AVENANT N°9 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DR PROVENCE ALPES DU SUD
Accès de l’équipe CPA ADS hors activités Temps Réel à la RCTT
PREAMBULE
Les Accords nationaux ERDF et GRDF sur le temps de travail signés le 12 décembre 2011 permettent, sous conditions, aux équipes au sens de l’aménagement du temps de travail, définies par l’accord local signé le 28/11/2012, de bénéficier des dispositions concernant la réduction collective du temps de travail (RCTT).
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir l’accès à la réduction collective du temps de travail, sous réserve des dispositions prévues par l’article 17 des accords nationaux précités, pour l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel du Domaine Opérations.
La RCTT correspond à un temps de travail réduit de façon collective à 32 heures hebdomadaires, avec un jour de repos mobile par semaine, pour une rémunération équivalente à 34 heures payées par semaine.
Article 2 – Champs d’application et caractéristique de l’équipe concernée
Le présent accord s’applique à l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel du Domaine Opérations, dont les caractéristiques d’aménagement du temps de travail sont décrites en annexe 1 à l’avenant ATT n° 7 de l’accord local du 17/11/2017.
Article 3 – Condition d’accessibilité à la RCTT
Conformément à l’article 17 des accords nationaux du 12 décembre 2011, et après détermination de l’effectif de référence nécessaire, 1/3 des salariés de l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel du Domaine Opérations ont manifesté le souhait d’organiser une consultation sur la RCTT. Lors de la consultation clôturée le 10 Avril 2018, plus de la moitié des salariés composant l’effectif de référence se sont engagés individuellement pour la RCTT, soit 6 salariés et ce pour une durée minimale d’un an à compter de la date de mise en œuvre du présent avenant.
Les salariés n’ayant pas souhaité s’engager pour la RCTT et ne bénéficiant pas d’une convention individuelle de temps choisi, d’aménagement annualisés (AIA) ou d’horaires personnalisés, conservent l’ensemble des modalités d’aménagements du temps de travail figurant dans l’accord local.
Durant la période de validité de la RCTT, les salariés, nouvellement rattachés à l’équipe, n’ayant pas souhaité ou pu s’engager au titre d’une convention individuelle en cours (forfait jours ou AIA) peuvent à tout moment rejoindre la RCTT de l’équipe.
Article 4 – Horaires et modalités d’organisation des salariés en RCTT
Les horaires de travail sont les suivants :
7h45 12h00 – 13h30 17h15
La détermination du jour mobile non travaillé s’effectue conformément à l’article 6 de l’accord national, dans la cadre de l’élaboration du tableau de service. Cet article stipule notamment : « Il (le tableau de service) est élaboré sous l’autorité du responsable hiérarchique de l’équipe, qui répartit les jours de repos, en conciliant, dans la mesure du possible et dans le cadre d’une démarche partagée par l’ensemble des salariés, les nécessités de service et les aspirations individuelles des salariés ». Le tableau de service est établi de manière prévisionnelle sur un ou plusieurs cycles. En ce qui concerne la répartition des jours de repos, l’objectif d’une répartition équilibrée d’au moins 25% des salariés présents à la maille de l’équipe CPA ADS hors Activités Temps Réel sera observée.
Article 5 - Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à la date du 09 Juin 2018 et la date anniversaire est donc fixée au 01er Juin. Il est renouvelable tacitement et pour une durée d’un an à chaque date anniversaire si et seulement si, il est acté par consultation ou constaté un mois avant la date précitée que l’équipe ouvre toujours droit au maintien de la RCTT conformément à l’article 17 de l’accord national.
Dans le cas contraire, s’il est alors constaté que l’équipe se retrouve avec une minorité de salariés en RCTT, l’avenant cessera immédiatement de produire tout effet, les salariés en RCTT passeront à temps plein au mode d’ATT rappelé à l’article 2, ou pourront opter pour la signature d’une convention de temps choisi individuel. Le délai laissé entre la date anniversaire et le passage effectif à temps plein ou à temps choisi est précisé par l’article 4 de l’accord local, soit 3 mois.
Article 6 - Suivi, révision et dénonciation
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 28/11/2012, tel que mentionné dans son article 6. Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions identiques à celles de l’accord local du 28/11/2012, telles que prévues à l’article 9.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’unité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.
