Accord national de mobilisation opérationnelle à Enedis
pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
PREAMBULE
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 seront le plus grand événement jamais organisé en France. Ils représentent pour tous un enjeu national exceptionnel que Enedis doit accompagner de par la nature de ses activités de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.
Le présent accord traduit la volonté des signataires de faire du dialogue social, dans la continuité de la démarche initiée dans le cadre de la charte de Paris 2024, un élément fondamental pour trouver des solutions permettant d’accompagner le bon déroulement de ces Jeux Olympiques et Paralympiques en préservant l’équilibre entre nos missions, les intérêts de l’Entreprise et ceux des salariés.
Les modalités envisagées dans le cadre de cet accord ont vocation à s’appliquer exclusivement du 1er juillet 2024 au 8 septembre 2024.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAGEREF _Toc139474443 \h 3 Article 1.01Catégories de salariés pouvant être mobilisés pendant la période estivale 2024 PAGEREF _Toc139474444 \h 3 Article 1.02Le cadre des congés PAGEREF _Toc139474445 \h 4 Article 1.03Pour les non-cadres et cadres hors forfait mobilisés : modalités d’indemnisation et évolution exceptionnelle des règles sur l’écrêtement des congés et la prise des JRTT PAGEREF _Toc139474446 \h 4 Article 1.04Pour les cadres en forfait jours mobilisés : modalités d’indemnisation de la disponibilité liée à l’évènement des JOP 24 et à la contrainte sur la prise des congés et les jours de repos (FR) PAGEREF _Toc139474447 \h 5 Article 1.05Participation à la prise en charge des gardes d’enfant PAGEREF _Toc139474448 \h 5 Article 1.06Pré-mobilisation pour les week-end PAGEREF _Toc139474449 \h 5 ARTICLE 2.MODALITES D’ADAPTATION TEMPORAIRE DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL PAGEREF _Toc139474450 \h 6 Article 2.01Adaptation temporaire des horaires de travail pour les personnels de manœuvre dans les bulles de sécurité PAGEREF _Toc139474451 \h 6 Article 2.1.1Modalités d’adaptation PAGEREF _Toc139474452 \h 6 Article 2.1.2Modalités d’indemnisation PAGEREF _Toc139474453 \h 7 Article 2.02Heures supplémentaires réalisées pendant la période PAGEREF _Toc139474454 \h 7 Article 2.03Continuité de service public pendant la période PAGEREF _Toc139474455 \h 7 ARTICLE 3.DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES MANAGERS DE PROXIMITE DES BASES OPERATIONNELLES PAGEREF _Toc139474456 \h 8 ARTICLE 4.INTERESSEMENT PAGEREF _Toc139474457 \h 8 ARTICLE 5.CALENDRIER PAGEREF _Toc139474458 \h 8 ARTICLE 6.CONVENTION INDIVIDUELLE D’ENGAGEMENT PAGEREF _Toc139474459 \h 8 ARTICLE 7.SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc139474460 \h 9 Article 7.01Champ d’application PAGEREF _Toc139474461 \h 9 Article 7.02Durée de l’accord PAGEREF _Toc139474462 \h 9 Article 7.03Comité de suivi PAGEREF _Toc139474463 \h 9 Article 7.04Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc139474464 \h 9 Article 7.05Révision de l’accord PAGEREF _Toc139474465 \h 9
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES L’ampleur des compétitions Olympiques et Paralympiques qui auront lieu sur le territoire métropolitain implique une mobilisation particulière de certains de nos salariés pendant la période estivale 2024 qui peut avoir un impact sur la prise des congés annuels.
Les DR qui hébergent un ou plusieurs sites et épreuves de compétition sont les suivantes: DR Paris, DR IDFO, DR IDFE, DR NPDC, DR PDL, DR CVL, DR SIRHO, DR AQN, DR PADS, DR CAZ.
Catégories de salariés pouvant être mobilisés pendant la période estivale 2024
Deux catégories de salariés sont concernées.
