ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE
La Société «
ENERCHAUF » représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment habilité à cet effet,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.
Il est rappelé qu’ENERCHAUF, société de service, exerce son activité dans le domaine très concurrentiel des équipements thermiques et climatiques. A ce titre, ses activités consistent notamment en l’exploitation, la maintenance technique et l’entretien de toutes installations de chauffage, le conditionnement d’air, la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le traitement d’eau, la mécanique, l’électricité, la plomberie. Par conséquent, s’impose une continuité dans le service incompatible avec une déconnexion totale compte tenu de l’astreinte.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment rendent nécessaire de réaffirmer l'importance de leur bon usage afin de préserver les temps de repos et de congé, la vie personnelle et familiale et, plus largement, la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, y compris l’encadrement et la Direction auxquels revient un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Objectifs de l’accord :
Afin de préserver la santé au travail, le contenu du présent accord vise l’atteinte des objectifs suivants :
l’amélioration de la qualité de vie au travail afin de contribuer au bien-être de chaque salarié ;
l’évolution de chacun dans un environnement de travail respectueux :
de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle,
des durées minimales de repos et de congés prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
la maîtrise et le bon usage des outils numériques professionnels par leur utilisation raisonnable et régulée.
Définition des termes :
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messageries, applications, logiciels, Internet, Intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles (Code du travail, article L. 3121-1).
Sont exclus du temps de travail les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
Les outils numériques professionnels ou TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) s’entendent par les équipements informatiques et outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et outils technologiques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, Internet, Intranet, etc.) qui permettent une connexion et donc une disponibilité à distance.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ENERCHAUF quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Il s’applique en particulier à tous les salariés en possession d’outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles pendant les heures de travail (téléphone portable, ordinateurs, messageries électroniques, etc.).
Partie 1 – Actions à l’initiative du salarié
Article 1.1 – Pendant le temps de travail
Le salarié est incité :
à communiquer oralement avec ses collègues et responsables hiérarchiques, s’ils sont dans les mêmes locaux, afin d’éviter l’utilisation abusive des outils électroniques ;
à n’utiliser les réponses collectives (« répondre à tous ») que dans les cas appropriés ;
à ne pas donner de réponse immédiate à des sollicitations par courriel qui n’en nécessitent pas ;
à indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence ;
à être courtois et respectueux dans sa communication à travers les outils électroniques ;
à être modéré dans l’utilisation de la messagerie (éviter les formules avec les multiples points d’exclamation et d’interrogation, etc.).
Article 1.2 – En dehors du temps de travail
Les signataires du présent accord consacrent le droit du salarié à ne pas se connecter à son ordinateur ou téléphone portable pendant les soirées, week-end (hormis les périodes d’astreinte) ou congés.
Le salarié est incité :
à privilégier l’envoi différé des courriels ;
à s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;
à paramétrer, en cas d’absence de plus d’une journée, le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un collègue ou de son manager, avec l’accord de ce dernier, en cas d’urgence ;
à prévoir, en cas d’absence de plus de trois jours, le transfert de ses courriels, messages et appels téléphoniques à ses collègues ou à son manager, avec l’accord de ce dernier.
Partie 2 – Actions à l’initiative des managers et de la Direction
Article 2.1 – Prescriptions
L’encadrement et les représentants de la Direction s’abstiennent, sauf situation exceptionnelle ou urgence avérée, de contacter les salariés en dehors leurs horaires de travail ou d’astreinte.
Le droit à la déconnexion, pour être effectif, nécessite :
de ne pas solliciter de réponses immédiates si cela n’est pas nécessaire ; à ce titre peut être insérée à la signature automatique des courriels une phrase telle que : « Les messages envoyés en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;
l’exemplarité de la part des membres de l’encadrement et représentants de la Direction, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
ENERCHAUF s’engage à recenser et mettre en ligne, dans un guide à destination de l’ensemble du personnel, les enjeux et bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques.
ENERCHAUF s’engage à intégrer une rubrique « droit à la déconnexion » dans les supports d’entretiens annuels d’évaluation de l’ensemble des salariés ainsi que dans les supports de réunion de droit d’expression des salariés. Une telle insertion ayant pour objet de s’assurer : 1) du respect des temps de repos et de congé ; 2) de l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle.
ENERCHAUF s’engage à remettre aux nouveaux salariés un livret « droit à la déconnexion ».
Le présent accord sera disponible sur l’Intranet d’ENERCHAUF.
Article 2.2 – Alerte
Le salarié qui estime que son droit à la déconnexion n'est pas respecté peut se rapprocher de sa hiérarchie, des représentants du personnel ou de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.3 – Garanties pour le salarié
Aucun salarié ne pourra faire l’objet de reproches, être sanctionné ou licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en terme de déroulement de carrières pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique, un message ou à un courriel reçu via ses outils professionnels en dehors de ses heures de travail hors astreinte.
Partie 3 – Application, durée, révision et dépôt de l’accord
Article 3.1 – Application et durée
Sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 10 février 2020 pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.2 – Révision
Conformément aux dispositions légales, toute révision du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Dans tous les cas, les parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à l’application de l’accord d’entreprise dans son contenu initial, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord conformément aux dispositions légales visées ci-dessus.
Article 3.3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l'ensemble des représentants du CSE de l'entreprise.
Enfin l'employeur communiquera par tout moyen, aux salariés, le lieu et les modalités de consultation de cet accord.
