ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE CONSULTATION DU CSE ET DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La société ENERSYS SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ZI EST, Rue Alexandre Fleming à Arras (62000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 441 330 636
Représentée par Madame xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ENERSYS SARL :
CFTC, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical et xxxx en qualité de délégué syndical ;
CFDT, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical et xxxx en qualité de délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties » et individuellement « Partie »
Préambule
Le groupe Enersys auquel appartient la société Enersys SARL (ci-après dénommée la « Société ») souhaite mettre en place une nouvelle stratégie globale baptisée Energize et ce afin de répondre aux évolutions du secteur.
La mise en œuvre de cette stratégie globale Energize au sein de la Société impacterait certaines fonctions et pourrait être de nature à entrainer des suppressions de poste, l’enjeu étant d’adapter l’organisation aux évolutions du marché, de recentrer les activités sur des expertises stratégiques à la lumière du modèle « make or buy » et d’optimiser les ressources locales via des Centres d’Excellence.
Enersys SARL souhaite engager une démarche visant à anticiper les besoins et évolutions de l’organisation dans un esprit de dialogue, de confiance et de transparence.
Ainsi afin d’accompagner ce projet de réorganisation, la Société envisage un projet de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, reposant exclusivement sur le volontariat.
Le 25 septembre 2025, la Société a présenté au comité social et économique (ci-après « CSE ») le projet de réorganisation qu’elle envisageait. Une note d’information sur ce projet a été remise aux membres de la délégation du CSE lors de cette réunion.
Une seconde réunion s’est tenue avec le CSE le 30 septembre 2025. A cette occasion, le CSE a voté en faveur d’une expertise sur le fondement des articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du Code du travail afin de les accompagner.
La Société a informé les élus de leur souhait de négocier un accord de méthode afin d’encadrer la négociation de l’accord de RCC et les modalités d’information-consultation du CSE.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord lors de la réunion du 21 octobre 2025 .
Objet de l’accord
L’objet de cet accord de méthode est notamment de :
Allonger le délai de la procédure d’information et consultation du CSE, en s’entendant sur une date butoir plus favorable que la date légale ;
Fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives ;
Allouer des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux durant la procédure.
Il est destiné à permettre d’organiser cette négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties.
Rappel des thèmes à aborder dans l’accord de RCC
Pour rappel, et conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail l’accord de RCC déterminera :
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 , des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Composition de la délégation de négociation
Délégation patronale
La délégation patronale sera composée de :
xxxx, directeur d’établissement et co-gérant de la SARL ;
xxxx, DRH ;
xxxx, HRBP.
L’absence excusée de l’un des trois représentants de la direction ne pourra faire obstacle à la tenue de la réunion.
Ponctuellement, les membres de la direction pourront être rejoints par un manager de leur choix en accord entre la Direction et la délégation de négociation.
Délégation syndicale
Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail, la délégation syndicale sera composée au maximum de 4 personnes et de la façon suivante :
Du délégué syndical ou des deux délégués syndicaux composant la section syndicale de chaque organisation syndicale représentative ;
Accompagné(s) de deux salariés de leur choix ou trois au maximum dans l’hypothèse où seul un délégué syndical de l’organisation représentative se présente.
Au vu de ces principes, la délégation syndicale sera composée de la manière suivante :
pour la CFTC
xxxx
(DS )
xxxx
xxxx
xxxx
pour la CFDT
xxxx (
DS)
xxxx (
DS )
xxxx
xxxx
pour la CFE CGC
xxxx
(DS)
xxxx
xxxx
xxxx
Sauf cas exceptionnel dûment justifié (arrêt de travail, congés pour évènement familial, ou toute suspension du contrat de travail prévue par la réglementation en vigueur), les membres invités « salarié » devront être présents tout au long de la période de négociation afin de garantir une connaissance globale des négociations et ne pourront donc pas être remplacés par un salarié tiers.
Moyens de la délégation de négociation
Crédit d’heures
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
A titre exceptionnel, afin de permettre aux partenaires sociaux d’assurer dans les meilleures conditions la conduite de la négociation, il est convenu de les doter d’un crédit d’heures exceptionnel dans les conditions suivantes :
Crédit d’heures exceptionnel pour la négociation
Membres de la délégation de négociation
60 heures par organisation syndicale représentative par mois pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025 et de 3h maximum par membre de la délégation syndicale pour chaque réunion préparatoire ( une réunion préparatoire par réunion de négociation) .
Ce temps de délégation est du temps supplémentaire accordé exceptionnellement dans le cadre de la négociation de l’accord de RCC et devra dans la mesure du possible être utilisé sur le temps de travail.
