AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL DE 2022
AU SEIN D’EMMAÜS SOLIDARITE
L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32, rue des Bourdonnais – 75001 PARIS représentée par ……, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAÜS Solidarité
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé-Sociaux représenté par ……, Délégué Syndical
CGT représenté par ……, Déléguée Syndicale
FO représenté par ……., Délégué Syndical
d'autre part. ont été invitées à échanger sur les modalités du télétravail au sein de l’association dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Les parties signataires du présent avenant ont convenu de ce qui suit :
Préambule
L’accord actuel relatif au télétravail au sein de l’association EMMAÜS Solidarité, signé le 7 mars 2022, arrivant à échéance le 31 mars 2025, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à renégocier ce sujet lors des négociations annuelles obligatoires de 2024. À l’issue de ces échanges, les parties signataires ont convenu de l’établissement du présent avenant, visant à prolonger les dispositions de l'accord de 2022 et à le compléter par de nouvelles mesures en faveur des salariés. Les ajustements convenus illustrent l’engagement commun des partenaires sociaux signataires et de la direction à offrir un cadre de travail équilibré, conforme aux valeurs qui animent EMMAÜS Solidarité.
Article 1. Prolongation de l’accord relatif au télétravail de 2022 Le présent article modifie l’alinéa 1 de l’article 5-2 de l’accord de 2022 relatif au télétravail comme suit : « L’accord relatif au télétravail, initialement conclu pour une durée de trois ans allant du 1ᵉʳ avril 2022 au 31 mars 2025, est prolongé jusqu’au 31 mars 2028. »
Article 2. Jour de télétravail occasionnel pour motif de règles douloureuses
La direction et les partenaires sociaux signataires de l’accord relatif à l’égalité professionnelle H/F, souhaitant tenir compte de la situation des femmes ayant des règles douloureuses mais étant en capacité de travailler, ont ouvert la possibilité, pour les postes éligibles au télétravail, de formuler une demande de télétravail occasionnel pour motif de règles douloureuses à compter du 30 août 2024, et ce, pour la durée de l’application de l’accord d’entreprise sur le télétravail de 2022. Le présent avenant ayant vocation à prolonger et compléter les dispositions de l'accord initial relatif au télétravail de 2022, le dispositif susmentionné s’ajoute à l’article 2-2-2 de l’accord de 2022. Pour rappel, cette disposition vise à permettre aux femmes concernées, ayant fait la demande, d’éviter les transports et de bénéficier de davantage de confort en travaillant depuis leur domicile. Cette journée s’inscrit dans le cadre des 6 jours de télétravail occasionnel possibles par an (TTO). Dans le cadre de ce motif, le jour de télétravail occasionnel permet non seulement de préparer un projet ou un document spécifique, mais également d’effectuer les tâches quotidiennes et régulières, en accord avec le supérieur hiérarchique. De fait, les missions réalisables en distanciel sont ainsi élargies s’agissant spécifiquement de ce motif.
Rappel concernant les critères d’éligibilité au télétravail occasionnel :
Le télétravail occasionnel suppose la capacité du/de la salarié(e) à exercer une activité ponctuelle de façon autonome et à distance, avec des activités ne nécessitant pas de proximité managériale immédiate ou de présence physique sur le lieu de travail. Dans ce cadre, avant toute mise en place, le responsable hiérarchique vérifie que le télétravail occasionnel est compatible avec l’organisation du service, le travail à fournir et la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies. Le salarié, pour être éligible, doit remplir les conditions suivantes :
Occuper un poste pouvant être exercé à distance, dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe, et pour lequel le télétravail ne nécessite pas un remplacement ou une surcharge de travail pour ses collègues.
Être titulaire d’un CDI ou d’un CDD,
Justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’association et de 3 mois sur le poste occupé,
Disposer d’une autonomie suffisante,
Disposer d’un environnement de travail adapté (connexion internet haut débit sécurisée, espace de travail dédié…).
Par ailleurs, le volume des tâches pouvant être réalisées sans être présent(e) sur le lieu de travail habituel doit être suffisant pour occuper la période de télétravail. Les activités exclues du dispositif de télétravail sont précisées dans l’accord initial de 2022. De manière générale, l’ensemble des conditions d’éligibilité applicables s’agissant du télétravail occasionnel au sein de l’association mises en place par l’accord de 2022, doivent être remplies afin de solliciter du télétravail pour motif de règles douloureuses. Il est rappelé que le télétravail occasionnel pour ce motif n’a en aucun cas vocation à remplacer un arrêt de travail si l’état de santé de la salariée ne permet pas d’accomplir ses tâches professionnelles.
Article 3. Frais
La présente disposition remplace l’article 4-4 de l’accord initial de 2022 relatif aux frais de télétravail comme suit :
4-4.1 – Allocation forfaitaire
À compter de la paie de février 2025, cette allocation sera versée mensuellement sur la base des jours de télétravail validés par le responsable hiérarchique et renseignés dans le logiciel de gestion des temps pour le mois précédent. À compter de la date d’effet du présent avenant, chaque journée de télétravail, quelle qu’en soit la nature, ouvre droit à une allocation forfaitaire journalière portée à 3 €, au titre des frais générés par le télétravail.
4-4.2 – Acquisition d’équipement
Dans le cadre de l’exercice du télétravail, un remboursement est prévu pour l’acquisition, par le salarié, des équipements suivants :
Table de bureau,
Chaise de bureau,
Lampe de bureau,
Repose-pieds,
Support pour écran d’ordinateur,
Support lombaire pour siège de bureau.
Ecran d’ordinateur (en complément de l’ordinateur portable fourni)
Etant précisé que ces modalités de remboursement s’appliquent aux achats effectués après la date d’effet du présent avenant. Le montant maximal remboursé est fixé à 100 € TTC. Il est procédé à un remboursement de matériel pour la durée de l’avenant. Le salarié fournit une facture originale acquittée à son nom et ce dans un délai maximum d’un mois après la date d’achat. Si un salarié a déjà bénéficié d’un remboursement dans le cadre de l’accord de 2022, il lui sera possible de demander un nouveau remboursement au titre de cet avenant. Ces dispositions visent à soutenir les salariés dans l’aménagement de leur espace de télétravail, conformément aux exigences ergonomiques et professionnelles.
Article 4. Dispositions finales Article 4.1. Durée et date d’effet de l’avenant Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2025 et s’applique jusqu’au 31 mars 2028. Il prolonge, modifie et complète les dispositions de l’accord de 2022 à compter de cette même date. Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de l’accord de 2022, non explicitement visées dans le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 4.1. Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4.2. Publicité et dépôt de l’avenant Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte de l’avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent avenant sera également publié dans son intégralité, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, prévoyant un dépôt :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera automatiquement transmis à la direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
La signature du présent avenant relatif à l’accord de télétravail de 2022 emporte acceptation pleine et entière des dispositions de l’accord initial. Les signataires déclarent par ailleurs accepter les termes du présent avenant.
Fait à Paris, le 03/02/2025 , en 5 exemplaires originaux.