Il s’agit, d’une part, des salariés participant aux dispositifs dédiés à l’accompagnement des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Les populations visées seront identifiées par le management parmi :
Pour les personnels de manœuvre dans les bulles de sécurité : les techniciens d’intervention réseau et source (exécution et maitrise) avec qualification personnel de manœuvre HTA issus d’une agence AI ou AIS/AMEPS issus principalement des DR concernées ;
Pour les responsables de site : les cadres issus principalement des DR concernées et/ou des fonctions centrales avec connaissance technique des schémas d’alimentation des sites pour nourrir le lien entre les services techniques de Paris 2024 et ceux d’Enedis ;
Pour les cellules de supervision et officiers de Liaison présents au siège de Paris 2024 : issus principalement des DR concernées et/ou des fonctions centrales (identifiés pour leur compétence)
Il s’agit, d’autre part, des salariés issus principalement des DR concernées qui seront mobilisés afin de constituer le dispositif nécessaire pour faire face à une éventuelle crise réseau majeure qui perturberait l’activité dans le contexte spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Les populations mobilisées seront identifiées par le management parmi :
Les techniciens avec compétences Réseau et/ou Sources en AI ou AIS/AMEPS ;
Les superviseurs exploitation dépannage en ASGARD ;
Les personnels des ACR (selon l’organisation retenue : chef de quart, chargé de consignation, Ingénieur Système, préparateurs, Ingénieurs planification) ;
Les managers de proximité des Agences citées ;
Les cadres (numériques, supérieurs et dirigeants) membres des cellules de crise en DR et Directions Nationales ou Officiers de liaison ;
Les salariés du collège maîtrise membres des cellules de crise en DR (P2S, RH, Gestion…)
Le cadre des congés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié doit disposer de 2 semaines de congés consécutives (10 jours ouvrés) pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Cependant, les signataires du présent accord s’accordent pour garantir que chaque salarié concerné disposera, s’il le souhaite, de 2 semaines de congés consécutives (10 jours ouvrés) pendant la période du 1er juillet au 31 août 2024. Il appartiendra au management de positionner les semaines de congés sur la période en tenant compte à la fois des contraintes de service et dans la mesure du possible des aspirations des salariés et des éventuelles contraintes familiales. Les managers de proximité en charge d’élaborer les tableaux de service pourront s’appuyer sur la hiérarchie pour les aider à arbitrer les situations.
Dans le cadre particulier des jeux paralympiques, une attention particulière sera portée sur la mobilisation des équipes pour la 1ère semaine de septembre.
Pour les non-cadres et cadres hors forfait mobilisés : modalités d’indemnisation et évolution exceptionnelle des règles sur l’écrêtement des congés et la prise des JRTT
Les salariés non-cadres et cadres hors forfait mobilisés qui seront effectivement présents pendant 7 semaines pendant la période s’écoulant du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 bénéficieront d’une indemnité de 600 euros bruts versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2024.
Au 31 décembre 2024, les salariés non-cadres et cadres hors forfait mobilisés pendant la période estivale qui disposeront d’un reliquat de congés annuel excédant 10 jours verront le seuil d’écrêtement de ce reliquat de congés annuels portés à 15 jours.
Pour les salariés en Aménagement Temps de Travail A1, A2 ou A3, seuls les JRTT acquis au titre du cycle en cours pourront être planifiés pendant la période, de manière discontinue et dissociée des congés. Ils seront validés par le management en tenant compte, dans la mesure du possible, des aspirations des salariés. La prise de ces JRTT dans les conditions ci-dessus n’impactera pas le versement de l’indemnité.
Les salariés en convention d’aménagement individuel annualisé (AIA) devront poser leur RTT en dehors de la période allant du 1er juillet au 31 août 2024.
Toute absence cumulée imprévisible inférieure ou égale à 2 jours n’empêchera pas le versement de l’indemnité. Pour toute absence cumulée supérieure à 2 jours, la ligne managériale de l’Unité appréciera selon les circonstances et par exception de maintenir le versement de la prime. En cas de difficulté d’appréciation, la situation sera examinée en comité de suivi de l’accord.
Pour les cadres en forfait jours mobilisés : modalités d’indemnisation de la disponibilité liée à l’évènement des JOP 24 et à la contrainte sur la prise des congés et les jours de repos (FR)
Les salariés cadres au forfait jours qui seront effectivement présents pendant 7 semaines pendant la période s’écoulant du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 devront poser leurs jours de repos (FR) en dehors de cette période.
