Société par actions simplifiée au capital de 200 000 € RCS BOBIGNY 745 851 303 Dont le siège social est au 134 Avenue Henri Barbusse 93140 BONDY Représentée par
xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et xxxxxxx en sa qualité de Directeur des relations sociales,
D’UNE PART,
Le syndicat FO, représenté par
xxxx Délégué Syndical Central
xxxx Délégué Syndical
xxxx, Délégué Syndical
xxxxx, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représenté par
xxx, Délégué Syndical Central
xxx, Délégué Syndical
xxx, Délégué Syndical
xxx, Délégué Syndical
A l’issue des réunions paritaires des 28 mars 2024, 9-25 -30 avril 2024 et 14 mai 2024
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
En préambule, il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé en date du 11 juin 2019.
En dépit d’un contexte économique particulièrement difficile, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social au sein de GUIBERT PROPRETE.
La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, a centré ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat et le développement des compétences.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salariés cœurs de métiers de la filière exploitation de GUIBERT PROPRETE.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l'année 2024.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD
La négociation a porté sur les domaines suivants :
Rémunération :
augmentations générales
prime annuelle globale
prime partage de la valeur
Chèques déjeuner
Intéressement :
Mise en place d’un accord relatif à la participation en 2024
Formation professionnelle :
Alphabétisation
Formations métiers et évolutions professionnelles
ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS
Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.
ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS
Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :
6.1. AUGMENTATIONS GENERALES
Les salaires ont été revalorisé au niveau de la branche professionnelle.
Les majorations des grilles de salaire ont été appliquées pour l’ensemble des personnels par la Société x.
Pour rappel, grille applicable en depuis le 1er janvier 2024 ci-dessous :
Il est rappelé cette année encore, que l’Entreprise s’engage à maintenir la qualification minimale ASC pour l’ensemble des salariés en CDI au sein de la société. Les agents de service intégrant la société dans le cadre de l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés bénéficient d’un passage à ce coefficient minimal applicable dans l’entreprise, s’ils étaient antérieurement ASP.
Afin de modérer l’impact de la révision de la grille conventionnelle, la Direction étudiera au cas par cas la situation personnelles des salariés hors grilles (administratifs et inspecteurs) afin d’éviter tout décrochage.
Les augmentations 2024 ont été négociées au niveau de la branche après cinq séances de négociation, deux accords sont signés par la FEP, le SNPRO, la CFDT et la CFTC.
•1ère revalorisation :
+2.5% (ASP A* = 12,04 €) au 1er janvier 2024 (grille 1) ,l’arrêté d’extension de l’avenant ayant été publié au Journal Officiel (JO) avant le 1er janvier 2024,
•2nde revalorisation : +0,7% (ASP A* = 12,13 €) au 1er juillet 2024 (grille 3).
6.2. PRIME ANNUELLE GLOBALE
A compter de la date de signature du présent accord, le montant de la prime annuelle globale est revalorisé de 3% pour chaque catégorie, et niveau de durée de travail :
Prime annuelle globale 2023
Prime annuelle globale 2024
Pourcentages d’évolution
De 2023 à 2024
Laveurs de vitres 826 € 850 € 3 % Agents Temps complet 515 € 530 € 3 % 20h à 34,99h 448 € 461 € 3 % 17,5h à 19,99h 232 € 239 € 3 % 15h à 17h49 168 € 173 € 3 % 12h à 14h99 116 € 119 € 3 % 6h à 11h99 92 € 95 € 3 % Moins de 6h 51 € 53 € 3 %
Les modalités d’octroi de la prime restent inchangées. Le versement de la prime donnera lieu à prorata de son montant lorsque les absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail à l’exception des absences visées à l’article 4.10.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Pour bénéficier du versement de cette prime, il convient d’être présent dans l’entreprise pendant l’année antérieure soit au mois de janvier de l’année 2023 (du 1er janvier au 31 janvier 2023) au 31 décembre 2024, et au moment du versement.
Les salariés ayant fait l’objet au moins une fois, d’une procédure disciplinaire suivie obligatoirement d’une sanction, pendant l’année N-1 percevront la prime selon les modalités suivantes :
une sanction : versement à hauteur de 50%
deux sanctions : annulation du versement.
6.3. FORMATIONS
La société x s’engage à mettre en place a minima 2 sessions de formation alphabétisation sur l’année 2024 à destination des collaborateurs volontaires en situation d’illettrisme ou d’analphabétisme afin de leur permettre d’acquérir un socle de connaissances et de compétences leur permettant de sécuriser leur trajectoire professionnelle notamment par la certification. Aussi, nous renforcerons l’embauche d’alternants terrains afin de favoriser l’embauche de jeunes issus de l’INHNI. L’Entreprise continue d’accroitre ses dépenses de formation en faveur des salariés dans le déploiement de formations management, métiers, informatiques et RSE.
6.4. TICKETS RESTAURANTS POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLET
Au cours des débats, les organisations syndicales ont demandé l’attribution de tickets restaurants pour les salariés travaillant à temps complet. La Direction a mis en évidence le coût financier important de cette mesure, ne permettant pas raisonnablement de pouvoir mettre en œuvre les tickets restaurants, notamment au vu du contexte économique lié à a crise sanitaire et des résultats financiers de l’entreprise sur l’année 2023.
6.5 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Les délégués et la Direction ont négocié sur la thématique de la prime de partage de la valeur sans parvenir à un accord. À savoir La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Une prime de partage de la valorisation de l’entreprise est versée aux salariés, en complément de la prime de partage de la valeur, dans le cas où la valeur de l'entreprise aurait augmenté au cours des trois années suivant la date fixée par un accord collectif.
Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel on applique le taux de variation de l'entreprise, lorsque celui-ci est positif.
Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l'accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Ce montant peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.
6.6 PARTICIPATION
Les délégués syndicaux et la Direction signeront un accord de participation au mois de mai 2024.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera communiqué à la Direccte conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du conseil des prud’hommes de xx.
Fait à BONDY, en 5 exemplaires originaux, le 14 mai 2024
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction
Directrice des Ressources Humaines Directeur des relations sociales