L’ensemble des membres de la délégation syndicale représentative s’engage à prévenir dès que possible son responsable hiérarchique de toute absence au poste liée à la négociation de l’accord de RCC, ceci afin de ne pas perturber l’organisation des services.
Réunions préparatoires
Des réunions préparatoires pourront être organisées, en anticipation des réunions de négociation de l’accord de RCC.
La réunion préparatoire pourra se tenir dans les 2 jours ouvrés précédant chaque réunion de négociation de l’accord de RCC.
La délégation syndicale est libre de faire venir qui elle souhaite à ces réunions préparatoires.
Les heures passées durant ces réunions seront considérées comme des heures de délégation dans la limite de 3 heures par membre de la délégation syndicale et par réunion préparatoire.
Localisation des réunions de négociation
Pour la délégation de négociation, les réunions se dérouleront exclusivement en présentiel au sein des locaux de Enersys SARL à Arras.
Les avocats assistant la délégation syndicale et patronale assisteront, selon les modalités prévues à l’article 5.3, aux réunions de négociation.
Principes généraux concernant l’organisation des réunions de négociation
Confidentialité des échanges pendant la négociation de l’accord de RCC
Les informations échangées lors des négociations de l’accord de RCC pourront être partagées avec les membres du CSE (autres que ceux composant la délégation de négociation) étant rappelé que les membres de la délégation du personnel CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Modalités pratiques d’organisation des réunions
Afin que les réunions de négociation puissent être les plus utiles possibles, il est convenu entre les Parties que la Direction adressera à la délégation syndicale de négociation tout document utile en amont de la réunion de négociation. Cette transmission interviendra au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion de négociation.
Si elle le souhaite, la délégation syndicale pourra adresser à la Direction ses questions concernant les documents transmis et la / les thématique(s) qui seront discutées lors de la réunion de négociation (voir article 8).
Il est également convenu entre les Parties que, si elles le souhaitent et si elles s’accordent en ce sens, elles pourront décider de reporter un sujet de négociation à une réunion ultérieure.
Les réunions de négociation feront l’objet d’un relevé de positions qui sera établi par la Direction en concertation avec la délégation syndicale.
Participants extérieurs aux réunions de négociation
Il est convenu entre les Parties que pourront assistés aux réunions de négociation :
L’avocat mandaté par le CSE pour assister la délégation syndicale ;
L’avocat de la Société.
Chacun d’entre eux pourra assister aux réunions de négociation par Teams ou en présentiel. Ils n’auront pas de droit d’intervention durant les réunions de négociation et ne pourront donc pas prendre la parole durant celles-ci. Leur mission sera limitée à l’audition des débats afin de pouvoir aider leurs clients respectifs sur la compréhension des discussions. Afin de garantir la confidentialité des échanges lors des réunions de négociation, il est précisé que les réunions ne pourront pas être enregistrées.
Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Dans le cadre de la négociation, les parties ont entendu fixer 6 réunions de négociations selon le calendrier suivant :
Date
Etape
Contenu de la négociation
28 /10/2025
R1 de négociation de l’accord de RCC Les modalités de la procédure :
Les modalités et conditions d'information du comité social et économique
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant RCC
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;
03/11/2025
R2 de négociation de l’accord de RCC Indemnités de rupture et garanties au salarié
06/11/2025
R3 de négociation de l’accord de RCC Indemnités de rupture et garanties au salarié et modalités d’accompagnement
12/11/2025
R4 de négociation de l’accord de RCC Mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents
25/11/2025
R5 de négociation de l’accord de RCC Traitement des candidatures
Les catégories, périmètres et critères pour déterminer le personnel éligible à la RCC ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ
Le volontariat de substitution, les éventuelles mobilités internes
Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés,
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties
16/12/2025
R6 de négociation de l’accord de RCC Relecture et mise en signature
Un tel calendrier de négociations permet d’envisager en cas de signature d’un accord lors de la dernière réunion de transmettre l’accord de RCC pour validation à l’administration le 22 décembre 2025.
Modalités de l’’information et consultation du CSE et conditions de prise en charge du coût de l’expertise
Délais d’information et consultation du CSE et date de remise du rapport d’expertise
En parallèle du lancement de l’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation le 25 septembre 2025, la Société a lancé :
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques ;
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail.
Cette triple consultation (appelée « consultation des 3 blocs ») a été lancée le 16 octobre 2025. Compte tenu de la désignation d’un expert par le CSE pour l’assister, ces consultations s’achèveront le 16 décembre 2025, en application des articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail.
