AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
la société xxxxx, société en nom collectif, agissant, dont le siège social est situé ZP Brégaillon Sud – Impasse des Câbliers – 83500 LA SEYNE SUR MER
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative
CFDT
d’autre part.
PREAMBULE
Les parties conviennent de mettre à jour les dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de paiement des heures réalisées au-delà de la 41ème heure.
MODIFICATION DE L’ARTICLE VII REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er juillet 2025, l’article VII du Protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail du 30 juin 2004, de la façon suivante :
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de la 41 ème heure incluse seront rémunérées avec application de la majoration prévue (heures+ majoration).
Les heures supplémentaires effectuées entre l’horaire affiché de 38h par semaine et la 41ème heure incluse, donneront lieu à un repos compensateur de remplacement, à l’exception de la majoration qui sera payée.
Les repos compensateurs de remplacement seront utilisés pour compenser d’éventuelles baisse d’activité en dessous de l’horaire de l’établissement.
Sauf cas particulier, en cas de sous-charge d’activité, les repos compensateurs de remplacement ne pourront être utilisés qu’après épuisement des JRTT employeur.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant. Toute modification de cet avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à La Seyne sur Mer, en 5 exemplaires, le 26 juin 2025
