Accord d'entreprise ENERSYS SARL

Protocole d'accord sur l'organisation des congés payés, des jours fériés, des ponts et de l'inventaire annuel de l'année 2025

14 accords de la société ENERSYS SARL

Le 25/11/2024

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

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       PROTOCOLE D’ACCORD SURL’ORGANISATIONDESCONGES PAYES, DES JOURS FERIES,DES PONTSET DE L’INVENTAIRE ANNUEL DEL’ANNEE2025

Entre les Soussignés,

   ENERSYS S.A.R.L., représentée par MmeXXXXXXXXXXX, Directricedes Ressources Humaines,

Et,

 M.XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

 M.XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

  M.XXXXXXXXXX, Délégué SyndicalCFTC.

  1.OBJET DE L’ACCORD

        Afin de répondre de manière plus précise aux fluctuations de nos commandes, l’entreprise s’est fixée comme objectif d’étaler de manière plus régulière la prise de congéspayéset ainsidepermettre à tout le personneldeprendre lescongés payésauxquels il a droit.

    Cet accord est applicable aux salariés EnerSys tout comme aux salariés intérimaireset en mise à dispositionà qui l’information sera transmise via leursemployeurs.

   2.JOURS FERIESEN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE

	Jours fériés2025	Cycle 5*8	CycleSDchômé	Autres cycles
JOUR DE L’AN	Mercredi 1er  janvier	X		X
PAQUES	Lundi21avril			X
FETE DU TRAVAIL	Jeudi 1er mai	X	X	X
FETE DE LA VICTOIRE	Jeudi8 mai			X
ASCENSION	Jeudi29mai			X
PENTECÔTE	Lundi09 juin			X
FETE NATIONALE	Lundi14 juillet			X
ASSOMPTION	Vendredi15 août			X
TOUSSAINT	Samedi 1er novembre			X
ARMISTICE	Mardi 11 novembre			X
NOEL	Jeudi25 décembre	X		X

3. PONTS

 Lesdispositions décidées pour l’organisation du travail à l’occasion des  pontsl’ année2025 sont  :

Aucun pont pour les secteurs de production, de maintenance ainsi que les services prestataires habituels de la production.

Pour les services tertiaires suivants : G&A, R&D, Engineering, pas de ponts imposés. La gestion des demandes se fera en fonction de la charge de travail et des projets en cours.

 Pour les services commerciaux et administratifs noncités précédemment :

•  Pont du Jeudi1er mai 2025

  • Vendredi 02 mai 2025  /Imposé à l’ensemble des services commerciaux et Accueil. Une permanence dans ces services pourra être assurée.

• Pont du Jeudi 08 mai 2025

  • Vendredi 09 mai 2025  /Imposé à l’ensemble des services commerciaux et Accueil. Une permanence dans ces services pourra être assurée. 

•  Pont du Jeudi de l’Ascension29 mai 2025

  •  Vendredi30 mai 2025 / Imposé à l’ensemble des services commerciaux et Accueil. Une permanence dans ces services pourra être assurée.

•  Lundi de Pentecôte09 juin 2025

  •  Libre choix des salariés / les demandes seront considérées en tenant compte de la charge de travail estimée du fait de l’activité commerciale de nos clients.

•  Pont duMardi 11 novembre 2025

  • Lund i1 0novembre 2025  /Imposé à l’ensemble des services commerciaux et Accueil. Une permanence dans ces services pourra être assurée. 

• Noël  -Jeudi  25 décembre2025  etJour de l’an  -Jeudi 1er janvier 2026 ,l’organisation du travail sera réévoquée  à l’occasion d’une réunion qui sera programmée semaine46  Vendredi 14 novembre 2025, dont le :

•  Pont duJeudi 25 décembre 2025 Vendredi 26 décembre 2025

  Pourles pontsimposés, la règle sera la suivante :

En 1er  utilisation du compteur CP ou RTT ou Récup.

En 2ème  congé sans solde.

Aucun CP, aucun RTT, par anticipation ne sera accordé (sauf cas exceptionnel).

           A la signature de l’accord,la pose d’un CP oud’unjourRTTsur ces pontssera automatiquement saisiepar le manager.Les seules situations exceptionnellesacceptées sontles salariés n’ayant plus de CP et les salariés entrés en cours d’année qui n’ont pas de droit« congés payés ». Chaque responsable gérera alors la situation avec le salarié concerné.

4. INVENTAIRE

 L’inventaire est programméle week-end de la semaine 4 , soit les24  et25  janvier2025. L ’organisation plus détaillée seracommuniquée en amont de l’inventaire . Un point sera effectué lors de la réunion de CSE, lemercredi 15 janvier 2025 afin de présenter  l’organisation des congés et l’organisation de l’inventaire quisera déclinée  en fonction des contraintes de chaque UAP et de la charge usine prévisionnelle.

