La Société Empruntis, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 429814395, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Empruntis » ;
La Société Immoprêt France, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 502647142, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Immoprêt France » ;
La Société ACE Patrimoine, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 482164282, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société ACE Patrimoine » ;
La Société Access Immo, SARL unipersonnelle identifiée au SIREN sous le numéro 799070354 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « la société Acess Immo » ;
Le GIE Pretalis, groupement d’intérêt économique identifiée au SIREN sous le numéro 824580856, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny et ayant son siège social sis 4 all de seine 93200 Saint-Denis, ci-après dénommée « le GIE Pretalis » ;
La société Groupe Empruntis France, anciennement Spartfin, société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le numéro 488935735, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy et ayant son siège social sis 16 rue de Malzeville 54130 Dommartemont, ci-après dénommée « la société Groupe Empruntis France »
Composant ensemble
l'Unité Economique et Sociale Empruntis, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général de la société Holding Empruntis dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée l «
UES Empruntis »
Et
l'organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.,
Ci-après désignée l’«
Organisation Syndicale »
L’organisation syndicale et l’UES seront ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie » ;
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite avenir professionnel et son décret d'application n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Index est composé de 4 indicateurs pour les entreprises et/ou UES de 50 à 250 salariés :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité,
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Le calcul de l’index réalisé en 2024 sur l’année 2023 est de 79 sur 100 pour l’UES Empruntis.
Or, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte pour les sociétés de l’UES Empruntis en 2023 (index publié en 2024), c’est à dire pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. SOMMAIRE
ARTICLE 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc164075401 \h 4
ARTICLE 4.Communication des objectifs de progression PAGEREF _Toc164075402 \h 4
ARTICLE 5.Révision et denonciation de l’accord PAGEREF _Toc164075403 \h 5
ARTICLE 6.Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc164075404 \h 5
Ecart de remuneration Pour l’année 2023, la note sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est de 19/40. Il s’agit de l’analyse des écarts de rémunération annuelle brute moyenne par équivalent temps plein (ETP) des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle (CSP). Pour l’UES Empruntis, l’écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes est de 13,6% est en faveur des hommes. L’UES Empruntis a pour objectif pour l’année 2024 (index publié en 2025) d’atteindre ou, à tout le moins, de se rapprocher de la note de 30/40. L’UES Empruntis s’engage à ce titre à :
Garantir un process de recrutement égalitaire entre les hommes et les femmes ;
Garantir une égalité de salaire à l’embauche sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents ;
Mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles et procéder à une régularisation de l’écart éventuellement constaté.
L’écart concerne la population des employés, tout âge confondu, et les cadres de 40 ans et plus. Une attention particulière sera donc portée sur ces populations lors des augmentations individuelles, ainsi qu’à chaque augmentation liée à un changement de poste en cours d’année.
Accord egalite H/F D’une manière plus générale, les Parties s’engagent à négocier avant la fin de l’année 2024 un accord portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des NAO.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Communication des objectifs de progression Conformément aux dispositions légales, ces objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs. Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, ces objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. Ces informations seront également communiquées au Comité social et économique.
Révision et denonciation de l’accord L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord.
Par ailleurs, le présent accord constitue un tout indivisible et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des parties signataires. La Partie qui aura dénoncé le présent accord devra également notifier la dénonciation à la DRIEETS dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent accord dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l’Accord est conclu ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par tout moyen (intranet, affichage, etc.).
