Avenant n° 4 à l'accord local sur le temps de travail de la direction régionale Alpes d'Enedis Salariés éligibles à l'aménagement individuel du temps de travail sur l'année
Application de l'accord Début : 23/03/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 4 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE ALPES D’ENEDIS
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Salariés éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année
PREAMBULE
L’article 9 de l’accord national reconnaît aux cadres (hors cadres dirigeants et cadres au forfait jour) ainsi qu’à certaines catégories d’agents de maîtrise la possibilité d’opter pour l’AIA (aménagement du temps de travail avec l’attribution de 26 jours de repos annuels). Les agents de maîtrise pouvant prétendre à l’AIA sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Compte tenu des évolutions d’organisation depuis l’entrée en vigueur de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Alpes du 3 décembre 2012 et afin d’optimiser l’organisation du temps de travail, il est nécessaire d’élargir les catégories d’agents de maîtrise pouvant opter pour cette mesure.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Alpes, en élargissant les catégories d’agents de maîtrise éligibles à l’AIA.
Article 2 – Salariés éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année
Dans le respect de l’article 9 de l’accord national sur le temps de travail, il est convenu d’élargir la possibilité d’opter pour l’AIA aux emplois suivants :
Chargés de conception senior (plage F), Chargés de conception référent (plage E)
Responsable de projets (plage D)
Article 3 : Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 : Suivi, révision et dénonciation
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 03/12/ 2012, tel que mentionné dans son article 6. Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 03/12/2012, telles que prévues à l’article 9.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction régionale Alpes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.
Fait à Chambéry , le Pour la direction de la direction régionale Alpes : Sylvian HERBIN
