Accord de prorogation des mandats des CHSCT d’Enedis
Article 1 – Objet de l’accord
Au sein d’Enedis, les mandats des Délégués du personnel et des membres des Comités d’Etablissement viennent à expiration aux prochaines élections professionnelles prévues courant 2019.
Afin de faire coïncider le terme des mandats des CHSCT arrivant à échéance avant les prochaines élections professionnelles, avec le terme des autres instances représentatives, et par là même permettre la mise en place de l’instance unique (CSE) à une date uniforme, les parties signataires conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des CHSCT susvisés.
Cette prorogation se situe dans le cadre du paragraphe III de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui prévoit que : « Pour assurer la mise en place du Comité Social et Economique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise (..) de manière à ce que l’échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSE d’établissement et du CSE central ».
Dans le cadre de cette prorogation, le présent accord a également pour objet de préciser les mesures d’accompagnement ainsi que les modalités de remplacement anticipé des membres de CHSCT en cours de mandats.
Article 2 – Prorogation de la durée des mandats des membres des CHSCT arrivant à échéance avant la date des prochaines élections professionnelles
Les mandats de nombreux CHSCT arrivent à échéance avant les prochaines élections professionnelles, date à laquelle il devait être procédé à leur renouvellement.
Or, par application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386, aucun renouvellement d’instance ne peut intervenir avant la mise en place du CSE.
Dès lors, pour assurer la mise en place du CSE à une date uniforme pour l’ensemble des instances représentatives, les parties signataires conviennent que la durée du mandat des membres des CHSCT est prorogée jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles. Est concerné par cette prorogation des mandats, qu’ils aient été déjà prorogés de droit ou non du fait des nouvelles dispositions issues des ordonnances, l’ensemble des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’Enedis dont les mandats arrivent à échéance avant les prochaines élections professionnelles .
Article 3 – Désignation d’un RS CHSCT supplémentaires dans les CHSCT Directions Réseaux couvrant des AI
Pour les années 2018-2019, afin de palier la disparition des CHSCT des UCF, les organisations syndicales pourront, à la maille de chacune des régions, désigner un RS CHSCT supplémentaire dans chacun des CHSCT des Directions Réseaux couvrant des Agences d’Intervention de la maille considérée, à la condition que l’OS ait été représentative au sein de l’UCF supprimée.
Le mandat de ces RS CHSCT supplémentaires prendra fin à l’issue des prochaines élections.
Article 4 – Départ anticipé d’un membre de CHSCT en cours de mandat
En cas de cas de départ anticipé d’un membre de CHSCT en cours de mandat, les parties signataires conviennent de procéder à son remplacement de la manière suivante :
Désignation du nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir par l’organisation syndicale d’appartenance du membre sortant.
Article 5 – Champ d’application, durée et modalités de publicité
Le présent accord est un accord national qui produit ses effets sur l’ensemble des établissements d’Enedis visés à l’article 2 du présent accord, sans qu’un accord local n’ait à être conclu au sein des établissements concernés.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord entrera en vigueur le 30/12/2017.
Fait à La Défense, le ..........20/12/2017...........................
Pour Enedis :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
