Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l’égalité professionnelle prévue à l’article L.2242-5-1 du Code du Travail, l’ES 13 a mis en place un état des lieux relatif à la représentation des femmes sur les différents emplois de l’association, proposant ainsi des actions pour améliorer la situation des femmes au regard de l’égalité professionnelle et assurer l’équité de traitement.
Article 1 – Les objectifs
Les objectifs généraux en matière d’égalité professionnelle sont fixés notamment dans le décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, pour les domaines suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Ces principes ne font pas obstacle aux dispositions particulières qui ont pour objet la protection de la grossesse ou de la maternité.
Dans le cadre de ces objectifs généraux, l’association veillera tout particulièrement à :
Assurer l’équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes
Favoriser des parcours professionnels comparables avec les mêmes possibilités d’accès aux postes à responsabilités
Article 2 – Les outils d’analyse
Les indicateurs que comportent le Rapport des Ressources annuel et la situation comparée des hommes et des femmes, présentés au comité d’entreprise et au délégué syndical, sont les suivants :
2.1 Effectifs
Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail
Pyramide des âges par catégorie professionnelle
2.2 Durée et organisation du travail
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel > à 50% ou < ou égal à 50%
2.3 Données sur les embauches et les départs
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat
Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement…
2.4 Positionnement dans l’entreprise
Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens de la convention collective
2.5 Promotions
Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle
Nombre de promotions suite à une formation
2.6 Rémunérations
Eventail des rémunérations selon les catégories d’emplois occupés au sens des grilles de classifications de la convention collective
Rémunération moyenne mensuelle
Sur ce point, les parties constatent qu’au 31/12/2019, la rémunération moyenne par catégorie est la suivante :
Pour la catégorie des CADRES, les parties conviennent que la différence constatée au 31/12/2019 est due au licenciement d’un cadre homme.
Pour la catégorie des T.A.M. (Technicien, Agent de Maîtrise), les parties conviennent que la différence constatée au 31/12/2019 est due au temps partiel choisie pour 5 femmes classées dans cette catégorie.
Les parties s’engagent à respecter le travail à temps partiel choisi, dans le respect de l’organisation des services.
2.7 Formation
Répartition par catégorie professionnelle selon :
la participation aux actions de formation,
le nombre moyen d’heures d’actions de formation
Sur la base de ces indicateurs, le rapport présente une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification et de rémunération effective.
Article 3 – Les moyens particuliers d’action
En préambule, les parties constatent qu’au 31/12/2019, l’Association est composée majoritairement de Femmes (75%) contre 25% d’hommes.
3.1 L’action dans le domaine du recrutement
L’effectif féminin étant très largement représentée, les parties s’engagent à ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes.
Précisions: Dans le cadre du recrutement et après pré-sélection selon les critères requis pour le poste à pourvoir (diplôme, expériences professionnelles), l’ES 13 s’engage à recevoir tous les candidats présélectionnés sans différence de sexe. Sur 10 candidatures présélectionnées, les 10 candidats seront reçus individuellement pour le poste à pourvoir. 3.2 L’action dans le domaine des promotions
L’effectif féminin est très largement représenté, les parties constatent qu’au 31/12/2019,
45,45 % de l’effectif féminin a été promu au cours de l’année 2019,
Les parties s’engagent à respecter l’application de la convention collective.
3.3 L’accès aux postes à responsabilités
A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d’évolution vers les postes à responsabilité. Afin de s’assurer d’une évolution vers ces objectifs, l’ES 13 s’engage à présenter chaque année pendant la durée du présent accord et en complément du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, un indicateur précisant par niveau d’emploi, le pourcentage de femmes et d’hommes ayant accédé durant l’exercice à un niveau d’emploi supérieur.
Au 31/12/2019 les postes d’encadrement occupés sont répartis comme suit :
11 femmes avec un statut Cadre au 31/12/2019
2 hommes avec un statut Cadre au 31/12/2019
1 homme avec un statut Cadre Dirigeant au 31/12/2019
3.4 La formation professionnelle
Dans le respect du budget consacré annuellement à la Formation Professionnelle dans le cadre du plan de formation présenté en CSE, l’ES 13 mettra tout en œuvre pour favoriser l’accès à la formation professionnelle à part égale pour les hommes et les femmes.
De part la féminisation de l’association, les parties constatent qu’au 31/12/2019 :
40,90 % des femmes ont suivies une action de formation professionnelle (18 femmes sur 44)
60 % des hommes (9 hommes sur 15).
Les parties constatent que l’engagement pris en date du 08/06/2017 a été largement respecté en passant le pourcentage d’hommes inscrits à la formation de 53,33 % à 60%.
3.5 La négociation dans l’entreprise
Sous l’angle de la négociation, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est abordée principalement au cours de la négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle qui se déroule dans l’association.
En outre, la négociation annuelle prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail doit prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, à l’occasion de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, régi par les articles L. 2314-10 et L.2324-11, du Code du travail, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Article 4 – Durée de l’accord – Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er août Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
