Avenant n°5 à l'accord collectif sur les modalités d'organisation de l'astreinte de la Direction Régionale Sillon Rhodanien - Evolution de l'astreinte suite à la mise en place de l'ASGARD
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 31/07/2025
AVENANT N° 5 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’ORGANISATION
DE L’ASTREINTE DE LA DIRECTION REGIONALE SILLON RHODANIEN
EVOLUTION DE L’ASTREINTE SUITE A LA MISE EN PLACE D’ASGARD
PREAMBULE
L’accord collectif sur les modalités d’organisation de l’astreinte (conclu et signé le 10 février 2012) a pour objectifs : - de garantir le respect de la réglementation en matière de temps de travail - de pérenniser le dispositif d’astreinte et en assurer l’efficience - de respecter les engagements du contrat de service public et la satisfaction de la clientèle. Il est accompagné d’un accord collectif portant la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures pour le personnel en astreinte et d’un accord collectif définissant la semaine calendaire comme semaine de référence de l’unité.
Article 1 – Objet de l’avenant
L’avenant a pour objet de définir les moyens alloués à l’organisation de l’astreinte dans les Bureaux d’Exploitation (BEX) de la Direction régionale Sillon Rhodanien suite à la mise en place de l’Agence de Supervision de la Gestion des Accès au Réseau et du Dépannage. Ce dossier fait suite au passage en CSE du 26 mai 2021.
Article 2 – Evolution des tours d’astreinte avant la mise en place du 3X8
2.1 Evolution des tours d’astreinte avant la mise en place du 3X8
Pendant la phase transitoire et dans l’attente de la mise en place du 3X8 au sein de l’ASGARD, la gestion des accès sera assurée par des SED prenant temporairement l’astreinte de la manière suivante :
A la mise en place du 3x8, selon le calendrier ci-dessus, les Superviseurs Exploitation Dépannage concernés passeront soit SED en journée soit en 3x8. Il sera alors mis fin à l’astreinte de cette période transitoire.
2.2 Mise en place d’une astreinte GDD provisoire
Conformément à la décision prise lors du CSE du 26/05/2021, un tour d’astreinte temporaire de 2 ans sera mis en œuvre à partir de la fin du premier semestre 2022 pour accompagner la montée en compétence de l’organisation. A la fin des 2 années de fonctionnement de cette astreinte, un REX sera réalisé pour adapter si besoin l’organisation du service continu. Ce tour d’astreinte sera assuré par 5 SED de jour.
Article 4 - Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er Juillet 2022 et prendra fin au plus tard 2 ans après le début de l’astreinte GDD provisoire.
Article 5 – Révision et Dénonciation
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Par ailleurs, en cas de dénonciation de l’accord local sur les modalités d’organisation de l’astreinte de Février 2012, le présent avenant cesse de produire effet.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. A l’initiative de la Direction Régionale Sillon Rhodanien, il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Lyon le 07/12/2022 En 05 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.
