L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, représentée par __________, Présidente d’EMMAÜS Solidarité,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives
CFDT Santé-Sociaux, représentée par __________, délégué syndical
CGT, représentée par __________, déléguée syndicale
FO, représentée par __________, délégué syndical
D’autre part,
ont été invitées à échanger sur le thème du handicap lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
PRÉAMBULE
La direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont souhaité affirmer leur engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, étant rappelé qu’elles s’inscrivent notamment dans le cadre de :
l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 qui énonce que
« L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »
la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Article 1 – Présentation de l’accord
Article 1 – 1 – Champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap visées notamment dans les articles L 5211-1 et suivants, L 5212-8 et L 5212-13 du Code du travail en vigueur.
Sont concernés au sens des articles L 5212-13 et L 5212-15 du Code du travail :
« 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; (…)
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »
Cet accord prévoit la mise en œuvre d’un programme de promotion de l’emploi de travailleurs en situation de handicap au sein d’EMMAÜS Solidarité qui porte sur trois axes principaux :
Recrutement et embauche en milieu ordinaire
Plan d’insertion et de développement des compétences
Prévention des risques professionnels et plan de maintien dans l’emploi
Les parties signataires réaffirment le principe que les travailleurs en situation de handicap ont les mêmes droits que l’ensemble des salariés et doivent bénéficier de mesures en matière d’insertion, de prévention des risques, de maintien dans l’emploi et de développement des compétences adaptées.
Article 1 – 2 – Définition du handicap
Constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » (L 114 du Code de l’action sociale et des familles ; Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
L’article L 5213-1 du Code du travail stipule qu’est « considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Le handicap regroupe toutes les situations de handicap qu’elles soient visibles ou invisibles dans une situation de travail donnée. Il est admis que 80% des handicaps sont invisibles.
Article 2 – Recrutement et embauche en milieu ordinaire
L’objectif est de maintenir le taux minimum obligatoire d’emploi de travailleurs en situation de handicap à 6% de l’effectif en mettant en œuvre les actions suivantes :
Identifier les besoins d’embauche et les compétences nécessaires permettant d’évaluer chaque candidature, y compris celles des personnes handicapées, de manière adaptée
Rappeler sur nos annonces que tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap et donner toutes les précisions nécessaires sur les contraintes et l’environnement du poste aux candidats qui le demandent au regard de leur situation
Maintenir ou développer les partenariats utiles avec les organismes spécialisés comme l’OETH et CAP EMPLOI afin de susciter des candidatures de personnes reconnues handicapées
Poursuivre la sensibilisation des nouveaux recruteurs (RH et chefs de service) sur la question du handicap
Pour les candidatures qui le nécessitent, impliquer la médecine du travail au plus tôt dans le recrutement afin de déterminer les éléments pouvant faire obstacle à l’adaptation au poste de travail et par la demande d’une visite de pré-embauche, le cas échéant
Si nécessaire, initier une formation d’adaptation au poste de travail pour le salarié nouvellement recruté
Faciliter, par le biais du Référent Handicap notamment, pendant toute la période d’intégration, la remontée des difficultés rencontrées et des propositions d’amélioration du poste de travail au regard du handicap
Mettre en place des actions de communication permettant de sensibiliser les équipes au handicap, afin de faciliter l’accueil de nouveaux salariés concernés le cas échéant.
Les embauches pourront résulter de recrutements sous la forme des contrats suivants :
Contrat d’intérim ou de mise à disposition
Contrat à durée déterminée
Contrat à durée indéterminée
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Indicateurs de suivi :
Présence d'une phrase inclusive dans les offres d'emplois publiées
Taux d’emploi des salariés travailleurs en situation de handicap de 6% minimum
Proportion d’embauches de salariés travailleurs en situation de handicap parmi les embauches
Nombre de nouveaux recruteurs sensibilisés à la question du handicap
Article 3 – Plan d’insertion et de développement des compétences
3 – 1 – Formation professionnelle pour les salariés en situation de handicap
Comme l’ensemble des salariés, des actions de formation professionnelle seront proposées afin d’assurer l’adaptation au poste de travail et le développement des compétences. Des formations spécifiques pourront être proposées si nécessaire pour permettre aux travailleurs en situation de handicap leur maintien dans l’emploi, leur évolution professionnelle et le développement de leur employabilité. Toutes les formations peuvent être adaptées aux travailleurs en situation de handicap en matière de matériel ou de durée de stage selon les besoins et demandes. Dans le cas d’un projet de formation collective d’adaptation aux mutations technologiques, il sera tenu compte des spécificités et besoins particuliers du travailleur handicapé le cas échéant.
