Entre les soussignés L'association Empreintes, dont le siège social est situé 10 Allée Lech Walesa 77185 LOGNES, immatriculée sous le numéro de SIREN 334 669 025, représenté par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,
et L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentées par : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT Santé-Sociaux
Ci-après dénommées « l’Organisations syndicale »,
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. L’association Empreintes s’engage à lutter activement contre toutes les formes de discrimination entre les hommes et les femmes, en particulier dans le cadre de nos activités professionnelles et institutionnelles. L’égalité entre les sexes est un principe fondamental de notre organisation, tant sur le plan des droits humains que sur celui de la performance collective. Cet accord a pour objectif d’assurer l'égalité des chances, des traitements, et des rémunérations entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de notre organisation.
Sur la base du bilan effectué pour chacune des catégories professionnelles, sur la situation respective des hommes et des femmes en matière :
D’embauche,
De formation,
De promotion professionnelle,
De qualification,
De classification et de rémunération effective,
De conditions de travail,
D’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales,
Cette volonté se traduit par l’adoption de mesures claires, précises et opérationnelles dans les domaines suivants :
Le recrutement
La formation
La qualification
L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
CHAPITRE 1 : EN MATIERE DE RECRUTEMENT
Diagnostic
Au 31/12/2023 l’association EMPREINTES emploie 348 salariés, dont 110 hommes et 238 femmes.
Répartition par sexe des différentes catégories professionnelles : La disparité entre les hommes et les femmes au sein de l’association est particulièrement significative chez le personnel éducatif et s’explique par une féminisation importante du métier.
Le personnel éducatif représente la catégorie professionnelle la plus importante et dans laquelle la disparité Hommes/Femmes est la plus significative.
Bon nombre des métiers du secteur médico-social attirent traditionnellement plus de femmes que d’hommes, et que ceci explique la nette majorité des femmes dans l’effectif,
La prise en charge des actes de la vie quotidienne « culturellement » encore réservée aux femmes,
Un secteur d’activité qui n’est pas suffisamment valorisé et donc peu attractif.
Article 1 : L’objectif en matière de recrutement
Les parties arrêtent l’objectif suivant : favoriser la mixité au sein du personnel de l’ensemble des catégories professionnelles en prohibant toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes. Cet objectif passe par les actions suivantes :
Article 2 : Les actions en matière de recrutement
2.1 : Diffusion des offres d’emploi Les offres d’emploi, diffusées en interne ou en externe par l’association ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quelle que soit la nature du contrat et quel que soit l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises. La dénomination de l’emploi est exprimée en termes neutres H/F pour Hommes/Femmes.
2.2 : Sélection des candidats Les conditions d’accès aux emplois de l’association contribuent au développement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le principe de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe. Ainsi, aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, les critères de sélection ne reposant que sur les critères objectifs indiqués sur l’offre d’emploi diffusée : formation initiale, expérience professionnelle, compétences.
2.3 : Recrutement Le processus de recrutement est identique pour les candidats de sexe féminin et de sexe masculin. Les recrutements reflètent à compétences, expériences et profils équivalents, la diversité des candidatures reçues. Ce processus respecte la procédure d’embauche mise en place au sein de l’association. En cas de déséquilibre constaté au sein des services, à profil et compétence équivalents, l’association prend les mesures destinées à favoriser la mixité. En cas de recours à un cabinet de recrutement externe à l’association, celle-ci veille à ce que les principes édictés dans le présent accord soient respectés.
2.4 : Formation en alternance L’association est engagée dans la formation aux métiers du social, par voie d’apprentissage. Elle développe la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des hommes et des femmes, afin de multiplier à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches.
CHAPITRE 2 : Non-discrimination en matière de salaire et d'évolution professionnelle
Conformément aux principes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est rappelé que, dans le cadre de l'application de la convention collective du 15 mars 1966, aucune distinction de traitement fondée sur le sexe ne peut être faite en matière de rémunération et d'évolution de carrière.
Article 1 : Égalité salariale
Il est expressément convenu que la rémunération des salariés, qu'ils soient hommes ou femmes, est déterminée exclusivement en fonction de leur classification professionnelle, de leur ancienneté et de la stricte application des grilles salariales prévues par la convention collective du 15 mars 1966. Aucune discrimination fondée sur le sexe ne sera tolérée en ce qui concerne le salaire de base, les primes et autres avantages accessoires.
Article 2 : Évolution par ancienneté
L'évolution de l'échelon salarial, en fonction de la progression de l'ancienneté, est automatique et s'applique de manière identique à tous les salariés, sans distinction de sexe. Tout salarié, homme ou femme, bénéficiera des augmentations salariales liées à l'ancienneté dans le respect des modalités prévues par la convention collective, indépendamment de son sexe ou de toute autre considération personnelle.
Article 3 : Garantie d'égalité de traitement
L'employeur s'engage à garantir que ces principes d'égalité de traitement sont respectés dans la gestion des carrières, des promotions et des augmentations salariales.
CHAPITRE 3 : EN MATIERE DE FORMATION
Article 1 : L’objectif en matière de formation
Les parties au présent accord garantissent le principe d’égalité d’accès de l’ensemble des salariés aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le plan de formation, de la période de professionnalisation ou de projet de transition professionnel. Ces différents objectifs passent par les actions suivantes :
Article 2 : Les actions en matière de formation
2.1 : Plan de développement des compétences L’association poursuit sa politique de formation. Le développement des compétences par le biais d’adaptation au poste de travail, de formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi ou encore d’actions participant au développement des compétences des salariés, constituent une condition essentielle à l’évolution de carrière des hommes et des femmes. La formation de tous les salariés de l’association doit être encouragée en vue d’accroître le niveau de qualification et de valorisation des parcours professionnels sans distinction de sexe.
