AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE D’EDSB DU 13/11/2013
Préambule
Un accord national de branche relatif au régime de retraite supplémentaire obligatoire a été signé le 21 février 2008. Un nouvel accord d’entreprise EDSB (ci-après désigné « l’Accord ») a été signé le 13/11/2013 afin de préciser les modalités de mise en œuvre. L’objectif étant de mettre en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies favorable aux agents statutaires des industries électriques et gazières et d’améliorer le montant de leur retraite. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociales pour 2023 et du décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 relatif à la réforme des retraites dans les Industries électriques et gazières (IEG), les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse.
En conséquence, le présent avenant a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre de l’accord national de branche relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. L’adhésion au régime supplémentaire est obligatoire. Elle résulte de l’Accord de Branche et de l’accord d’entreprise précité dans le préambule. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’y opposer. Eu égard à la réglementation de l’URSSAF concernant les salariés néo statutaires (relevant du régime général de retraite), les salariés statutaires, les salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 et les salariés non statutaires bénéficieront de l’extension de ce régime. Les parties signataires se sont réunies afin d’adapter la rédaction de l’Accord et de supprimer la référence à l’assiette de cotisation vieillesse du régime spécial de retraite des IEG et l’application de l’Accord à tous les salariés quel que soit leur statut.
Article 1 - Objet de l’avenant
Les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier l’article 3.3 de l’Accord, afin de garantir le bénéfice de l’Accord d’entreprise retraite supplémentaire à tous les salariés avec rétroactivité au 1er septembre 2023.
Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées.
Article 2 - Modification de l’article 3 « Modalités des contributions au financement du régime »
Les dispositions de l’article 3.3 de l’Accord, sont remplacées par ce qui suit :
L’assiette de cotisation de la couverture obligatoire de retraite supplémentaire pour tous les salariés est financée par des cotisations assises sur la rémunération de base brute (hors rémunérations complémentaires ou primes), gratification de fin année comprise.
Article 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Adhésion et révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent avenant à l’accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 - Information- Consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté au préalable de cette révision.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur demande.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
A Briançon, le 1er octobre 2024 en 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT : CR Pour l’organisation syndicale CGT : SRC Pour EDSB : TO, Président du Directoire