Indicateurs de suivi :
Nombre de travailleurs Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ayant reçu une formation, dont nombre de formations spécifiques proposées et dispensées
Nombre d’adaptations des conditions/modalités de formation le cas échéant demandées et réalisées, permettant de faciliter le suivi de la formation par des travailleurs en situation de handicap
3 – 2 – Sensibilisation des salariés encadrant un travailleur en situation de handicap
Si le salarié en situation de handicap le souhaite, le responsable hiérarchique peut, à l’arrivée du travailleur, sensibiliser l’équipe afin de l’accueillir dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, en complément des campagnes de communication prévues pour tous à l’article 5-1 et pour permettre aux responsables hiérarchiques encadrant des travailleurs en situation de handicap d’être plus efficients dans leur approche, une sensibilisation spécifique sur la question du handicap leur sera proposée.
Indicateur de suivi : Nombre de responsables hiérarchiques encadrant un travailleur en situation de handicap sensibilisés
3 – 3 – Insertion en milieu de travail par le stage
Le partenariat avec les écoles et les organismes spécialisés pour aider et favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap par le stage se poursuivra.
L’accueil de stagiaires en situation de handicap sera ainsi favorisé, avec désignation d’un tuteur lié au poste de travail visé pour assurer le suivi du stagiaire. Un programme d’accueil sera mis en place par le service concerné ; si nécessaire, il sera travaillé en collaboration avec l’école ou l’organisme demandeur afin de faciliter la prise en compte des contraintes liées au handicap de la personne accueillie en stage.
3 – 4 – Travail avec le milieu protégé
Afin de favoriser et de maintenir l’emploi des salariés porteurs de handicaps importants, EMMAÜS Solidarité s’engage à diversifier ses actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap même de manière indirecte.
EMMAÜS Solidarité intégrera à chaque fois que cela sera possible les ESAT/EA dans les appels d’offres ou de marchés pour les contrats de fournitures ou de prestations de services.
Indicateurs de suivi :
Nombre de stagiaires reconnus travailleurs en situation de handicap accueillis
Montant des prestations avec le secteur protégé (chiffre DOETH)
Article 4 – Plan de maintien dans l’emploi
Le plan de maintien dans l’emploi vise à éviter, autant que possible, la perte d'emploi pour les salariés en situation de handicap, en travaillant sur 4 axes :
la détection précoce des difficultés rencontrées liées au handicap
l’adaptation des conditions de travail
l’offre de formation et les parcours professionnels
l’accompagnement social, médical et psychologique à travers le lien avec les partenaires de l’association (Médecine du travail – Psychologue des salariés – Service social du travail)
Aussi la démarche suivante sera appliquée :
Encourager le salarié à signaler au plus tôt ses difficultés à réaliser ses missions et informer le salarié du rôle du médecin du travail, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel
Poursuivre le recours à des prestations du service social du travail
Informer le salarié en arrêt de plus de 30 jours de son droit à bénéficier d’un rendez-vous de liaison
Poursuivre la mise à disposition du service social du travail pour les salariés en arrêt de plus de 30 jours
Repérer les situations professionnelles à risque grâce aux remontées sur les difficultés rencontrées par les salariés potentiellement fragilisés par un arrêt de plus de 30 jours
Analyser les conditions de travail dans le poste de travail et dans l’environnement et procéder aux aménagements de poste dans la mesure du possible, en lien avec la médecine du travail
Rechercher et proposer des solutions de reclassement en adéquation avec la restriction médicale, les aspirations du salarié et les contraintes de l’association
Mettre à jour le DUERP et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en incluant des dispositions particulières au volet handicap
Suivre les actions menées en faveur du maintien dans l’emploi.