          En théorie,la production sera arrêtée ainsi que les expéditionslevendredi24janvier2025à5h00 jusqu’auposte dusoir.

        Une partie duvendredi peut êtreconsacréeau rangement et comptage et,en fonction de l’organisation,du redémarrage des lignes de productionselon le planning établi par le service Finance qui sera présenté lors de la réunion du 15janvier2025.

      L’audit interne etl’audit descommissaires aux comptesse feront le samedi25janvier 2025.

  5.LES CONGESLEGAUX

CAS GENERAL

 a. Définition de période et acquisitiondes CP 

• Période estivale du 1er juin  au31 octobre 

• P ériode normale  les autres mois de l’année

Pour mémoire, un salarié ayant été présent à temps complet du 1er  juin2024  au 31 mai2025 a le droit  au1er  juin2025 s’il est :

•    en5*8à21 jours

•     enSDà10jours

•   non continu, non SDà25 jours

•     pour les temps partiels, droitproratisé au nombredejourstravaillés.

 b.Répartition des CP d’été

L’accord porte sur les CP  à prendre durant la périodeestivale 2025,  soit du1er  juin2025  au30 septembre 2025.

  La règle sera que15 jours par salarié sont à poser durant cette période.De façon exceptionnelle, si certaines demandes vont au-delà des 15 jours et dans la limite de 20 jours, celles-ci seront étudiées au cas par cas dans les secteurs concernés.

       Les duréesénoncées ci-dessussont à proratiser pour les temps partiels(12 jours), SD(6 jours)et les 5*8(12jours).

 Dans lessecteurs de production  et secteursadossés à la production,  cela devra idéalement représenter une répartition10 % en juin,40%  en juillet,40 % en août et10% en septembre.

 Ces pourcentages sont indiqués à titre d’objectifs. Ils pourront, cependant, être modulés en fonction des impératifs, charges et aléas du service.

Pour le secteur production, en cas de changement de cycle, la même période de congé sera proposée aux personnes concernées de façon prioritaire.

 Dans les autressecteurs,  la répartition des congés reste à l’appréciation du responsable de service selon la charge et l’organisation du travail.

 Pourl’ensemble des services, la durée minimale  du congé principal est de 2 semaines calendaires, soit 10 jours ouvrés(dont éventuel férié) consécutifs. 

      Les duréesénoncées ci-dessussont à proratiser pour les temps partiels(8 jours), SD(4 jours)et les 5*8(9 jours).

CAS PARTICULIERS

•  Lesembauchés après  le1er  juin2025  n’ont pasde droit. L’accord de congés sans solde reste soumis à l’approbation du responsable. A titre exceptionnel, tout salarié le souhaitant pourra convenir avec son responsable et en accord avec le service RH d’anticiper une prise de congé de 5 jours maximum.

• Le personnel en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, même avec un droit CP au 1er juin 2025, ne peut poser de congés payés sur les mois de juillet et août 2025, sauf accord explicite avec sa hiérarchie et le service RH sous réserve de faisabilité contractuelle.

  PRECISIONS SUR LESJOURSA PRENDRE DURANT LA PERIODE ESTIVALE

       Siun changement de cycle ou de temps de travail intervient entre la pose des CP et leur prise, alors lessalariéset leur manager se réuniront pourorganiserla modification ou pas,de la pose des congés selon le nouvel horaire.

Pour autant, la totalité des jours doit être prise entre le 1er  juin et le31 octobre de l’année considérée.

ORGANISATION

a. Calendrier 

              Une noteexplicativesynthétiqueconcernantles modalités de remise dessouhaits, pour les congés payés à solder avant le31 mai 2025etpour le congé principal2025,serajointe aux fiches de paie de décembre 2024et seraportée à l’affichagedès la signature du présent accord.

 Les souhaits seront rendus pour levendredi 31 janvier 2025 , pour les congés payés à solder avant le 31 mai 2025et pour les congés payés de la période estivale.

 A noter que pour les congés payés à solder pour le31 mai 2025, la validation sera prévisionnelle.

Pour le personnel n’ayant pas émis de souhait ou des souhaits incomplets à cette date, l’ordre et la durée seront définis par le responsable de service.

En cas de demande exceptionnelle et en dehors de cet accord, les responsables hiérarchiques, pourront après analyse, valider ces demandes. Aucun délai n’est défini, il doit cependant être raisonnable. Le salarié et le responsable garderont à l’esprit les nécessités du service.

 Une réponse au personnel concernésera  transmise au plus tard levendredi 28 février 2025.  Un point sera effectuéle vendredi 21 février 2025 avec les responsables pour s’assurer que la date limite de réponse sera bien respectée. Au-delà d u28 février 2025, et sans justification précise d’une non réponse, la demande sera considérée comme acceptée.

En cas de litige, Il sera tenu compte des modifications apportées l’année précédente.

b. Ordre de départ 

       L’ordre des départssera affiché dans chaque serviceau plus tardcourant de lapremièresemaine demars2025.

