La Société Empruntis, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 429814395, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis » ;
La Société Immoprêt France, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 502647142, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Immoprêt France » ;
La Société ACE Patrimoine, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 482164282, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société ACE Patrimoine » ;
La Société Access Immo, SARL unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 799070354 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Acess Immo » ;
Le GIE Pretalis, groupement d’intérêt économique identifiée au SIREN sous le numéro 824580856, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « le GIE Pretalis » ;
La société Groupe Empruntis France, anciennement Spartfin, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 488935735, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 16 rue de Malzeville 54130 Dommartemont, ci-après dénommée « la société Groupe Empruntis France »
Composant ensemble
l'Unité Economique et Sociale Empruntis ci-après dénommée « l'UES Empruntis », représentée par M., en sa qualité de Directeur Général de la société Holding Empruntis dûment mandaté à cet effet,
Et
l'Organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.
Ci-après dénommée « les Parties »,
Est conclu un accord à durée déterminée relatif aux mesures sociales.
PREAMBULE
Un accord relatif aux mesures sociales a été signé le 23 mars 2017 au sein de l’UES Financière CEP.
En date du 11 mai 2022, des sociétés composant l’UES Financière CEP ont été cédées entrainant la disparition de cette dernière.
Cette opération a entrainé de plein droit l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le statut collectif de l’UES Financière CEP résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été automatiquement mis en cause à la date de l’opération et ceux-ci doivent donc disparaître au terme du délai de préavis auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis, soit le 11 août 2023 pour l’accord relatif aux mesures sociales.
Les salariés des sociétés Pretalis, Empruntis, Empruntis l’Agence, Ace Patrimoine, Access Immo, Immoprêt France, iRegroup et du GIE Pretalis mandatés par une organisation syndicale se sont réunies les 16 et 20 juin 2022 pour reconnaitre de manière conventionnelle l’existence de l’UES Pretalis.
A cette occasion, un accord de reconnaissance de l’UES Pretalis a été signé le 20 juin 2022.
Cet accord a été ratifié par les salariés lors d’un référendum organisé du 8 au 12 juillet 2022 au sein des sociétés concernées par l’UES Pretalis.
L’accord relatif aux mesures sociales a été prolongé le 11 août 2023 au sein de l’UES Pretalis pour une durée déterminée de 6 mois dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution.
En date du 1er février 2024, l’UES Pretalis est devenue l’UES Empruntis.
Les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages ou de décisions unilatérales applicables antérieurement au sein de l’UES Empruntis.
OBJET DE L’ACCORD : Les congés exceptionnels
Déménagement du salarié
Un jour de congé sera accordé à l’occasion du déménagement du salarié.
Lors du déménagement, le salarié devra fournir un justificatif de son nouveau domicile (facture EDF, eau, téléphone). Un déménagement ayant lieu pendant une période de délai congé (préavis) ou de suspension du contrat de travail (maladie, CPE, CIF,…) ne donnera pas le bénéfice d’un jour de congé.
Le jour de congé devra être pris dans les deux semaines qui suivent ou précèdent le déménagement.
Congés familiaux
Sur présentation d’un justificatif, les congés familiaux sont les suivants :
Nombre de jours de congés payés
Naissance / adoption (pour le père)
3 jours
Décès
Enfant du salarié 5 jours Conjoint du salarié 5 jours père/mère du salarié 4 jours Grand-père/Grand-mère du salarié 2 jours Beau-père/Belle-mère/frère/sœur du salarié 3 jours Arrière-grand-père/ arrière-grand-mère 2 jours
Mariage / pacs
du salarié 1 semaine (7 jours calendaires) (*)
Mariage
d'un enfant (ou beaux-enfants) 2 jours
Survenance du handicap chez 1 enfant (dont beaux-enfants) ou maladie lourde d’un enfant de moins de 16 ans
5 jours
Accompagnement en fin de vie du conjoint ou d’un ascendant ou descendant
5 jours
Rentrée scolaire d’un enfant jusqu’à la classe de 6ème inclue
2 heures
Dépôt d’un dossier de demande ou de renouvellement de RQTH
0,5 jour
(*) le salarié qui conclurait un PACS puis un mariage avec la même personne, ne pourrait bénéficier deux fois de la même mesure sociale Les jours de congés familiaux doivent être pris au moment de l’évènement, soit dans les deux semaines qui suivent ou précèdent l’évènement.
Congés pour enfant malade
Les congés pour garde d’enfants malades sont les suivants, sur présentation d’un justificatif établi par le médecin traitant :
au moins 1 enfant à charge de moins de 1 an : 5 jours payés utilisables jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant
1 enfant à charge ayant plus d’un an et moins de 11 ans : 3 jours payés utilisables jusqu’au 11ème anniversaire de l’enfant
2 enfants ou plus à charge de plus d’un an et moins de 11 ans : 4 jours payés utilisables jusqu’au 11ème anniversaire de l’aîné des enfants
Pour un enfant de 11 ans ou plus, le salarié peut bénéficier des dispositions de l’article L 1225-61 du Code du Travail qui prévoient que tout salarié a droit à un congé
non rémunéré de 3 jours en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, porté à 5 jours si le salarié à 3 enfants à charge de moins de 16 ans.
L'ensemble des dispositions concernant les congés exceptionnels ne se cumule pas avec des congés ayant le même objet issus du code du travail ou des conventions collectives applicables.
Congés d’ancienneté
Chaque salarié bénéficie de jour(s) de congé supplémentaire(s) en fonction de son ancienneté dans l’UES :
2 ans d’ancienneté : 1 jour de congé d’ancienneté
6 ans d’ancienneté : 2 jours de congés d’ancienneté
10 ans d’ancienneté : 3 jours de congés d’ancienneté
15 ans d’ancienneté : 4 jours de congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté seront crédités dans les compteurs de congés à la fin de la période habituelle des congés, soit le 31 mai de l’année.
Pour les salariés qui ne bénéficient pas de congés d’ancienneté à la date de signature du présent accord, l'ancienneté à prendre en compte est celle acquise dans les sociétés de l’UES Empruntis.
L'ensemble des dispositions concernant les congés d'ancienneté ne se cumule pas avec des avantages, primes ou indemnités déjà accordés ayant pour objectif de récompenser l’ancienneté du salarié telle que la prime d’ancienneté.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’Accord et dénonciation
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires pourront dénoncer l’accord à tout moment.
Evolutions éventuelles ultérieures
Toutes dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires ultérieures plus favorables s’appliqueraient automatiquement aux salariés concernés.
Révision de l’Accord
L'accord pourra être révisé pendant sa durée d'application par accord des signataires et un avenant sera conclu entre les parties signataires.
Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord.
Suivi de l’Accord et clauses de rendez-vous
Le suivi de l’application de cet accord sera assuré par un point annuel mis à l’ordre du jour du CSE, au plus tard lors de la séance du comité consacré à la politique sociale de l’entreprise.
Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Bobigny.
Publicité de l’Accord
Un exemplaire de l’Accord dûment signé de toutes les Parties sera remis aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire de ce texte sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Enfin, il sera accessible dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
