Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’Unité Economique et Sociale (UES) ENERCON Service France :
- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Directeur Général, représenté par la Directrice Ressources Humaines,
- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines,
- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines,
- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines,
- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant, représenté par la Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :
Article 3 - Alimentation du compte en temps | modifié PAGEREF _Toc119895490 \h 3
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc119895491 \h 3
7.1 - Nature des congés pouvant être pris | modifié PAGEREF _Toc119895492 \h 3
Article 12 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc119895493 \h 4
Article 13 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc119895494 \h 4
Article 14 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc119895495 \h 4
Préambule
Par lettre recommandée datée du 12/05/2022, les délégués syndicaux signataires ont souhaité rouvrir les discussions avec la Direction afin d’apporter un complément de précision pour la bonne compréhension des articles 3 et 7.1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 22/03/2022, sans que cela ne remette en cause l’esprit dudit accord.
Les parties rappellent le principe que les congés payés, les repos compensateurs et les jours de récupération ont vocation à être pris au cours de la période de référence. Cependant, il peut arriver qu’en fin de période, certains de ces jours n’aient pas été pris suite à des reports successifs justifiés par les nécessités conjoncturelles. Dans ce cas, les jours de repos pourront être placés dans le CET dans les limites décrites dans cet accord.
Article 3 - Alimentation du compte en temps | modifié
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-dessous, dans la limite de 15 jours / année civile :
Congés payés : dans la limite de 5 jours ouvrés par an (correspondant à la cinquième semaine de congés payés) conformément aux dispositions de l’article Art. L. 3151-2 ;
Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) et/ou Repos Compensateurs Obligatoires (RCO) : dans la limite de 10 jours ouvrés par an (soit 70 heures par an) ;
Rappel :Le Repos Compensateur de Remplacement correspond aux heures supplémentaires effectuées majorées et compensées en temps de repos Le Repos Compensateur Obligatoire correspond aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires et obligatoirement compensées en temps de repos
Jours de repos supplémentaires (JRS) pour les salariés en forfait jours : dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
Jours de congés d'ancienneté conventionnels.
Jours de récupération pour les salariés des fonctions supports :
Salariés aux 35 heures : dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;
Salariés aux 39 heures : dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
7.1 - Nature des congés pouvant être pris | modifié
La prise de congé par débit du CET se fera par journée entière dont la durée en heures est fonction de la durée contractuelle du travail du salarié au moment de son départ en congé.
Il est rappelé le principe que les salariés peuvent utiliser leurs jours de CET, pour des congés pour convenance personnelle en informant dans un délai raisonnable leur responsable hiérarchique, et sans que cela ne vienne impacter des impératifs liés à l’activité du service ou département, au même titre que d’autres congés (JRS, RCR, etc.).
Sous réserve d’un délai de prévenance défini ci-après et de l’accord de la hiérarchie, le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D'un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d’éducation, d'un congé pour enfant gravement malade ou d’un temps partiel choisi ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
D’un congé pour reprise ou création d’entreprise ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 58 ans, de manière progressive ou totale.
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Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Article 13 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier notamment si les dispositions légales ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à évoluer ou disparaitre.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandé aux autres signataires.
L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – Formalités de dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Fait à Le Meux, le 21/11/2022
Pour l’Entreprise
Pour la délégation syndicale CFDT Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
