Avenant n°2 de prorogation de l’Accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021 – 2024
Préambule L’accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis du 6 août 2021 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance le 6 août 2024, date anniversaire du récépissé de dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. L’année 2024 a été à Enedis une année riche en négociations imposant un remaniement du calendrier social. Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après, de prolonger la durée d’application de l’accord 2021-2024 jusqu’au 31 décembre 2024. D’ici cette échéance, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’Accord Les parties signataires conviennent de proroger les dispositions de l’Accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis 2021-2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant de prorogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant ou de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.
Article 3 – Révision Le présent avenant de prorogation pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord initial. Article 4- Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera versé par la Direction d’Enedis à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Courbevoie, le
Pour ENEDIS :
Pour les représentants des organisations syndicales:
