La société Endress+Hauser Flowtec Etablissement de Cernay 35, Rue de l’Europe 68700 CERNAY RCS Mulhouse 381 674 159
Représentée par Messieurs :
Directeur d’Etablissement
Directeur Administratif et Financier
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
: Délégué syndical CFE-CGC
: Délégué syndical CFTC
: Délégué syndical FO
: Délégué syndical CFDT
: Délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans une volonté de simplification des modalités de calcul de la prime IP (prime de productivité collective) et de garantie de rémunération, la Direction a souhaité réviser l’accord portant sur la prime IP en intégrant cette prime dans le salaire de base mensuel brut des collaborateurs bénéficiaires au moment de la signature du présent accord, selon les modalités définies dans le cadre de l’art. 2 suivant.
En effet le montant de la prime étant fluctuant car directement lié aux données de production, l’intégration d’un montant fixe au salaire de base permet de sécuriser pour l’ensemble des bénéficiaires le versement d’un montant équivalent au montant perçu avant la date du présent accord.
Le présent accord annule et se substitue à tous les accords, usages, avenants à ces derniers et notes d’instructions reprises ou non dans des comptes-rendus de réunions de représentants du personnel traitant de la même thématique.
Article 1 : Champ d’Application
Le champ d’application de cette mesure est restreint aux collaborateurs bénéficiant de l’application de la prime IP au 30 avril 2019 et relevant des services suivants :
DC-OP Module Pré-Production DC-OMModule Promag W/P/S/L/D DC-OHModule Promag H DC -OV Module Vortex
Article 2 : Calcul et modalités d’intégration de cette Prime
La valeur maximale de la prime pour un travail à temps plein ayant été présent tout le mois était depuis le 01 juin 2007 de : - 150,00 €uros mensuels bruts pour les salariés des modules visés à l’art.1 , à l’exception des coordinateurs de groupe et techniciens d’atelier (FU) - 225,00 €uros mensuels bruts pour les coordinateurs de groupe et techniciens d’atelier (FU) bénéficiant d’une prime majorée de 50%
Au 01 mai 2019 il est convenu que la prime soit intégrée au salaire de base mensuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 85% de sa valeur maximale, soit : - 127,50 €uros mensuels bruts pour les salariés des modules visés à l’art.1 , à l’exception des coordinateurs de groupe et techniciens d’atelier (FU) - 191,25 €uros mensuels bruts pour les coordinateurs de groupe et techniciens d’atelier (FU).
Il est ainsi convenu qu’à compter du mois de mai 2019 (pour la prime du mois d’avril 2019 versée avec la paie de mai 2019) ces nouveaux montants s’appliquent en se substituant intégralement aux modalités de calcul et montants applicables avant la date du présent accord. En conséquence, la dernière prime IP aura été versée avec la paie du mois d’avril 2019, l’intégration prenant effet au 1er mai 2019.
Un prorata sera appliqué pour les temps partiels.
Article 3 : Durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01 mai 2019 et est conclu pour une période indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L 2222-5 du Code du Travail.
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les 3 mois qui suivent la dénonciation
Article 4 : Formalité de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du service départemental du Haut Rhin de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail
Fait à Cernay en dix exemplaires originaux le 13 mai 2019
