ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Entre :
La société ENDEL SAS dont le siège social est situé : 165, boulevard de Valmy, 92707 Colombes CEDEX
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
F O
d’autre part.
PREAMBULE
Signée le 7 février 2022, la nouvelle convention collective de la métallurgie entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle établit de nouvelles dispositions, notamment concernant les majorations pour travail exceptionnel (du dimanche, de nuit et de jour férié), les majorations pour travail habituel de nuit et la prime d’ancienneté.
Ces dispositions impactent les différentes normes en vigueur au sein de l’entreprise : accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux, conventions collectives territoriales.
Afin de définir des modalités de gestion harmonisée des thématiques précitées, la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les thermes du présent accord.
Les stipulations du présent accord se substituent aux décisions unilatérales de l’employeur, aux usages et aux stipulations des accords d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet.
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ENDEL rattachés à un établissement situé en France et dont le temps de travail est décompté en heures (hors cadres au forfait jour et cadres dirigeants).
OBJET Le présent accord a pour objet d’harmoniser les règles applicables au sein d’ENDEL en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche et d’un jour férié. Il définit également les accords territoriaux autonomes applicables au sein d’ENDEL.
MAJORATION POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL le dimanche, de nuit ou un jour ferie Lorsque l’horaire habituel de travail, c’est-à-dire celui affiché, ne comporte pas de travail le dimanche, les heures de travail effectuées, sur la journée civile, le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100% incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Lorsque l’horaire habituel de travail, c’est-à-dire celui affiché, ne comporte pas de travail la nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement la nuit entre 21h et 6h bénéficieront d’une majoration de 100% incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Les heures de travail effectuées exceptionnellement, sur la journée civile, un jour férié bénéficieront d’une majoration de 150% incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Ces majorations se substituent à celles prévues par la convention collective de la métallurgie. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, celles-ci ne se cumulent pas. Les heures travaillées bénéficieront de la majoration la plus favorable incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
MAJORATION POUR TRAVAIL HABITUEL DE NUIT Lorsque l’horaire habituel de travail, c’est-à-dire celui affiché, comporte du travail de nuit une majoration égale à 25% du taux effectif du salarié est attribuée pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. Cette majoration est due dès la première heure effectuée sur cette plage horaire. Cette disposition se substitue à la contrepartie salariale au titre du travail de nuit prévue par l’article 145 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
SALARIES NON-CADRES QUI PASSENT CADRES DU FAIT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION La situation des salariés non-cadres qui passent cadres du fait de la mise en œuvre de la nouvelle classification de la métallurgie fera l’objet d’une réunion de négociation avec les délégués syndicaux centraux dans l’objectif de traiter leur situation sur le mois de janvier 2024.
ACCORDS TERRITORIAUX de la metallurgie APPLICABLES Chaque établissement SIRET de l’entreprise devrait appliquer les accords territoriaux autonomes du territoire dans lequel il se situe. Toutefois, les parties signataires conviennent d’appliquer pour tous les établissements d’ENDEL les accords territoriaux de la Région Parisienne. S’agissant de la valeur du point utilisé pour le calcul de la prime d’ancienneté des salariés non-cadres, les parties conviennent de la fixer à 5,70€. Ce montant pourra être renégocié lors des négociations annuelles obligatoires. Par dérogation à l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la prime d’ancienneté sera calculée sur la base du nombre d’années d’ancienneté dans la limite de 17 ans. Ces dispositions ne remettent pas en cause les dispositions en vigueur dans l’entreprise à ce jour concernant la Saint Eloi.
Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 (prise en compte à compter du 15 janvier 2024 pour les éléments variables compte tenu du calendrier de paye en vigueur).
Forme et délai de révision Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 10 janvier 2024