Pour définir l’ordre des départs, il sera tenu compte des critères énoncés dans la convention collective :

- des nécessités de service

 - desdesiderata des intéressés

- de leur situation de famille

- de leur ancienneté

c. Modification ordre et durée

  En cas d’évènement exceptionnel, la Direction peut demander une modification des dates et/ou de la durée des congés payés d’un salarié.Cette modificationse fera au volontariat.

           Si la modification de dateà la demande de laDirectionporte sur un décalage d’une semaine etplus, alors le salariépercevra une prime decompensation de250€brutssurla paie du mois suivant.

 6.CONGES SUPPLEMENTAIRES

    Selon l’ancienneté,l’âgeet l’organisation du temps de travail, la convention collectivenationale de la Métallurgie (Art. 89)accorde :

•        Descongésd’anciennetépour unmaximumde4jours,

  Selon les accordsEnerSys,il est accordé :

•  Des congés mère de famille de 2 jours par enfant à charge de moins de 13 ansau 30 avril de l’année considérée, (dans certaines situations, les pères isolés de famille peuvent y avoir le droit).

•  Une journée complémentaire (dite journée St Eloi)pour le  personnel présent au1er  juin2025 pour les CP 2025/ 2026.

• Une journée SD aux salariés en SD au 1er juin de l’année considérée.

• Une journée 5*8 aux salariés en 5*8 au 1er juin de l’année considérée.

Ces congés s’expriment en jours ouvrés.

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail stipulent  que chaque salarié doit effectuer une journée de travail encontrepartie l’ entreprises’acquitte d’ unecontribution en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Pour l’année 2025,  cette journée est fixée au lundi09 juin 2025.

Les heures travaillées seront les heures théoriques prévues au contrat sans majoration de salaire.

       Pour les salariés ne voulant pas travailler cette journée, ils pourront posersoitun RTT,soitun CP,soitdes heures de récupération dont l’approbation reste soumiseau responsable de service.

8. CONGES PAYES SUR LA PERIODE DE NOEL ET NOUVEL AN 2025

L’organisation de la p ériode de Noël etN ouvelAn 2025  sera établie lors d’une réunionen semaine 46 – le vendredi 14 novembre 2025.

  9. SUIVI DES CONGES PAYESRESTANT SUR LA PERIODE JUIN 2023/ MAI 2024

 Le solde de l’ensemble des CP (légaux et conventionnels) au 31 mars2025  devra être de8  joursmaxi (à proratiser pour les  SD –3 jours maxi et 5*8  –6 jours maxi). 

 Le compteurc ongésp ayés doit être à 0 le31 mai 2025 ,sachant que les possibilités offertes aux salariés sont :

• Prise de l’ensemble des jours restants,

•    Mise descongés conventionnels en compteur CET (voirarticle10 pour les modalités).

Les congés payés acquis non pris avant la fin de la période de référence (31/05/2025) seront considérés comme perdus. Il ne sera pas possible de les reporter sur la période de référence suivante, sauf cas de report prévu par la loi.

 La priorité dans la validation des départs encongés sera donnée aux salariés ayant rendu leurs souhaits dans les délais impartis.

 10. LE COMPTE EPARGNE TEMPS ETLES CONGES CONVENTIONNELS

  L’avenant à l’accord CET,permet aux salariés n’ayant pas pris la totalitéou partie de leur congés conventionnels de les verser dans le Compte Epargne Temps au 31 mai de chaque année.

 Le formulaired’alimentation du CET disponible sur l’intranet ou au service paie  devra être retourné au service paie au plus tard le31 janvier 2025  (voirarticle 9).

11. SUIVI DE L’ACCORD

Un p oint sur la situation sera organisé semaine8 – le vendredi 21 février 2025.

12. AUTRE DECISION

      Dansle cadre de l’article L 3141-20du code du travail, il a été décidé par cet accord collectif de porter le soldemaximal des congés payés légaux principaux de 5 jours à 12 jours ouvrés au 31 octobre2025(les congés supplémentaires n’entrent pas dans ce soldemaximum).

 13.PUBLICITE DE L’ACCORD

 Cet accord sera à la disposition pour consultation des salariés à laDirection des Ressources Humaines et affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet et déposé sur l’intranet RH de l’entreprise.

 14.DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra fin a utomatiquement le31 décembre 2025 . Il prendra effet à la datedu 1er janvier 2025.

 15.DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

 16.DEPOT ET FORMALITES

 Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accordsera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée , à la diligence de la société ENERSYS SARL, sur la plateforme de téléprocédure :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Arras.

   Fait à ARRAS, le25novembre2024

 MmeXXXXXXXXXX,

 Directricedes Ressources Humaines

M .XXXXXXXXXXXX, 

 Délégué SyndicalCFTC,  

 M.XXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFDT,

 M.XXXXXXXXXXXXX,

 Délégué Syndical CGC-CFE,