Pour tenir compte de la disponibilité de ces salariés, il est prévu de leur verser en octobre 2024 un complément de RCTD. Pour cela, une enveloppe équivalente à 0,6% de la masse salariale de ces salariés est prévue avec un versement individuel plancher minimum de 300€ bruts.
Ces cadres seront autorisés à dépasser, à leur seule appréciation, pour la période d’exercice 2024-2025 le nombre de jours travaillés fixés dans leur forfait annuel, dans la limite d’un nombre total de 217 jours travaillés.
Pour rappel, les jours travaillés du 213ème au 217ème jour sont majorés de 25% et les jours travaillés du 203ème au 212ème jours sont majorés de 15%.
Dans l’hypothèse où un dépassement au-delà de 217 jours pourrait s’avérer nécessaire, le cadre devra en référer à sa hiérarchie qui pourra soit adapter les conditions d’exercice de son activité, soit autoriser une possibilité de dépassement complémentaire compatible avec le respect du plafond maximal de jours travaillés par an.
Participation à la prise en charge des gardes d’enfant
Les salariés parents concernés par les dispositions de l’article 1.02 et dont un ou plusieurs enfants seraient âgés de moins de 12 ans ou en situation de handicap bénéficieront d’une prise en charge des frais de garde.
Cette prise en charge se fera dans la limite d’une semaine à hauteur 100 euros TTC maximum par enfant sur présentation d’un justificatif d’une structure officielle ou d’un relevé CESU garde d’enfant. Cette prise en charge sera majorée de 50 euros TTC maximum par enfant de moins de 3 ans ou en situation de handicap.
Pré-mobilisation pour les week-end
Afin d’anticiper une éventuelle crise réseau majeure pendant la période, certains salariés issus des populations décrites ci-dessus seront pré-mobilisés le week-end.
Dans ce cadre, ils bénéficieront d’une indemnité spécifique de 80€ bruts pour la durée du week-end concerné.
La pré-mobilisation en week-end consiste à pré-réserver des disponibilités dans les plannings à établir fin 2023.
Idéalement dans les 48h précédant chaque week-end de pré-mobilisation (soit au plus tard le mercredi à 19h pour le week-end suivant), l’unité :
Soit confirmera le besoin de présence du salarié pendant le Week end à venir : le salarié sera alors en astreinte à partir du vendredi soir à la fin de sa journée de travail jusqu’à sa reprise de travail le lundi matin ; le salarié sera rémunéré selon les modalités habituelles de l’astreinte, en plus de la prime de pré-mobilisation.
Soit indiquera au salarié qu’il est démobilisé; le salarié percevra néanmoins la prime de pré-mobilisation.
MODALITES D’ADAPTATION TEMPORAIRE DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL
Adaptation temporaire des horaires de travail pour les personnels de manœuvre dans les bulles de sécurité
Modalités d’adaptation
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se dérouleront selon un calendrier prévisionnel établi par l’organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques qui précise les épreuves, les sites de compétition, les jours et les horaires de début et de fin.
Dans le cadre des missions de Service Public confiées à Enedis, l’entreprise doit être en mesure de répondre aux sollicitations et contraintes induites par ce calendrier prévisionnel spécifique qui intègre des épreuves pouvant se dérouler du lundi au dimanche.
Cela se traduit notamment par le fait de tenir à disposition sur les sites de compétition, pendant les jours de compétitions et au maximum deux heures avant et deux heures après la fin de celles-ci, du personnel de manœuvre.
A ce titre, les signataires du présent accord ont convenu de prévoir des horaires adaptés pour les salariés qui seront sollicités dans ce cadre.
En conséquence, l’accord liste les horaires que les salariés pourront être amenés à réaliser temporairement.
Selon les amplitudes horaires des compétitions programmées, un ou deux salariés pourraient être amenés à se succéder sur une même journée au sein de la bulle de sécurité.
Les salariés affectés dans les bulles de sécurité bénéficieront sur ces plages horaires de la pause légale de 20 minutes. Par ailleurs, l’organisation des semaines de travail respectera les durées de travail maximales et les temps de repos légaux.
En outre, les horaires de travail définis par le présent accord sont basés sur une durée journalière de huit heures rémunérées.
