ACCORD LOCAL SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES LOGISTIQUE INDUSTRIELLE DE LA DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS (DIR2S) D’ENEDIS
Application de l'accord Début : 31/07/2025 Fin : 01/01/2999
AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES LOGISTIQUE INDUSTRIELLE DE LA DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS (DIR2S) D’ENEDIS
ACCORD LOCAL
SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE
AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES LOGISTIQUE INDUSTRIELLE DE LA DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS (DIR2S) D’ENEDIS
Table des matières TOC \o "1-1" \h \z \u Table des matières2 Préambule3 Article 1 – Objet de l’accord3 Article 2 – Nature des interventions3 Article 3 – Organisation du dispositif d’astreinte4 Article 4 – Modalité d’information et délai de prévenance des salariés concernés5 Article 5 – Respect des durées maximales de travail et durées minimales de repos6 Article 6 – Compensation de l’astreinte et des interventions6 Article 7 – Les modalités de suivi de l’Accord6 Article 8 – Durée et mise en œuvre6 Article 9 - Révision et dénonciation7 Article 10 – Dépôt et publicité7
Préambule La Direction de la DIR2S et les organisations syndicales représentatives se sont engagées dans un processus de négociation visant à mettre en place un dispositif d’astreinte au sein du Centre de Service Logistique Industrielle.
Une négociation a débuté le 16 mai 2025.
Le présent accord finalise la phase de négociation et a pour objet de définir l’organisation du dispositif d’astreinte d’alerte le week-end au sein du Centre de Service Logistique Industrielle, afin de répondre :
Aux besoins de gestion de crise d’Enedis dans le cadre de l’évolution potentielle des aléas climatiques sur le territoire national ;
Aux sollicitations possibles d’Enedis en renfort d’autres Gestionnaires de Réseaux de Distribution (notamment SEI) sur des événements de grande ampleur ;
La semaine de référence applicable au Centre de Service Logistique Industrielle est la semaine calendaire qui débute le dimanche à 0h00 et se termine le samedi à minuit, comme le prévoit l’accord local sur l’Aménagement du temps de travail de la Direction des Services Supports d’Enedis du 30 octobre 2024.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’astreinte d’alerte, le weekend au sein du Centre de Service Logistique Industrielle, soit du vendredi soir à partir de 18h00 au lundi matin à 7h00.
Article 2 – Nature des interventions En cas de sollicitation pour intervention, les grandes familles d’activités réalisées par les personnels d’astreinte sont : Pour les opérateurs logistiques :
Le prélèvement et le chargement des kits ;
Le prélèvement d’articles en complément des besoins de kits.
Pour ces 2 activités, il est nécessaire de pouvoir conduire des chariots et de porter des charges. Pour les experts (Transports, Tourets et Modélisation) : Dans le cadre du volontariat, et sous réserve de disposer des compétences métiers leur permettant d’exercer les 2 activités ci-dessus, les experts, disposant des autorisations de conduite chariot, peuvent intégrer la bordée d’astreinte dans la fonction d’opérateur logistique.
Pour les managers :
Organiser l’activité ;
S’assurer de la sécurité pour les personnels intervenants ;
S’assurer du respect des procédures pour les activités des salariés présents et du respect des modalités relatives au temps de travail ;
Réaliser informatiquement les mouvements nécessaires pour permettre la réalisation de l’activité.
Article 3 – Organisation du dispositif d’astreinte Le modèle d’astreinte de weekend mis en place repose sur le dispositif suivant : Les jours et horaires d’astreinte :
Mise en astreinte d’alerte à compter du vendredi soir à partir de 18h00 au lundi matin à 7h00 ;
En cas de jour férié tombant le vendredi et/ou le lundi encadrant le weekend d’astreinte tel que défini ci-dessus, les dispositions suivantes seront appliquées :
L’astreinte débute à 18h00 la veille du jour férié s’il est placé avant le weekend d’astreinte ;
L’astreinte se termine à 7h00 le lendemain du jour férié s’il est placé après le weekend d’astreinte.
