
Considérant les questions de coût du carburant, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées, dans le cadre de la NAO 2023, sur le principe de la mise en œuvre d’un prime transport jusqu’au 31/12/2024, dans les conditions ci-dessous.
Article 2 – 2 – Bénéficiaires de la prime transport
La prime transport est attribuée à tous les salariés de l’association présents dans les effectifs en 2024 :
sous contrat à durée indéterminée ou déterminée
sans condition d’ancienneté,
sous réserve qu’ils remplissent les critères d’attribution cités ci-dessous et utilisent comme mode de transport régulier, leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – 3 – Critères d’attribution de la prime transport
Sont concernés les salariés d’EMMAÜS Solidarité dont la distance entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié est
de plus de 2 km et qui utilisent comme mode de transport régulier, leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle.
Cette distance est évaluée à partir d’un outil de calcul d’itinéraire (MAPPY) en fonction de l’adresse de résidence habituelle telle que déclarée à la Direction des Ressources Humaines et de l’adresse du lieu de travail. Sont exclus :
Les salariés dont la distance entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié est inférieure ou égale à 2 km ;
Les salariés bénéficiant d’un remboursement partiel des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics, ou au moyen d’un abonnement d’un service public de location de vélo (ou assimilés à un service public de location de vélo), pour leur trajet domicile-lieu de travail ;
Les salariés percevant le forfait mobilités durables (voir Titre 1 du présent accord) ;
Les salariés bénéficiant le cas échéant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule.
Article 2 – 4 – Frais éligibles à la prime transport
Le cadre de la prime transport tel que prévu par la loi de finances pour 2024 regroupe les frais exposés pour le carburant et pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (ex. moto, voiture).
Article 2 – 5 – Trajets éligibles à la prime transport
Les trajets éligibles à la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspondent aux trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Un trajet qui est indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement professionnel ne peut pas être indemnisé également au titre de la prime transport.
Article 2 – 6 – Justificatifs
Pour bénéficier de la prime transport, le salarié doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au titre de l’année civile et remplir l’attestation sur l’honneur correspondante. L’annexe 2 au présent accord présente un modèle d’attestation sur l’honneur.
Les modalités pratiques de collecte des informations pour le paiement de la prime transport seront explicitées par note diffusée sur l’intranet.
L’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation du salarié, et le cas échant, demander la fourniture d’un justificatif complémentaire (facture d’achat, de service, ou d’abonnement éligible). Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’association.
Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – 7 – Montant de la prime transport
Le montant de la prime transport est de
33 euros par mois, sous réserve de la règlementation en vigueur.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
La prime transport sera versée
mensuellement sur chaque bulletin de paie.
Un salarié absent durant une période complète de paie pour quelque cause que ce soit autre que des congés payés, ne peut bénéficier de la prime au titre de la période considérée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, pour un nombre d’heures hebdomadaires travaillées :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient de la prime transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d’une prise en charge de la prime transport proratisée à proportion du temps travaillé par rapport à un temps plein.
Exemple : pour un salarié en temps partiel à 40%, répondant aux critères d’éligibilité, le calcul est le suivant : 40% x 33€ = 13.2€
Article 2 – 8 – Cumul avec les autres prises en charge liées au transport
La prime transport n’est pas cumulable avec la participation au remboursement des frais d’abonnement de transport en commun par l’employeur, ou de l’abonnement à un service public (ou assimilé) de location de vélo, pour le trajet domicile-travail. La prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – 1 – Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par les parties signataires. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de l’accord. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la DREETS d’Ile de France, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord. A Paris, le 04/03/2024 Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’association EMMAUS Solidarité,
La Présidente __________
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFDT Santé-Sociaux, __________, délégué syndical
Pour la CGT, __________, déléguée syndicale
NON SIGNATAIRE
Pour FO, __________, délégué syndical
Attestation sur l’honneur
Demande de perception du forfait mobilités durables pour 2024
A retourner à partir de 90 jours d’utilisation du mode de transport doux sur l’année civile 2024 et au plus tard le 5/11/2024 ou 7 jours avant la date de sortie des effectifs prévue, à : ______ Je soussigné(e) ________________ (
Nom), ________________ (Prénom), demeurant au__________________ _________________________________ , travaillant au sein de ____________________________________, atteste sur l’honneur remplir les critères d’éligibilité pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par l’association, et en demander le bénéfice au titre de l’année civile 2024.
Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation :
J’atteste sur l’honneur : ☐ ne pas avoir bénéficié de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée, pour les trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. ☐ ne pas percevoir pour la même période, la prime transport. J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon
trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles, pour un total de 90 jours minimum sur l’année écoulée :
Cochez le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) sur 90 jours minimum sur l’année civile écoulée
Facture(s) ou ticket(s) de paiement ou titres de transport à joindre à l’attestation
Cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ⬜ Non
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) – hors abonnement vélo mensuels et annuels
⬜ Oui Covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto) ⬜ Non Transports en commun hors abonnement (métro, tramway, bus, train) ⬜ Oui Engins de déplacement personnels en location ou libre-service (ex. : trottinettes,…) et véhicules en autopartage (vélo, voiture, scooter…) ⬜ Oui Fait pour servir et valoir ce que de droit. A ________________ le __/__/____ Signature
Attestation sur l’honneur
Demande de perception de la prime transport pour 2024
A retourner à ______ Je soussigné(e) ________________ (
Nom), ________________ (Prénom), demeurant au__________________ _________________________________ , travaillant au sein de ____________________________________, atteste sur l’honneur remplir les critères pour percevoir la prime transport mise en place par l’association, et en demander le bénéfice au titre de l’année civile 2024.
Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation :
J’atteste sur l’honneur être informé(e) : ☐ que la prime transport n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. ☐ que la prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables. ☐ que la distance entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail est de plus de 2 km. ☐ utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mon
trajet domicile-travail comme mode de transport régulier pour l’année civile 2024.
Je m’engage à informer sans délai la Direction des Ressources Humaines en cas de modification de ma situation personnelle ne me permettant plus de bénéficier de la prime transport.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. A ______________ le __/__/____ Signature
