Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre :
Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :
- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et représenté par agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 14 E rue des clairières à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :
, délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 6 reprises (le 17 mars, 28 mars, 11 avril, 16 avril, 23 avril et 06 mai 2025) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par les Partenaires Sociaux et les propositions présentées par la Direction.
Lors de la réunion d’ouverture, le 17 mars 2025, la Direction a présenté le document de synthèse au titre de l’année 2024 reprenant les indicateurs suivants :
Les effectifs
Les salaires de base
Les primes variables (définition / synthèse / détail)
Le temps de travail et les heures supplémentaires
L’égalité femmes / hommes
La mutuelle
La documentation a été transmise aux Partenaires Sociaux à l’issue de cette réunion.
La formation professionnelle fait l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre de l’information / consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en réunion du CSE.
A l’issue de la dernière réunion de négociation le 06 mai 2025, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les sujets suivants.
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Augmentations des salaires
Augmentations individuelles des salaires
Une enveloppe budgétaire de 1,5% est consacrée aux augmentations individuelles à l’initiative de la ligne managériale afin de valoriser les performances individuelles de leurs collaborateurs avec date d’effet au 1er juillet 2025 selon les modalités ci-dessous :
Modalités d’éligibilité :
Etre présent dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2025 et effectivement présent dans les effectifs au 31 juillet 2025.
Ne pas avoir de dispositions contractuelles individuelles spécifiques prévoyant une augmentation individuelle postérieure au 1er mai 2025.
Modalités de paiement :
Les salariés éligibles aux augmentations individuelles et désignés par leur manager bénéficieront d’une augmentation de salaire avec la paie du mois de juillet 2025.
Prime exceptionnelle
Afin de récompenser les efforts collectifs réalisés durant l’année 2024, notamment en matière de Sécurité, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ bruts ou de 150€ bruts (voir ci-après) sur la paie du mois d’août 2025.
Modalités d’éligibilité et montant :
Une prime exceptionnelle de 300€ bruts sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025 et effectivement présents au 31 août 2025.
Une prime exceptionnelle de 150€ bruts sera versée aux salariés présents dans l’entreprise à compter du 02 janvier 2025 et effectivement présents au 31 août 2025.
Modalités de paiement :
Les salariés éligibles bénéficieront de la prime exceptionnelle avec la paie du mois d’août 2025.
Thème 2 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail
2.1 Mise en place d’une prime de nuitée
Une prime de nuitée d’un montant unitaire de 20€ bruts sera versée aux salariés pour chaque nuit découchée de leur domicile si leur hébergement a été préalablement demandé et réservé par le Service Travel Management.
Tous les salariés de l’UES ESF sont éligibles à cette disposition.
2.2 Evolution du congé de proche aidant
En vue d’accompagner le salarié traversant un moment de vie personnelle particulier, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur une amélioration significative des modalités légales du congé de proche aidant. Ainsi, un complément de salaire sera versé au salarié en situation de congé de proche aidant selon les modalités suivantes :
Modalités d’éligibilité :
Être en congé de proche aidant pour un de ses parents, un enfant à charge, son conjoint ou un frère / une sœur.
Modalités de paiement :
Un complément de salaire brut sera versé afin de compléter les allocations journalières du proche aidant (AJPA) que le salarié perçoit dans le cadre de cette absence.
Le complément de salaire brut sera versé au salarié sur la paie du mois suivant l’envoi de sa part de son justificatif de perception des AJPA.
Les autres dispositions légales liées à ce congé s’appliquent.
2.3 Subvention exceptionnelle sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l’opération chèques vacances 2025
Un budget exceptionnel additionnel de 28 000€ sera versé aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE dans le cadre de la distribution de chèques vacances aux salariés pour l’année 2025. Cette subvention exceptionnelle représente 60€ par salarié.
Le versement sera opéré en juillet 2025.
Les dispositions de cet accord entreront en vigueur, sauf indication contraire dans les articles ci-dessus, au 1er juillet 2025.
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Le présent accord est déposé auprès des organismes compétents dans les conditions prévues légalement.
Fait à Le Meux, le 10 juin 2025
Pour les sociétés formant l’UES ENERCON Service France