Les 2 mesures sont cumulatives dans la mesure ou les jours fériés encadrent le même weekend d’astreinte. Les personnels concernés :
Pour répondre aux sollicitations pouvant survenir en cas d’aléas climatiques, l’astreinte sera gréée de la manière suivante sur chaque plateforme logistique :
1 encadrant (managers du site à savoir CAL, ACAL, RE, RT) ;
3 opérateurs logistiques (y compris experts volontaires mais hors intérim et alternant)
Dans le cas où l’effectif des opérateurs logistiques disponibles sur une agence serait insuffisant et génèrerait un nombre d’astreintes annuelles supérieur à 13 (treize), le management de l’agence adaptera le gréement de l’astreinte de la manière suivante :
1 encadrant (managers du site à savoir CAL, ACAL, RE, RT) ;
2 opérateurs logistiques (y compris experts volontaires mais hors intérim et alternant)
Le nombre annuel d’astreintes pour un salarié est limité à 13 par an, sauf situation exceptionnelle, couverte par la FIRE et qui pourrait nécessiter une mobilisation exceptionnelle.
Une attention particulière sera apportée au respect des durées maximales de travail et durées minimales de repos.
Pour les salariés concernés, présents à la date de signature du présent accord, il sera procédé au recueil explicite de leur consentement pour intégrer de manière pérenne le dispositif.
Les postes publiés au-delà de la date de signature de l’accord intègreront l’astreinte dans leur description ainsi que les sujétions de service (à l’exception des postes d’expert qui resteront sur la base du volontariat). Les cycles d’astreintes Les cycles d’astreintes sont organisés par agence logistique avec les salariés aptes à réaliser l’ensemble des activités demandées. Le roulement d’astreinte repose sur le nombre d’encadrants et d’Opérateurs Logistiques pouvant rentrer dans le dispositif.
Les 2 tableaux ci-après illustrent un exemple de roulement en fonction du nombre de salariés aptes, sur la base de 1 encadrant et 3 opérateurs logistiques
Nombre d’encadrants de l’agence Roulement d’astreinte (en WE) 4 1 fois tous les 4 WE 5 5 6 6
Nombre d’OL de l’agence Roulement d’astreinte (en WE) 13 1 fois tous les 4 WE 16 5 19 6 21 7 24 8 27 9
Article 4 – Modalité d’information et délai de prévenance des salariés concernés Le planning des astreintes sera établi sous la responsabilité du manager et sera transmis aux salariés concernés, au plus tard en amont de leurs cycles tels que déterminés dans l’accord local sur l’Aménagement du temps de travail de la Direction des Services Supports d’Enedis du 30 octobre 2024. Un planning semestriel du roulement d’astreinte sera établi et porté à la connaissance des salariés concernés à M-1, hors circonstances exceptionnelles auquel cas le planning d’astreinte pourra être adapté.
Article 5 – Respect des durées maximales de travail et durées minimales de repos Le respect du cadre légal en matière de temps de travail journalier et hebdomadaire implique un pilotage suivi des heures réalisées pour chacun des salariés intégrés au dispositif d’astreinte.
Le repos quotidien de 11 heures consécutives devra être respecté entre deux journées de travail.
En outre, conformément à la PERS 530, le salarié devra bénéficier chaque semaine d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives sans astreinte.
Article 6 – Compensation de l’astreinte et des interventions S’agissant de la compensation de l’astreinte d’alerte, elle sera rémunérée conformément aux textes en vigueur, notamment la PERS 530.
S’agissant du temps d’intervention et des temps de trajet, toute heure est considérée comme une heure supplémentaire et sera rémunérée conformément aux dispositions statutaires, en privilégiant le paiement des heures réalisées ainsi que leur majoration.
Conformément à l’accord égalité 2025 - 2028 pour ancrer dans les métiers d’Enedis la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés en congé de maternité ou en restriction médicale liée à la grossesse, ou en congé paternité ou en congé d’adoption, conserveront l’indemnité d’astreinte pendant ladite période.
Article 7 – Les modalités de suivi de l’Accord Un comité de suivi composé de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire, est constitué.
Pour la première année de mise en œuvre de l’accord, le comité se réunira trois fois, dont une première fois 4 mois après la date de mise en œuvre de l’accord. Il se réunira ensuite une fois par an à la demande de l’un des signataires.
Article 8 – Durée et mise en œuvre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et commencera à produire ses effets au démarrage du plus proche cycle à venir.
Article 9 - Révision et dénonciation A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Puteaux, le 11 juillet 2025
Le Directeur de la DIR2S Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
