Les jours de fractionnement PAGEREF _Toc144308370 \h 2
Réduction du Temps de Travail PAGEREF _Toc144308371 \h 2
Les 4 articles de l’accord d’entreprise du 9 mars 2021 ont été modifiés ainsi :
Les congés payés
Le décompte des congés payés se fait en jour ouvré sur la base de 25 congés acquis par an soit 2,083 par mois. Le report des congés non pris à la fin de l’année est encadré par la mise en place d’un compte épargne temps (voir ci-dessous). Les parties conviennent de modifier la période d’acquisition des congés payés afin de la faire coïncider avec la période de référence des salariés bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours.
La période d’acquisition des congés payées correspondra donc, pour l’ensemble des collaborateurs de la société, à l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Compte Epargne Temps
Il a été décidé d’instaurer un Compte épargne Temps (CET) à compter de l’année 2022.
Règle de capitalisation et de gestion du CET
Si à la fin de l’année, le solde de congés payés est inférieur ou égal à 10 jours, au 11 janvier (date liée au glissement possible), il sera autorisé de déposer ces congés dans un compte épargne temps (CET). Au-delà, les congés payés sont réputés perdus.
Les jours de fractionnement
Les jours de fractionnement se calculent sur la base du
congé principal défini comme le congé pris par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (période estivale). Le congé principal maximum est de 4 semaines consécutives. Dès lors que ce congé n’est pas pris dans son intégralité durant la période estivale, il est dit « fractionné » et le salarié peut ainsi bénéficier de jour de congés supplémentaires dits jours de fractionnement sous certaines conditions.
Dans cet accord nous parlerons en «
jours ouvrés » étant donné que nous avons choisi cette méthode de décompte pour les congés payés. Ainsi le congé principal de 4 semaines correspond à 20 jours ouvrés.
Règle d’attribution des jours de fractionnement
Si les deux conditions suivantes sont remplies :
10 jours de congés consécutifs ont été pris pendant la période estivale et
Moins de 20 jours de congé ont été posés pendant cette période estivale ;
Alors les règles d’attribution sont les suivantes :
L’attribution sera effective sur le bulletin de salaire du mois de novembre. Dans les autres cas, aucun jour de fractionnement ne sera accordé.
Plafond du CET
Un maximum de 10 congés payés sera possible. Au-delà, perte des congés non posés puisqu’il sera impossible de les déposer dans le CET.
Réduction du Temps de Travail
En préambule, il est rappelé que les RTT ont pour vocation de permettre des coupures courtes pour chacun de nous. Ils ne doivent pas être cumulés pour poser une semaine entière. Il est vivement recommandé de poser régulièrement des RTT afin de pouvoir se reposer. Il est de la responsabilité de chacun de s’organiser pour les poser.
Modalité d’acquisitionLe compteur RTT sera alimenté mensuellement. En forfait jours, le nombre de RTT varie d’une année sur l’autre
Règle de dépôt des RTTIl n’est pas possible de poser plus de 2 RTT consécutives.A noter : vendredi + lundi = 2 jours consécutifsUn report de RTT sera possible jusqu’au 31 janvier l’année N+1. Ainsi les compteurs seront mis chaque année à cette date.
Cas particulier Pour toute personne rentrée en année N ou bien rentrée en N-1 et qui a capitalisé 5 CP ou moins, une tolérance sera accordée pour un dépôt de RTT de plus de 2 jours consécutifs.
L’application de cet avenant est rétroactive sur les exercices 2021 et 2022.
