Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel d’Enedis (tous collèges)
Préambule
L’Accord relatif au dialogue social dans la Branche des industries électriques et gazières 2021- 2025 du 4 février 2021 prévoit, dans son article 4.2, que « les mandats des membres de Commission Secondaire du Personnel prennent fin en même temps que les mandats représentatifs et syndicaux dans les entreprises et doivent être renouvelés sur la base du résultat des nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise concernée à l’issue de ces élections », et ce, à compter du prochain renouvellement des mandats de CSE dans l’entreprise.
Il est prévu que les prochaines élections professionnelles à Enedis aient lieu en novembre 2023.
Les membres des Commissions Secondaires du Personnel Exécution Maitrise ainsi que les membres des Commissions Secondaires du Personnel Cadre d’Enedis ont été désignés pour une durée de 3 ans, à l’issue des élections professionnelles organisées en 2019.
Ces mandats arriveront à échéance au plus tard au 30 avril 2023.
Ainsi, afin de faire coïncider le renouvellement des mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel et des membres CSE, issus des prochaines élections professionnelles à Enedis en 2023, et pour assurer la continuité des travaux des commissions secondaires, les parties conviennent que tous les mandats actuels des membres des CSP exécution/maître et cadre d’Enedis, devront être prorogés jusqu’au 31 mars 2024.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’avenant n°1 à l’accord de branche du 9 octobre 2007, en date du 19 janvier 2023, sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des Commissions Secondaires du Personnel Exécution/Maîtrise d’un côté et Cadre de l’autre, les parties signataires conviennent que la durée des mandats des membres des commissions est dorénavant fixée à 4 ans.
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés l’issue des prochaines élections professionnelles de 2023.
Article 1 : Objet de l’accord
Les mandats actuels des membres des Commissions Secondaires du Personnel exécution/maîtrise et cadre à Enedis sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Enedis (Directions Régionales, Fonctions Centrales, UMS). Article 2.2 : Durée Il cessera de produire tout effet à la mise en place des nouveaux mandats de CSP, suivant les élections professionnelles de 2023 à Enedis et au plus tard le 31 mars 2024.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 2.3 : Révision A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 2.4 : Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 avril 2023
Pour Enedis : Le Directeur Ressources Humaines, Transformation, Santé Sécurité d’Enedis
Pour les représentants des organisations syndicales :
