L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 Paris, représentée par…………., Présidente d’EMMAÜS Solidarité,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives
CFDT Santé-Sociaux, représentée par ….., délégué syndical
CGT, représentée par ….., déléguée syndicale
FO, représentée par ……, délégué syndical
D’autre part,
Ont été invitées à échanger, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, sur la prise en charge du transport domicile-travail des salariés.
Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit ;
PREAMBULE
L’association EMMAÜS Solidarité souhaite réaffirmer son engagement dans une démarche de responsabilité environnementale et de protection du pouvoir d’achat des salariés. Dans le contexte, la direction et les organisations syndicales présentes se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 09 juillet, 27 septembre, 18 octobre, 15 novembre et 29 novembre 2024. Les partenaires sociaux signataires et la direction ont souhaité acter des mesures relatives à la prime transport et au forfait mobilités durables pour 2025, le cadre légal applicable ayant évolué en la matière et l’accord précédemment signé arrivant à échéance au 31/12/2024.
TITRE 1 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Article 1 – 1 – Principe
Une politique de mobilité durable permet de contribuer à la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à favoriser les déplacements, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à
moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Article 1 – 2 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Un forfait mobilités durables est attribué au titre de l’année 2025 aux salariés de l’association présents dans les effectifs en 2025 :
sous contrat à durée indéterminée ou déterminée
sans condition d’ancienneté
sous réserve qu’ils remplissent les critères d’attribution cités ci-dessous et utilisent un moyen de transport éligible.
Au sein de l’association, le forfait mobilités durables est attribué aux salariés qui :
se déplacent avec un moyen de
transport éligible (voir Article 1 - 4 du présent accord) pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines et
qui justifient d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser leurs trajets domicile-travail, à hauteur
d’au moins 90 jours par année civile, quelle que soit la date d’entrée ou de sortie des effectifs.
Sont exclus :
Les salariés bénéficiant d’une participation employeur au remboursement de frais d’abonnement de transport en commun (non-cumul) ;
Les salariés bénéficiant de la prime transport (voir Titre 2 du présent accord).
Article 1 – 4 – Moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables
Le cadre du forfait mobilités durables tel que prévu par l’article L. 3261-3-1 du Code du travail regroupe les frais de transport liés :
à l'utilisation par le salarié d'un
cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;
au
covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager (ex. : BlaBlacar Daily) ;
au recours à d'autres services de
mobilité partagée définis par décret (article R. 3261-13-1 du Code du travail nouveau) comme étant :
la location ou la mise à disposition en
libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes), à l’exclusion des abonnements vélos mensuels et annuels, déjà partiellement remboursés par ailleurs ;
les services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
à l'utilisation par le salarié des
transports publics de personnes - hors abonnements - dans les limites fixées ci-dessous et sur justificatifs des frais engagés pour les transports hors abonnement (métro, tramway, bus, train) sous réserve d’une utilisation pendant au moins 90 jours sur l’année civile.
Les trajets éligibles à la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspondent
aux trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Un trajet qui est indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement professionnel ne peut pas être indemnisé également au titre du forfait mobilités durables.
Article 1 – 6 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est de
120 euros par année civile complète, sous réserve de la règlementation en vigueur et de l’utilisation des moyens de transport éligibles, a minima 90 jours par année civile et ce quelle que soit la date d’entrée et de sortie du salarié éligible.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Le forfait mobilités durables sera versé sur la fin d’année civile ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, pour un nombre d’heures hebdomadaires travaillées :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à proportion du temps travaillé par rapport à un temps plein.
Exemple : pour un salarié en temps partiel à 40%, répondant aux critères d’éligibilité, le calcul est le suivant : 40% x 120€ = 48€
Article 1 – 7 – Justificatifs
Pour tous les modes de transport, utilisés a minima 90 jours par année civile, il sera demandé aux salariés, au titre de l’année civile, une
attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile-travail. L’annexe 1 au présent accord présente un modèle d’attestation sur l’honneur.
