ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME SALISSURE
Entre les soussignés :
L’entreprise Energie et services de Seyssel dont le siège social est situé à 32 rue de Savoie 74910 Seyssel Inscrite au RCS 485 810 047 représentée par, d’une part
et
les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du travail, à savoir :
, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale FNME- CGT dans l’entreprise
, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA énergie dans l’entreprise
, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale CFE-CGC dans l’entreprise
d’autre part
Préambule
Selon l’accord de branche signé le 5 décembre 2023 portant application à l‘accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « dotations vestimentaires » qui définit les modalités d’attributions et la politique d’entretien que doit mener chaque entreprise des IEG, pour le personnel quel que soit son statut, le présent accord encadre les modalités de versement de la prime de salissure pour les métiers dont le port d’une tenue de travail règlementaire est obligatoire.
Les parties se sont rencontrées pour définir la prise en charge des frais d’entretien et aboutir à la signature du présent accord.
Article 1 - Principe d’attribution
Une prime de salissure sera versée aux agents des services techniques dont le port de vêtements de travail spécifiques est obligatoire et justifié par l’exercice du métier remplissant les conditions suivantes :
une protection liée à la santé et à la sécurité
une protection contre les salissures
une protection contre les intempéries telles que définies par le Code du travail
une identification d’appartenance à l’entreprise pour la relation avec le public
Les vêtements de travail demeurent la propriété de l’entreprise et ne sont utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié. L’entreprise a établi la liste des vêtements et équipements qu’elle retient et les fonctions éligibles, selon les activités exercées et selon l’évaluation des risques, qui est annexée au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en vigueur.
L’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail obligatoire sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération ou d’un avantage en nature. Ces vêtements doivent donc être tenus dans un état de propreté satisfaisant et doivent être lavés selon les recommandations du fabricant. Le personnel concerné est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Les catégories de personnel des services techniques rentrant dans le principe d’attribution sont :
Groupe 1 :
Monteur réseaux
Responsable équipe réseaux
Technicien réseaux
Contremaitre prenant l’astreinte monteur
Agent Petites Interventions
Technicien exploitation
Groupe 2 :
Technicien laboratoire-maintenance
Magasinier
Groupe 3 :
Chargé d’affaires
Technicien exploitation (sans astreinte monteur)
Contremaître (sans astreinte monteur)
Chargé d’études technique
Dans le cas où :
Des métiers viendraient à être renommés, une table de correspondance sera proposée aux instances.
D’autres métiers viendraient à être crées, les calculs suivront les principes définis dans le présent accord et sera proposé aux instances.
Article 3 – Calculs
Les tenues de travail transmises aux agents concernés correspondent à l’équipement nécessaire adapté au poste occupé. Ainsi, selon l’exposition et les fréquences d’utilisation, les nettoyages peuvent varier selon les groupes définis en article 2.
Les calculs retenus sont des montants forfaitaires déterminés en tenant compte des critères suivants :
le coût d’investissement d’une machine à laver
la consommation moyenne d’un lave-linge domestique (eau et électricité)
le coût de l’eau par cycle
le coût de l’électricité par cycle
le coût de produits lavants par cycle
le nombre de jours moyen de port de tenue
le nombre de lavage moyen respectant les critères normatifs de sécurité des EPI
Les jours d’astreintes ont été intégrés dans le calcul de référence pour ne comptabiliser que les jours ouvrés.
Article 4 – Montant et versement
Le montant forfaitaire de référence est déterminé pour le groupe 1 (dotation maximale). Il est de 1.50 € net par jour travaillé. La prime étant exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus.
Elle se déclenchera uniquement par jour ouvré travaillé où l’agent a dû porter sa tenue obligatoire. Elle ne sera pas due en cas d’absence quelle qu’en soit la nature. Ainsi, le montant de la prime variera selon le groupe d’appartenance du salarié défini dans l’article 2 :
Groupe 1 : 100% du montant net
Groupe 2 : 60 % du montant net
Groupe 3 : 40 % du montant net
La prime sera versée selon le calendrier des éléments variables de paie en vigueur de l’entreprise.
Article 5 – Entrée et Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du xx.
Article 6 – Information- Consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté lors de la réunion du CSE du 12 juin 2024.
Article 7 – Révision du montant forfaitaire
L’évolution du montant forfaitaire s’effectuera, si jugé nécessaire, avec les instances représentatives du personnel lors des négociations annuelles. La révision annuelle ne pourra en tout état de cause pas dépasser la variation de l’indice IPC base 2015 publié par l’INSEE (valeur de base juin 2024 : 119.14).
Article 8 - Adhésion et révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur demande. A Argonay, le 11 / 09 / 2024 en 4 exemplaires Pour les organisations syndicales Pour l’alliance UNSA -CFE-CGC Pour l’organisation syndicale CGT
