, société par actions simplifiée, au capital de 124 336 672 euros, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 100-101 Terrasse Boieldieu – Tour Franklin La Défense 8 – 92042 Paris La Défense, prise en son établissement Services à l’Energie
d’une part,
et :
les organisations syndicales
représentatives :
C F D T
C F E - C G C
C G T
d’autre part.
PREAMBULE
Le centre de profits SCTN applique les accords d’établissement Nucléaire. Toutefois, compte tenu des spécificités de l’activité d’assistance chantier, il est apparu nécessaire d’adapter certaines primes liées à l’activité des salariés applicables à cet établissement. La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies le 24 février 2025 afin de négocier le présent accord.
oBJET Le présent accord a pour objet d’adapter, pour l’activité d’assistance chantier, certaines dispositions de l’accord d’établissement portant sur l’harmonisation des primes au sein du Pôle Services à l’Energie (Division Nucléaire) du 3 avril 2014.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés rattachés au centre de profits SCTN, affectés de façon permanente aux CNPE de Chooz et de Penly et inscrits sur la liste des salariés éligibles à la reprise par le nouveau prestataire qui obtiendra l’un de ces marchés respectivement au 01/07/2025 (Chooz) et au 01/01/2026 (Penly).
Disparition de certaines primes Il est convenu entre les parties de supprimer les primes suivantes pour le personnel SCTN visé à l’article 2 :
Prime d’incommodité physique prévue par l’article 2 de l’accord d’établissement portant sur l’harmonisation des primes au sein de la Division Nucléaire du 3 avril 2014
Prime de zone prévue par l’article 3 de l’accord d’établissement portant sur l’harmonisation des primes au sein de la Division Nucléaire du 3 avril 2014
Prime chargé de travaux prévue par l’article 5 de l’accord d’établissement portant sur l’harmonisation des primes au sein de la Division Nucléaire du 3 avril 2014
Prime TUY 102-103 prévue par l’accord d’établissement portant sur les primes du 19 septembre 2007
Il est convenu que la période de référence retenue pour le calcul de la réintégration de ces primes sera la plus favorable entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ou entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 (déduction faite des période de maladie supérieure à 3 mois et proratisation faite pour les entrées en cours de période). Ainsi, chaque salarié ayant bénéficié de ces primes sur la période de référence retenue, se verra réintégrer dans son salaire de base la moyenne mensuelle de ces primes calculée sur cette période et sur 13 mois. Cette réintégration sera réalisée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sous réserve de la signature d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné.
Principe de réversibilité :
Si un salarié éligible à la reprise ne va pas au bout du processus de reprise ou bénéficie d’une mutation vers un autre centre de profits d’ENDEL et ses filiales ou ALTRAD et ses filiales (bénéficiant de l’application des primes citées à l’article 3 ci-dessus ou de primes ayant le même objet), il sortira du champ d’application du présent accord. Il est expressément convenu que le montant ayant été réintégré dans les conditions ci-dessus sera alors retiré du salaire de base, dans le mois civil suivant la mutation ou la fin du marché sur lequel il était affecté. Le salarié bénéficiera à nouveau des primes prévues par l’accord d’établissement portant sur l’harmonisation des primes au sein de la Division Nucléaire du 3 avril 2014 ou des primes applicables à son nouvel établissement de rattachement.
Maintien des autres primes Il est convenu entre les parties de maintenir au profit des salariés du SCTN l’ensemble des primes non citée à l’article 3 dans les conditions fixées par l’accord d’établissement portant sur l’harmonisation des primes au sein de la Division Nucléaire du 3 avril 2014.
Entrée en vigueur, durée, révision Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
