AVENANT N° 12 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DR AQUITAINE NORD DU 14 DECEMBRE 2012
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’élargir la liste des emplois éligibles à l’AIA sur la DR Aquitaine Nord. Le présent avenant vient, en conséquence, modifier l’annexe 2 de l’accord local du 14 décembre 2012 précisant les catégories d’agents de maitrise pouvant opter pour cette mesure, ainsi que ses avenants 3, 4 et 6. Il permet également de remettre à jour la liste des emplois. En effet, certains emplois n’existent plus suite à l’évolution des organisations au niveau national.
ARTICLE 2 – Salariés éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année
Sont éligibles à l’AIA, tous les agents de maitrise dont les emplois relèvent des positions M3E D, E, F et G à l’exclusion de ceux soumis à des contraintes de service continu et d’astreinte. Sont éligibles les détachés permanents syndicaux du collège maitrise Il est rappelé que les salariés éligibles ont la possibilité d’opter soit pour l’aménagement du temps de travail retenu au sein de leur équipe soit pour cet aménagement individuel annuel. Voici la liste des emplois concernés :
Plage M3E
Libellé Emploi
D
ADJOINT AU CHEF D'AGENCE
ATTACHE METIER
CHARGE D'EXPERTISE SENIOR
CHEF DE POLE
INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE SEN
RESPONSABLE PROJETS
RESPONSABLE PROJETS BRIPS
E
APPUI METIER REFERENT
APPUI SANTE SECURITE SENIOR
CHARGE DE CONCEPTION REFERENT
CHARGE DE PROJETS REFERENT
CHARGE PROJETS REFERENT BRIPS
CONTRACT MANAGER
REFERENT CONDUITE
REFERENT EXPLOITATION
RESPONSABLE DE GROUPE
F
AGENT TECHNIQUE EXPERT ETUDES
APPUI METIER SENIOR
APPUI SANTE SECURITE
ASSISTANT COMMUNICATION
CHARGE DE CONCEPTION SENIOR
CHARGE DE CONSEIL RH
CHARGE DE PROJETS SENIOR
CHARGE ETUDES SENIOR
CHARGE EXPLOITATION PS SENIOR
CHARGE PROJETS SENIOR BRIPS
CHARGE RELATION CLIENT MA REF
CHARGE RELATION CLIENT MM REF
EVALUATEUR SENIOR
GESTIONNAIRE BDD PATRIMOINE SE
GESTIONNAIRE TECHNICO ADMIN SENIOR
HYPERVISEUR RELATION CLIENT
INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
PROGRAMMATEUR AIS SENIOR
PROGRAMMATEUR CPA SENIOR
RESPONSABLE D'EQUIPE
SUPERVISEUR CHAINES COMMUNICANTES CONFIRME
SUPERVISEUR EXPL DEPANNAGE SENIOR
TECHNICIEN CONDUITE
TECHNICIEN CONTROLE GESTION SENIOR
TECHNICIEN ELEC SENIOR
TECHNICIEN INTERV SPE SENIOR
G
AGENT TECHNIQUE ETUDES
APPUI METIER
ASSISTANT
CHARGE DE CONCEPTION
CHARGE DE PROJETS
CHARGE DE PROJETS BRCHT SENIOR
CHARGE DE PROJETS BRIPS
CHARGE ETUDES
CHARGE RELATION CLIENT MA SEN
CHARGE RELATION CLIENT MM SEN
COORDONNATEUR APPELS DEPANNAGE
GEST FAC RECOUVREMENT SENIOR
GESTIONNAIRE BDD PATRIMOINE
GESTIONNAIRE TECHNICO ADMIN
PROGRAMMATEUR AIS
PROGRAMMATEUR CPA
RESPONSABLE TECHNIQUE
SUPERVISEUR CHAINES COMMUNICANTES
SUPERVISEUR EXPL DEPANNAGE
TECHN INTERVENTION TST SENIOR
TECHNICIEN ELECTRICITE
TECHNICIEN INTERV SPECIALISEE
TECHNICIEN PS
Gestion des heures supplémentaires : Conformément à ce que prévoit l’accord, les salariés optant pour cette formule, peuvent réaliser des heures supplémentaires, avec l’accord de leur hiérarchie, du lundi au vendredi entre 6h et 20h dans une fourchette annuelle de 0 à 72h majorées à 50% (ne tient pas compte des circonstances particulières du type évènements exceptionnels lié à des aléas climatiques…)
Le volume des heures supplémentaires susceptible d’être réalisé du fait des missions confiées (hors évènement exceptionnel) fait chaque année l’objet d’un échange a priori entre le salarié et son manager, à l’occasion de l’entretien annuel ou d’un entretien spécifique. Des points ultérieurs, effectués à fréquence trimestrielle pourront permettre d’éventuels ajustements du volume annuel défini dans la limite du plafond des 72h mentionné précédemment.
Le service RH restera attentif à l’équilibre entre l’implication des salariés et le volume d’heures supplémentaires autorisé. Il veillera à garantir l’équité entre les salariés d’une même agence, occupant un même emploi, quant à la cohérence du volume des heures supplémentaires. Cette veille portera également sur une juste répartition entre les agences à la maille unité
Gestion des RTT : l’AIA apporte une souplesse dans la gestion des RTT. En effet, un pot d’heures est attribué en janvier soit 202,28h correspondant à 26 jours de RTT. L’AIA va permettre une souplesse notable sur toute l’année, de janvier à décembre, avec la possibilité de cumuler et de poser l’équivalent de demis-RTT, la gestion se faisant à l’heure et non pas à la journée comme dans une organisation par cycle.
ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant
Une séance plénière avec l’ensemble des organisations syndicales sera programmée 6 mois après la signature du présent avenant, pour observer l’équité de traitement au sein des agences, pour les salariés occupant un même emploi, ainsi qu’au sein de l’unité elle-même.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 5 – Révision et dénonciation de l’avenant
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