Si les salariés étaient amenés à travailler au-delà de ces huit heures pour assurer une présence au sein de la bulle de sécurité, ces heures seraient rémunérées en heures supplémentaires sur la base des taux de majoration en vigueur.
Il est rappelé que les personnels de manœuvre ne pourront pas travailler plus de 10 heures par jour.
Les salariés appelés à travailler au sein de ces bulles de sécurité se rendront directement sur le site depuis leur domicile avec les moyens et équipements nécessaires. Si la durée du trajet des salariés entre leur domicile et le lieu de la prise de travail est supérieure à leur temps de trajet domicile – lieu de travail habituel, la partie supplémentaire fera l’objet d’une contrepartie financière ou en repos (compensation temps pour temps).
Il est convenu que le décalage des horaires de travail selon les modalités définies ci-après ne le sera que pendant les dates des jeux olympiques et paralympiques soit du 24/07 au 11/08 et du 28/08 au 8/09/2024 lorsque les horaires de compétition le nécessitent. En dehors de ces dates et lorsque les salariés ne sont pas appelés à travailler au sein d’une bulle de sécurité, ils suivent les ATT et horaires de travail définis pour leur équipe de travail par l’accord temps de travail local.
Modalités d’indemnisation
Les salariés visés à l’article 2.1 verront l’intégralité des heures travaillées dans les bulles de sécurité majorées de :
20% pour les heures de travail réalisées en semaine de jours (6h-20h) ;
100% pour les heures de travail réalisées en semaine de nuit (20h-6h) ;
50% pour l’ensemble des heures de travail réalisées le samedi de jours (6h-20h);
100% pour l’ensemble des heures de travail réalisées le samedi de nuit (20h-6h) ;
75% pour les heures de travail réalisées le dimanche en journée (6h-20h) ;
125% pour les heures de travail réalisées le dimanche de nuit (20h-6h).
Heures supplémentaires réalisées pendant la période
Toutes les heures supplémentaires générées au cours de la période d’application de l’accord à la demande des managers pour le besoin des Jeux Olympiques et Paralympiques seront payées systématiquement avec les majorations afférentes.
Continuité de service public pendant la période
A l’initiative du management et pour tenir compte des contraintes particulières pendant la période, l’organisation des bordées d’astreinte, des services continus et des permanences techniques et de direction pourra être ponctuellement confortée. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES MANAGERS DE PROXIMITE DES BASES OPERATIONNELLES Compte-tenu des missions particulières des managers de proximité dans l’organisation du dispositif sur la période, un complément de 300 euros bruts sous forme de RPCM sera versé en octobre 2024.
INTERESSEMENT Les parties signataires conviennent de traiter dans le cadre des prochaines négociations relatives à l’intéressement, qui commenceront début 2024, une thématique relative à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
CALENDRIER
Dès la signature de l’accord, la Direction communiquera auprès des salariés le contenu de l’accord et les modalités de l’organisation projetée. Après recueil de l’expression des salariés sur leur disponibilité sur la période du 1er juillet au 31 août 2024, les périodes de mobilisation seront formalisées par le management, dans la convention individuelle d’engagement, en tenant compte, dans la mesure du possible, des aspirations des salariés.
L’objectif est de pouvoir formaliser les différents types de mobilisation et les partager auprès des salariés au plus tard le 31 octobre 2023.
CONVENTION INDIVIDUELLE D’ENGAGEMENT L’application de ces dispositions à chaque salarié concerné fera l’objet d’une convention individuelle d’engagement retraçant les engagements réciproques.
Les modalités prévues par le présent accord ne concerneront que les salariés signataires de la convention.
En cas de demande de modifications par le salarié des conditions contractualisées, la situation du salarié sera examinée par la ligne managériale de l’Unité concernée.
SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
Le présent accord est applicable dans l’ensemble des unités d’Enedis concernés par les dispositifs précisément listés dans cet accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée allant du 1er juillet 2024 au 8 septembre 2024.
Comité de suivi
Les signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi trimestriel dont le 1er se réunira avant la fin de l’année 2023.
Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 3 représentants.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail. Il sera versé à la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.
Fait à Courbevoie, le 6 juillet 2023
Pour Enedis
Directeur des Ressources Humaines, Transformation, santé sécurité
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