Indicateurs de suivi :
Nombre de courriers proposant les RDV médicaux de liaison aux salariés en arrêt de plus de 30 jours envoyés et nombre de rendez -vous de liaison demandés et réalisés
Nombre de courriers de mise à disposition du service social du travail envoyés
Nombre d’accompagnements réalisés par le service social du travail sur le volet santé
Nombre de reclassements mis en œuvre
Nombre de reconversions professionnelles
Nombre de mises à jour du DUERP et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail concernant le volet handicap
Nombre d’aménagements de poste sollicités (classés par type d’aménagement)
Nombre d'entretiens professionnels réalisés - dont nombre d’entretiens professionnels de salariés en situation de handicap
Bilan des actions menées en faveur du maintien dans l’emploi
Article 5 – Moyens mise en œuvre
5 – 1 – Information et communication
Afin de lutter contre les représentations négatives sur le handicap, inciter les salariés à demander le statut RQTH et sensibiliser aussi bien l’ensemble des salariés que les professionnels directement concernés, EMMAÜS Solidarité s’engage à mettre en place les actions suivantes :
Organiser des actions de sensibilisation auprès des salariés (par exemple, la participation à la semaine européenne du handicap ou la mise en œuvre du Duoday, la distribution d’affiches ou flyers OETH …)
Informer les salariés sur la démarche de reconnaissance en tant que travailleurs handicapé (RQTH)
Communiquer un bilan annuel des actions menées
Mettre à jour et tenir à disposition permanente des salariés sur l’intranet une fiche pratique regroupant les contacts internes et externes et informations utiles aux salariés sur le sujet ainsi que les brochures des partenaires
Indicateur de suivi :
Nombre d'actions de communication interne sur la question du handicap
5 – 2 – Développement de partenariats
L’association veillera à solliciter les réseaux adéquats pour atteindre les objectifs fixés en créant les liens nécessaires avec les partenaires tant internes qu’externes tels que :
Le service social des salariés
La Mission Santé d’EMMAÜS Solidarité
La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
La Médecine du travail
La CRAMIF
L’association OETH (Objectif d'Emploi des Travailleurs Handicapés)
CAP EMPLOI (structure pur l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
Les ESAT
Les associations locales d’insertion
Les intervenants extérieurs
L’OPCO Santé
L’association partagera ses offres d’emplois auprès des partenaires identifiés du secteur du handicap sur le champ du recrutement.
L’association pourra être accompagnée par l’association OETH pour la mise en place de la politique handicap.
Indicateur de suivi :
Nature des actions réalisées en lien avec les partenaires (forums…)
5 – 3 – Référent Handicap et Correspondant Handicap CSE
Pendant toute la période d'application de l'accord, EMMAÜS Solidarité désignera, au sein de la Direction des Ressources Humaines, un salarié Référent « Handicap » pour l'association. Ce Référent Handicap suit une formation spécifique afin de disposer des connaissances nécessaires concernant l'emploi des personnes en situation de handicap et concernant le fonctionnement de l'association OETH. Il constituera une personne ressource de l'association pour l’ensemble des salariés, facilitant la mise en œuvre de la présente politique handicap souhaitée par la Direction et les organisations syndicales signataires. Le référent handicap travaillera sur la question du handicap sur un temps dédié au regard des besoins. Un Correspondant Handicap sera désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Il sera un point de contact privilégié pour les salariés qui souhaitent joindre un représentant du personnel sur les questions de handicap. Il bénéficiera d’une formation spécifique afin de disposer des connaissances nécessaires.
Indicateurs de suivi :
Existence d’un Référent Handicap et d’un Correspondant Handicap CSE formés
Article 6 – Contribution et financement
Les actions mises en place par l’association peuvent être en partie financées par l’OETH, via un fonds mutualisé et sous conditions. L’association travaillera avec l’OETH pour la mise en place des plans d’actions appropriés à chaque situation, en fonction des possibilités offertes.
Si l’objectif de 6 % d’emploi de travailleurs en situation de handicap n’est pas atteint, l’association versera à l’OETH une contribution égale au nombre d’unités manquantes, conformément aux textes en vigueur.
Article 7 – Suivi de l’accord, durée, révision et dénonciation
Le bilan des actions menées sera réalisé lors des Négociations Annuelles Obligatoires et lors des commissions égalité professionnelle du CSE.
L’accord prend effet à sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, par lettre recommandée avec accusé de réception, suivant l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la DREETS d’Ile de France, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord : A Paris, le 03/06/2024 Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour l’association EMMAUS Solidarité,
La Présidente __________03/06/2024
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFDT Santé-Sociaux : __________, délégué syndical