Les justificatifs et attestations devront être transmis à la Direction des Ressources Humaines avant le 05 novembre de l’année pour règlement du forfait sur la fin d’année civile.
Les salariés qui atteindront les 90 jours d’utilisation des transports éligibles seulement entre le 05 novembre et le 31 décembre de l’année N, devront transmettre leur justificatif avant le 05 janvier de l’année N+1.
En cas de départ du salarié avant le versement annuel du forfait, celui-ci sera versé à l’établissement du solde de tout compte sous réserve de la bonne réception du formulaire et du justificatif le cas échéant, par la Direction des Ressources Humaines dans les délais impartis, et au plus tard 7 jours calendaires avant la date de sortie prévue.
Les modalités pratiques de collecte des informations pour le paiement du forfait mobilités durables seront explicitées par note diffusée sur l’intranet.
Après fourniture d’une attestation sur l’honneur, l’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation du salarié, et demander la fourniture d’un justificatif complémentaire (facture d’achat, de service, ou d’abonnement éligible).
Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’association.
TITRE 2 – PRIME TRANSPORT
Article 2 – 1 – Principe
La loi permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des
frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 3261-3-1 du Code du travail).
Néanmoins, à partir du 1er janvier 2025, les évolutions légales et réglementaires relatives à la prime de transport entraînent un changement de son mode de fonctionnement et du régime applicable. C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales signataires, considérant les questions de coût du carburant mais soucieuses de s’adapter aux contraintes légales, se sont accordées, dans le cadre de la NAO 2024, sur le principe d’acter le versement d’une prime transport conforme à la législation et ce, jusqu’au 31/12/2025, dans les conditions ci-dessous.
Article 2 – 2 – Bénéficiaires de la prime transport
Dans le cadre des nouvelles dispositions applicables, la prime de transport est attribuée à tous les salariés de l’association présents dans les effectifs en 2025, sans condition d’ancienneté et sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sous réserve :
Qu’ils utilisent comme mode de transport régulier leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à la Direction des Ressources Humaines.
Et qu’ils remplissent les critères d’attribution définis à l’article 2 – 3 du présent accord.
Article 2 – 3 – Critères d’attribution de la prime transport
Compte tenu des dispositions légales applicables, sont concernés en 2025 les salariés d’EMMAÜS Solidarité qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle,
et si ils répondent à au moins un deux ces critères (article L. 3261-3 du Code du travail) :
Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une
commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
Leurs
horaires de travail particuliers ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport.
Sont exclus :
Les salariés dont la distance entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié est inférieure ou égale à 2 km ;
Les salariés bénéficiant d’un remboursement partiel des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics, ou au moyen d’un abonnement d’un service public de location de vélo (ou assimilés à un service public de location de vélo), pour leur trajet domicile-lieu de travail (article L. 3261-2 du Code du travail) ;
Les salariés percevant le forfait mobilités durables (voir Titre 1 du présent accord) ;
Les salariés bénéficiant le cas échéant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule.
Article 2 – 4 – Frais éligibles à la prime transport
Les frais éligibles à la prime transport sont les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 3261-3 du Code du travail).
Article 2 – 5 – Trajets éligibles à la prime transport
Les trajets éligibles à la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspondent aux trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Un trajet qui est indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement professionnel ne peut pas être indemnisé également au titre de la prime transport.
Article 2 – 6 – Justificatifs
Pour bénéficier de la prime transport, le salarié doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au titre de l’année civile et remplir l’attestation sur l’honneur correspondante. L’annexe 2 au présent accord présente un modèle d’attestation sur l’honneur.
Les modalités pratiques de collecte des informations pour le paiement de la prime transport seront explicitées par note diffusée sur l’intranet.
L’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation du salarié, et le cas échant, demander la fourniture d’un justificatif complémentaire (facture notamment). Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’association.
Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 – 7 – Montant de la prime transport
Le montant de la prime transport est de
33 euros par mois, sous réserve de la règlementation en vigueur.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
La prime transport sera versée
mensuellement sur chaque bulletin de paie.
