A l’Accord collectif sur la durée maximale quotidienne de travail
PRÉAMBULE
Le 22 décembre 2011, l’Unité Réseau Electrique (URE) Bretagne, appellation de la Direction Régionale Bretagne avant le 1er mai 2012, a signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, un Accord collectif sur la durée maximale quotidienne de travail applicable à l’URE Bretagne pour les agents assurant l’astreinte réseau. La Direction et les organisations syndicales se sont engagées dans un processus visant à faire évoluer la rédaction de plusieurs accords collectifs encadrant la durée du travail au sein de la DR Bretagne, dont l’accord du 22 décembre 2011 portant sur la durée maximale quotidienne du temps de travail. Il a ainsi été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale de travail quotidienne applicable à la Direction Régionale Bretagne est de 10 heures sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent avenant.
Article 2 - Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail applicable pour les personnels participant au service d’astreinte
Il est rappelé que pour l’ensemble du personnel susceptible de participer au service d’astreinte, à savoir, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, le personnel :
Des Bases Opérationnelles du Domaine Opérations, et de l’ASGARD
Des Postes Sources de l’Agence d’Interventions Spécialisées,
la durée maximale quotidienne applicable est portée à 12 heures, conformément à l’article L.3121-19 du Code du travail, afin d’assurer les activités rendues nécessaires par des impératifs de continuité de service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Champ d’application
Il est rappelé que le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés participant au service d’astreinte tel que précisé à l’article 2.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il se substitue intégralement aux dispositions issues de l’Accord collectif sur la durée maximale quotidienne de travail en date du 22/12/2011.
Article 5 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision, et dénonciation
6.1 – Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les évolutions des organisations pourront rendre nécessaire la révision du présent avenant à la demande de la direction
6.2 – Dénonciation Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Fait à Rennes, le 17 juin 2024 En 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.
Pour Enedis Direction Régionale Bretagne, le Directeur Régional
Pour les organisations syndicales représentatives de la Direction Régionale Bretagne
