ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE :
La société
EMO SAS, au capital de 1 742 000.00 euros, dont le siège social est situé, 51 rue Courtalon à Troyes (10000), Représentée par Mr … agissant en qualité de représentant de EMO SA, président, et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants syndicaux désignés au sein de la société
EMO SAS :
Mme … représentant le syndicat CFDT
Mme … , représentant le syndicat
CGT
D’AUTRE PART,
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
La fin de l’année 2020 et les prévisions du 1er trimestre 2021, confirment une crise économique marquée par une baisse des marchés de l’ensemble de nos clients. Nos clients historiques, ainsi que les nouveaux prospects, nous indiquent qu’ils ne passeront leurs commandes « ETE 2021 » que partiellement en fin d’année 2020 et que des réassorts pourraient être débloqués au cours des premiers mois de l’année 2021, en fonction des ventes réalisées et de leurs perspectives d’avenir. Dans ce contexte, la direction de
EMO SAS a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi, malgré cette crise et en développant les compétences de ses salarié(ées) pour préparer l’avenir.
Ainsi, devant l’ampleur de la crise et l’importance des baisses d’activités, le dispositif de chômage partiel a été renforcé. Un nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (
APLD) est accessible aux entreprises qui sont confrontée à une réduction de leur activité, mais dont la pérennité n’est pas menacée, en diminuant l’horaire de travail de leurs salariés(ées) sous réserves d’un maintien de l’emploi.
Ce nouveau système, limité dans le temps, implique la négociation et la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. La direction et les organisations syndicales se sont ainsi réunies le
29/09/2020 pour confirmer les modalités d’application de ce nouveau dispositif, qui prévoit, pour la durée de l’accord :
Le maintien dans l’emploi des salariés concernés(ées) par l’accord au cours de la durée de celui-ci,
Une rémunération garantie à hauteur de 70 % du brut (soit environ 84 % du net pour les journées chômées), quel que soit le nombre de jours de chômage,
L’arrêt de l’alimentation en négatif des compteurs individuels des salariés pour la durée de l’accord,
La possibilité de réaliser des formations durant le chômage, permettant de garantir 100% de la rémunération nette.
Ainsi quelle que soit sa situation, chaque salarié(ée) touché par le chômage partiel aura la possibilité de compléter sa rémunération à hauteur de 100 % du net. La mise en place de cet accord interviendra sur l’ensemble des sites de
Troyes et Sainte Savine.
La direction affirme ainsi sa volonté de garantir avant tout l’emploi et de continuer à préparer l’avenir par la formation de ses salarié(ées). A l’issue de la réunion du
29/09/2020, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1.1 – Objet :
L’Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir l’emploi et les ressources des salariés(ées) à un niveau supérieur à celui du chômage partiel « classique ».
Article 1.2 – Durée :
Le présent accord prendra effet au 01 octobre 2020 pour une durée de 6 mois se terminant le 31 mars 2021.
A l’issu de cette période et jusqu’au
30 septembre 2023 un, voire des avenants, d’une durée de 6 mois chacun, pourront être renégociés entre les parties signataires.
Ces nouveaux avenants interviendront en fonction de la situation économique générale, de l’évolution de notre secteur d’activité et de nos perspectives d’avenir. Le chômage partiel effectué au cours du présent accord et de ses éventuels avenants ne pourra être supérieur à
24 mois.
Au cours de ces périodes, l’activité partielle ne pourra être supérieure à
40% de la durée légale du travail, soit une moyenne générale sur la durée du présent accord de 14 heures par semaine.
Article 1.3 – Personnel concerné :
L’ensemble des salariés(ées) de l’entreprise, toutes les catégories sociaux professionnelles (Ouvriers, Etams, Cadres) et des établissements de Troyes et Sainte Savine, seront concernés par cet accord. L’activité partielle sera mise en place par service. Au sein de chaque service l’activité partielle sera individualisée en fonction des compétences de chacun(e) et du travail à réaliser.
Article 1.4 – Engagement de l’entreprise :
L’entreprise s’engage à :
Maintenir dans l’emploi les salariés(ées) concernés(ées) par le présent accord (ni licenciements, ni ruptures conventionnelles proposées par l’entreprise),
Arrêter l’alimentation en négatif des compteurs individuels pour la durée de l’accord,
Proposer à chaque salarié(ée) bénéficiaire d’examiner les actions de formation pouvant être engagées pendant cette période.
Article 1.5 – Formation :
L’entreprise va mettre en place des actions de formation afin de préparer les compétences indispensables pour l’avenir. Les salariés(ées) concernés(ées) par la formation seront indemnisés(ées) à hauteur de
100% de leur salaire net, l’entreprise complétant l’indemnisation du chômage partiel en versant une allocation de formation.
Les besoins de formation de chaque salariés(ées) pour améliorer la maitrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien annuel. Par ailleurs, les formations prévues par le plan de formation 2020 et 2021 seront également mises à profit.
CHAPITRE 2 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Article 2.1 – Impact sur les compteurs :
L’arrêt de l’alimentation des compteurs individuels en négatif va être effectué ainsi :
Notre système de pointage ne nous permettant pas de les bloquer, un compteur des heures chômées est incrémenté, en parallèle, de l’ensemble des heures d’activité partielle. La lecture du cumul des 2 compteurs faisant apparaitre la neutralisation des heures non travaillées sur les compteurs individuels.
Par ailleurs, les jours de formation réalisés pendant les jours chômés n’incrémenteront pas non plus les compteurs en négatif.
Article 2.2 – Indemnisation des salariés :
Le dispositif mis en place garantit, quel que soit le nombre de jours de chômage, une rémunération à hauteur de :
70 % du salaire brut (tel que défini à l’article L3141-24 du code du travail) soit 84% du net, avec un minimum de 8.03 euros brut de l’heure.
La rémunération maximum prise en compte est égale à 4.5 fois le smic, soit 45.67 euros de l’heure pour 2020. Ainsi l’indemnité horaire maximum, versée aux salariés(ées), ne pourra être supérieure à 31.97 euros (45.67 euros x 70 %). L’entreprise prend en outre l’engagement de maintenir une indemnisation à
100 % de la rémunération nette, en cas de formation (allocation de formation cumulée à l’indemnisation prévue dans le cadre de l’APLD ci-dessus).
Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention
APLD sera sans incidence sur l’acquisition des droits à congés payés.
Article 2.3 – Information des représentants du personnel :
Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, un calendrier d’activité et de chômage, ainsi que les modalités d’accès à la formation seront communiquées aux membres du C.S.E. Un suivi de l’application du dispositif sera effectué tous les mois lors des réunions du C.S.E.
Article 2.4 – Traitement de l’APLD sur les feuilles de paie :
Du fait des évolutions intervenues en 2020 et des éventuelles à venir, sur les dispositifs légaux d’indemnisation du chômage partiel, le calcul de l’activité partielle sera réalisé chaque mois sur les bulletins de salaires. Une régularisation (positive) pourra être effectuée sur les paies du mois de décembre.
Article 2.5 – Dirigeants et actionnaires :
La société s’engage à ce qu’aucune augmentation (hors augmentation générale annuelle) ne soit appliquée, aux rémunérations des cadres dirigeants, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, au sein de l’entreprise. De plus aucun dividende ne pourra être versé au cours de cette même période.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Il est expressément stipulé que les mesures contenues dans le présent accord, ne prendront effet qu’à compter de sa signature et ne pourront perdurer au-delà de sa durée d’application. Si les dispositifs légaux, règlementaires ou conventionnels, relatifs au chômage partiel évoluaient ou si de nouveaux dispositifs étaient mis en œuvre, les parties signataires conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord. Le présent accord est fait en
5 exemplaires originaux pour distribution à chacune des organisations syndicales représentatives, pour son dépôt à la DIRECCTE de Troyes et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Troyes.
Fait à Troyes le, 29/09/2020
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
