ACCORD D’EXPERIMENTATION PORTANT SUR LA MODULATION HORAIRE AU SEIN DE LA DIRECTION REGIONALE PICARDIE
Préambule :
Au cours du second semestre 2025, la DR Picardie a engagé une réflexion avec les partenaires sociaux afin d’identifier des actions permettant de réduire le nombre de dépassements journaliers de la durée maximale de travail fixée à 12 heures telle que prévue par l’accord sur la durée maximale quotidienne de travail applicable à la DR en date de 2012.
À l’issue des travaux du groupe de travail, une expérimentation de modulation horaire est proposée sur l’équipe de la BO de Beauvais.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir, à titre expérimental, les modalités d’organisation et de répartition des horaires de travail des salariés participant au dispositif d’astreinte sur la Base Opérationnelle de Beauvais. Conformément à l’accord local relatif au temps de travail en date du 26 novembre 2012, l’aménagement du temps de travail défini pour l’équipe « GIR Beauvais » est un A2 sur un cycle de 8 semaines. Les parties conviennent que cette expérimentation se déroulera sur une période correspondante à deux cycles de 8 semaines du 23/08/2026 au 12/12/2026.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique, au sein de l’AI Oise, aux salariés de la BO de Beauvais exerçant les emplois suivants :
Technicien d’Intervention Polyvalent – astreinte
Technicien Electricité – astreinte
Article 3 – Modalités de mise en œuvre de la modulation horaire et contours de l’expérimentation
Dans le cadre de la présente expérimentation, les parties conviennent que les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail de l’équipe « GIR Beauvais », telles que définies par l’accord local relatif au temps de travail du 26 novembre 2012 demeurent inchangées pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord.
A ce titre, ces salariés restent soumis à un aménagement du temps de travail A2, organisé sur un cycle de 8 semaines (280h) avec 5 JRTT associés.
Néanmoins, pendant la durée de l’expérimentation, il est convenu que les dispositions de l’accord local relatif au temps de travail du 26 novembre 2012 fixant les horaires applicables aux salariés visés seront suspendues.
Texte « impacté » durant l’accord d’expérimentation : annexe 1 de l’accord en date du 26 novembre 2012 fixant les horaires suivants : 8h15- 12h //13h15 -17h30
Les horaires seront modifiés selon les modalités suivantes :
Horaires pour les semaines sans astreinte (et jeudis avec astreinte) : 8h15- 12h //13h -17h30
Horaires pour les semaines avec astreinte : 9h20- 12h //13h-17h30 du vendredi au mercredi.
Pendant la durée de l’expérimentation, les absences sont valorisées dans GTA sur la base de la durée journalière de référence de l’aménagement A2 de l’accord du 26 novembre 2012, soit 8h.
La présente expérimentation est mise en œuvre dans le respect des droits individuels des salariés. Elle est sans incidence sur la rémunération, les droits à repos, les droits à RTT, les compteurs horaires et, plus généralement, sur les règles liées à l'organisation habituelle du temps de travail et les droits qui en découlent.
Article 4 – Organisation des remplacements
Les parties conviennent que l’horaire de l’astreinte de la présente expérimentation ne s’applique pas aux renforts ponctuels d’astreinte non programmés au début du cycle, ni aux remplacements d’une semaine au-delà de 2 semaines sur la durée d’un cycle Est considéré comme un renfort ponctuel toute mobilisation ponctuelle ne conduisant pas le salarié concerné à assurer une semaine complète d’astreinte en remplacement d’un collègue. Est considéré comme un remplacement le fait, pour un salarié, d’assurer une semaine complète d’astreinte à la place d’un collègue absent.
Les salariés concernés par un tel renfort ou un remplacement d’une semaine au-delà de 2 semaines dans un même cycle se voient appliquer les horaires prévus dans cet accord pour les semaines sans astreinte, soit : 8 h 15-12 h / 13 h-17 h 30.
Article 5 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 23 août 2026 et prendra fin le 12 décembre 2026.
À défaut d'un nouvel accord portant sur les points faisant l'objet du présent accord d'expérimentation, ceux-ci cesseront de produire tout effet en même temps que la survenance du terme.
A l’échéance du terme, les dispositions de l’accord local relatif au temps de travail suspendues dans le cadre de l’expérimentation, reprendront leur pleine application.
Article 6 – Suivi et révision
Dans le cadre de cette expérimentation, les parties conviennent de se rencontrer à travers trois réunions dédiées, afin d’apprécier les conditions de mise en œuvre et de poursuite de l’expérimentation. Ces réunions se tiendront aux dates suivantes : -22 septembre 2026, -20 octobre 2026 -18 novembre 2026 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail. Plus précisément, les parties conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, notamment pour en avancer le terme initial dans l’éventualité de difficultés majeures rencontrées dans la pleine mise en œuvre de l’accord.
Article 7 – Clause de rendez-vous
S’inscrivant dans le cadre des réflexions menées avec les partenaires sociaux, afin d’identifier des actions permettant de réduire le nombre de dépassements journaliers de la durée maximale de travail, le présent accord ne peut pas être reconduit tacitement. Les parties conviennent de se rencontrer, après l’échéance du terme, pour faire un retour d'expérience en vue d'apprécier l'opportunité de la pérennisation de ses mesures et de leur généralisation.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Direction Régionale Picardie conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Amiens, le 21 juillet 2026
Pour la Direction : Le Directeur Régional Picardie,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : CFE-CGC CGT UNSA