2.2 : Entretien individuel professionnel Un entretien individuel est proposé au retour d’une absence suite à un congé maternité, un congé parental d’éducation et une absence, quelle qu’en soit la nature, d’une durée de plus de trois mois. Cet entretien est proposé aux hommes comme aux femmes, ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, afin de reprendre leur travail dans de bonnes conditions.
2.3 : Organisation de formations collectives L’association privilégie les formations collectives internes visant au développement des compétences de l’ensemble des salariés, en veillant à mixer les groupes de participants.
CHAPITRE 4 : EN MATIERE DE QUALIFICATION
L’Association embauche prioritairement du personnel dont la qualification correspond aux compétences requises pour les missions confiées. Il arrive néanmoins que des postes puissent être occupés par des salariés non qualifiés ou sous-qualifiés pour la fonction.
Article 1 : Les objectifs en matière de qualification
Relever et/ou maintenir le niveau de qualification de l’ensemble des salariés. L’Association est engagée dans ce processus de qualification. Elle favorise l’accès à la formation des salariés les moins qualifiés et promeut l’accès à une qualification supérieure.
Article 2 : Les actions en matière de qualification
2.1 : Sensibilisation à l’accès à des formations qualifiantes
Favoriser la qualification des postes les moins qualifiés et/ou rémunérés.
Lors du recrutement d’un salarié sur un poste dont la qualification requise n’est pas acquise, l’Association, dès l’entretien d’embauche, l’informe de la formation qui lui sera proposée en vue de l’acquérir. La Direction veille à l’inscrire prioritairement sur le plan de développement des compétences.
Promouvoir l’accès à un niveau de qualification supérieure.
Lors des entretiens d’évaluation, professionnels, une attention particulière est portée au parcours professionnel, des informations sont données aux salariés sur les dispositifs pour accéder à un niveau de qualification supérieur.
2.2 : Evolution de carrière par la promotion interne L’association favorise la promotion interne. Elle sollicite les salariés dont les compétences le permettent, hommes ou femmes, et les incite à s’engager dans une formation qualifiante pour une adaptation à la fonction voire une progression de carrière.
2.3 : Incitation à la mobilité professionnelle. L’association favorise et privilégie la mobilité interne des salariés :
En affichant dans chacun des établissements les postes disponibles
En permettant le détachement temporaire d’un établissement sur un autre, source d’enrichissement professionnel
En gérant les emplois et les compétences de manière globale sur l’ensemble des établissements et par bassin géographique aux fins de faciliter les mutations et/ou permutations tout en veillant à un équilibre.
CHAPITRE 5 : EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES RESPONSABILITÉS FAMILIALES
Article 1 : Objectifs en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
L’association s’engage à maintenir l’équité existante entre tous les salariés, hommes ou femmes, de même catégorie professionnelle.
Article 2 : Les actions
2.1 : Durée et aménagement du temps de travail Dans le cadre des dispositifs existants au sein de l’association, les salariés connaissant des situations familiales particulières ont la possibilité de demander un aménagement de leur temps de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. La direction étudie toute demande émanant d’un salarié, indifféremment du sexe et compte-tenu des possibilités offertes, sans que cela remette en cause le fonctionnement.
2.2 : Rentrée scolaire A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou/et le père, peuvent s’ils le demandent et sous réserve des possibilités compte-tenu des nécessités de service, bénéficier d’un aménagement de leur emploi du temps.
2.3 : Planification des congés L’association est particulièrement attentive aux congés des salariés, pères ou mères, en respect des gardes par alternance.
2.4 : Télétravail La mise en place du télétravail contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels, et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.
2.5 : Droit à la déconnexion La charte informatique en vigueur à l’association EMPREINTES, définit les modalités d’application du droit à la déconnexion qu’il est recommandé d’appliquer :
Respecter les périodes de repos, congés et disponibilité de l’ensemble des salariés, périodes pendant lesquelles ils ne sont pas tenus de consulter leurs messages et de répondre aux sollicitations
Les managers doivent s’abstenir de contacter leurs salariés en dehors de leurs horaires de travail habituels, ainsi que pendant leurs congés ou en cas d’arrêt maladie, sauf nécessité de service ou urgence caractérisée
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique, du téléphone professionnel ou de tout autre outil numérique en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites, parue au journal officiel du 10 novembre 2010.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association EMPREINTES.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le date de signature
Article 4 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de sa date de signature. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets. Au vu de cette période triennale, sa reconduction pourra être envisagée ou un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Chacune des parties signataires conserve la faculté de réviser l’accord. A cet effet, l’association convoquera les parties signataires dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de la demande.
L’objet de la révision, adopté par les parties signataires, sera annexé au présent accord.
Article 6 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Afin de conclure un nouvel accord, l’association devra convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.
CHAPITRE 7 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 1 : Agrément
Le Présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Dépôt de l’accord et publicitéLe présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 pour la CFDT et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’association Empreintes procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lognes, le 08/01/2025
Pour XXXXXXXXXXXXXXX, Président, XXXXXXXXX, Directrice Générale Signature