Afin d’harmoniser les délais de cette consultation des 3 blocs et de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation envisagé, les Parties s’accordent pour différer le terme de la consultation du CSE au titre du projet de réorganisation au 19 décembre 2025.
Ainsi, les Parties conviennent que le CSE rendra son avis, au plus tard, lors de la réunion du 19 décembre 2025.
A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les Parties s’accordent également pour prévoir que l’expert désigné par le CSE pour l’assister dans le cadre de sa consultation sur le projet de réorganisation rendra son rapport au plus tard le 10 décembre 2025 et le présentera lors d’une réunion du CSE du 10 décembre 2025.
Participation ponctuelle de l’expert aux réunions du CSE
Il est convenu entre les Parties que l’expert du CSE pourra participer à certaines réunions extraordinaires du CSE dédiées à informer le CSE de l’avancement de la négociation de l’accord de RCC.
En ce sens, l’expert pourra participer aux réunions suivantes :
Réunion plénière du CSE prévue le 29 octobre 2025 (et non la réunion de la CSSCT prévue le même jour) ;
Réunion plénière du CSE prévue le 10 décembre 2025.
Conditions de prise en charge du coût de l’expertise
La Direction accepte de prendre en charge les coûts de l’expert mandatée pour le CSE pour l’assister dans le cadre de sa consultation sur le fondement des article L. 2312-8 et L. 2315-94 du Code du travail dans la limite du montant de 50.000 € HT.
Ainsi, dans l’hypothèse où les honoraires seraient supérieurs à ce montant, le reliquat sera à la charge du CSE.
La Direction ne prendra par ailleurs pas en charge les honoraires liés à la présence le cas échéant de l’expert lors des réunions préparatoires aux réunions de négociation.
Calendrier prévisionnel des réunions du CSE
Dans la mesure où les négociations sur l’accord portant RCC et la consultation sur le CSE portant sur le projet de réorganisation seront menées en parallèle des trois consultations annuelles obligatoires du CSE, les parties sont convenues d’articuler les calendriers et adapter les délais de consultation du CSE comme suit :
Date
Etape
Contenu prévisionnel de la réunion
25/09/2025
R0 du CSE : lancement de la procédure, information du projet de RCC, contact avec la DREETS Premières informations du CSE et communication de la note d’information
30/09/2025
R1 du CSE : lancement de la procédure d’information-consultation Premières questions et vote de l’expertise
15/10/2025
Réunion mensuelle du CSE Réunion de suivi de la procédure
16/10/2025
Réunion extraordinaire du CSE Lancement de la consultation du CSE sur les 3 blocs
29/10/2025
R2 : CSE + CSSCT Réunion de suivi de la procédure et réunion spécifique de la CSSCT santé, sécurité, DUERP et PAPRIPACT
06/11/2025
Réunion CSSCT Réunion spécifique de la CSSCT, santé, sécurité, DUERP et PAPRIPACT
05/11/2025
Réunion mensuelle du CSE
10/12/2025
R3 du CSE : présentation du rapport d’expertise et DUERP mis à jour
03/12/2025
Réunion mensuelle du CSE
19/12/2025
(matin)
R4 du CSE : avis final sur le projet et information sur l’accord signé
2026
Suivi de la mise en œuvre de l’accord Consultation ponctuelle du CSE sur le suivi de l’accord de RCC Les réunions de consultation du CSE de suivi de mise en œuvre de l’accord de RCC seront déterminées le cas échéant par cet accord collectif de RCC.
Communication aux salariés
À chaque étape de la négociation, les organisations syndicales et la Direction pourront communiquer avec les salariés afin de leur faire part de l’avancée des négociations, sous réserve de respecter la confidentialité des informations communiquées et identifiées comme telles par la Direction.
Cette communication pourra prendre la forme de communications écrites :
Par la messagerie professionnelle ou par l’Intranet ou par voie d’affichage pour la Direction,
Par les tracts syndicaux et par voie d’affichage en respectant les règles classiques des communications syndicales .
Pour toutes ces communications, il conviendra de respecter la confidentialité des informations telles que définies ci-dessus.
Dispositions finales
Les Parties s'engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l'application de cet accord se déroule dans un esprit de loyauté et de respect de chacun des acteurs.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
Il prendra donc automatiquement fin à l’arrivée de son terme
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera adressé au Secrétaire du CSE qui se chargera de le communiquer aux membres de l’instance.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera notifié, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative signataire préalablement au dépôt.
Il fera l’objet d’un dépôt par la Société via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes d’Arras. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à disposition des salariés
