AVENANT N°2 A L’ACCORD d’entreprise relatif au temps de travail
Entre :
la société Endel Réunion
dont le siège social est situé :
105 allée de Montaignac 97427 Etang salé
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
CFDT
d’autre part.
Préambule
Le 28 mars 2014, la direction de la société ENDEL REUNON et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif au temps de travail. Cet accord fixait entre autres les conditions de mise en place d’un repos compensateur de remplacement.
Les parties ont souhaité préciser les conditions du repos compensateur de remplacement pour les cadres et se sont réunies pour modifier l’accord du 28 mars 2014.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Les partis signataires conviennent de modifier l’article 1 de l’accord du 28 mars 2014 relatif au temps de travail de la façon suivante :
« Article 1 – Repos compensateur de remplacement »
Sur le fondement de l'article L. 3121-24 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place un repos compensateur de remplacement dans les conditions suivantes.
Heures concernées
Les heures supplémentaires concernées par le repos compensateur de remplacement sont les heures effectuées au-delà de l’horaire collectif dont dépend le salarié (35 heures ou 39 heures hebdomadaires). Il est rappelé qu’un salarié ne peut pas décider, sans l’accord de l’employeur, de réaliser des heures supplémentaires. Par conséquent, seules les heures supplémentaires validées par la Direction bénéficient du repos compensateur de remplacement.
Choix du salarié
Les salariés non-cadres auront le choix entre les différentes modalités suivantes :
Transformation de l’heure supplémentaire effectuée en repos compensateur et paiement de la majoration ;
Transformation en repos compensateur de l’heure supplémentaire effectuée et de la majoration afférente ;
Paiement de l’heure supplémentaire effectuée et de la majoration afférente.
Le choix du salarié entre le paiement des heures et/ou des majorations afférentes et l’octroi de repos compensateur de remplacement sera arrêté par année civile et renouvelé par tacite reconduction. A défaut de choix exprimé par le salarié, les heures supplémentaires et les majorations afférentes lui seront payées.
Pour les salariés cadres, chaque heure supplémentaire sera transformée en repos compensateur ainsi que la majoration afférente. Les heures supplémentaires et les majorations afférentes ne seront pas rémunérées.
Prise du repos
Les repos compensateurs de remplacement seront utilisés, à l’initiative de l’employeur, pour compenser d’éventuelles baisses d’activité en dessous de l’horaire collectif ou en cas d’intempéries.
Les salariés cadres pourront utiliser, à leur initiative, les jours de repos compensateur de remplacement, avec accord de la Direction, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.
Il n’est pas prévu de date anniversaire pour le solde des repos compensateurs de remplacement.
Il sera possible, sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, de rémunérer tout ou partie des heures de repos compensateur de remplacement.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur 01 octobre 2023.
REVISION DE L’AVENANT
Toute modification du présent avenant ne pourra être effectuée que par avenant.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