Un salarié absent durant une période complète de paie pour quelque cause que ce soit autre que des congés payés, ne peut bénéficier de la prime au titre de la période considérée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, pour un nombre d’heures hebdomadaires travaillées :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient de la prime transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient d’une prise en charge de la prime transport proratisée à proportion du temps travaillé par rapport à un temps plein.
Exemple : pour un salarié en temps partiel à 40%, répondant aux critères d’éligibilité, le calcul est le suivant : 40% x 33€ = 13.2€
Article 2 – 8 – Cumul avec les autres prises en charge liées au transport
La prime transport n’est pas cumulable avec la participation au remboursement des frais d’abonnement de transport en commun par l’employeur, ou de l’abonnement à un service public (ou assimilé) de location de vélo, pour le trajet domicile-travail. La prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables.
3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – 1 – Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par les parties signataires. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de l’accord. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jour calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – 2 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Les signataires déclarent accepter les termes du présent accord.
Fait à Paris, le 03/02/2025 , en 5 exemplaires originaux.
Pour l’association EMMAÜS Solidarité,
La Présidente :
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour FO,
ANNEXE I : Attestation sur l’honneur
Demande de perception du forfait mobilités durables pour 2025
A retourner à partir de 90 jours d’utilisation du mode de transport doux sur l’année civile 2025 et au plus tard le 5/11/2025 ou 7 jours avant la date de sortie des effectifs prévue, à : gestionrh@emmaus.asso.fr Je soussigné(e) ________________ (
Nom), ________________ (Prénom), demeurant au__________________ _________________________________ , travaillant au sein de ____________________________________, atteste sur l’honneur remplir les critères d’éligibilité pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par l’association, et en demander le bénéfice au titre de l’année civile 2025.
Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation :
J’atteste sur l’honneur : ☐ ne pas avoir bénéficié de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée, pour les trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. ☐ ne pas percevoir pour la même période, la prime transport. J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon
trajet domicile habituel-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles, pour un total de 90 jours minimum sur l’année écoulée :
Cochez le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) sur 90 jours minimum sur l’année civile écoulée
Facture(s) ou ticket(s) de paiement ou titres de transport à joindre à l’attestation
Cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ⬜ Non
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) – hors abonnement vélo mensuels et annuels
⬜ Oui Covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto) ⬜ Non Transports en commun hors abonnement (métro, tramway, bus, train) ⬜ Oui Engins de déplacement personnels en location ou libre-service (ex. : trottinettes,…) et véhicules en autopartage (vélo, voiture, scooter…) ⬜ Oui Fait pour servir et valoir ce que de droit. A ________________ le __/__/____ Signature
ANNEXE II : Attestation sur l’honneur
Demande de perception de la prime transport pour 2025
A retourner lors de l’embauche ou, pour les salariés déjà présents, avant le 31/01/2025, à : gestionrh@emmaus.asso.fr Je soussigné(e) ________________ (
Nom), ________________ (Prénom), demeurant au__________________ _________________________________, travaillant au sein de ____________________________________, atteste sur l’honneur remplir les critères pour percevoir la prime transport mise en place par l’association, et en demander le bénéfice au titre de l’année civile 2025.
Veuillez cocher les cases correspondantes :
J’atteste sur l’honneur : ☐ utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mon
trajet domicile habituel-travail comme mode de transport régulier pour l’année civile 2025
☐ que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail est situé dans une
commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou que mes horaires de travail ne me permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport.
☐ que la distance entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail est de plus de 2 km. ☐ être informé(e) que la prime transport n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. ☐ être informé(e)que la prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables. ☐ être informé(e) que la prime de transport ne bénéficie pas au salarié disposant d’un véhicule mis à disposition permanente, avec prise en charge des dépenses de carburant et/ou d’alimentation électrique du véhicule. Je m’engage à informer sans délai la Direction des Ressources Humaines en cas de modification de ma situation personnelle ne me permettant plus de bénéficier de la prime transport.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. A ______________ le __/__/____ Signature
