Le présent Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes est conclu entre :
D'une part, la société suivante :
ENFINITEC FRANCE SAS au capital de 1 738 045 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 953 591 013, ayant son siège social sis 299 Avenue du Général Patton, 49000 Angers
Représentée par XX et dûment habilitée à représenter cette société pour les besoins du présent accord.
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
PREAMBULE
Les pouvoirs publics ont entendu mobiliser les entreprises et les partenaires sociaux en incitant les employeurs à développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération.
Les articles 1142-7 et 1142-10 du code du travail instituent un dispositif qui fait obligation pour les entreprises dotées de plus de 50 salariés de conclure un accord de branche ou d'entreprise ou à défaut un plan d'action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Si l’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés, l’accord d’entreprise, ou à défaut le plan d’action, doit fixer les objectifs de progression sur au moins 3 des 8 domaines d’action suivants incluant obligatoirement la rémunération :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
BILAN
Nous avons effectué un bilan à fin septembre 2025 sur les différents thèmes pour analyser la situation de l’entreprise. Ce bilan a pu montrer qu’il y a une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes concernant la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective avec 5 femmes et 5 hommes dans les 10 plus hautes rémunérations, et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Par contre, il n’y a que 30 % de femmes dans notre entreprise et moins d’embauches de femmes que d’hommes qui peut s’expliquer par des métiers plus masculinisés tels que l’informatique et l’électronique.
Nous avons retenu 5 domaines d’action qui sont l’embauche, la rémunération effective, la formation, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et les conditions de travail pour maintenir et améliorer l’égalité des chances et le traitement équitable entres les femmes et les hommes dans notre entreprise.
TITRE 1 –Premier domaine d’action : l’embauche
En ce qui concerne l’embauche, nous avons une embauche plus importante d’hommes.
1. Embauche depuis Janvier 2025.
Femmes
Hommes
CDD/ Apprenti 1 5 CDI 1 1
Nous souhaitons mettre en place 2 objectifs de progression concernant ce domaine.
Nous regarderons en cas de compétences égales lors du choix d’un nouveau collaborateur la possibilité de prendre en compte l’équilibre entre femmes et hommes dans chaque département. En effet en cas de compétences égales, dans un service majoritairement masculin, la priorité sera donnée à l’embauche d’une femme et inversement en cas de service majoritairement féminin où la priorité sera donnée aux hommes.
TITRE 2 – Deuxième domaine d’action : la rémunération effective
Egalité salariale Comme le prévoit la loi, la Direction fera un état des lieux sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes annuellement lors des négociations annuelles obligatoires. La Direction s'engage, en outre, à faire le nécessaire pour qu'en cas de périmètre équivalent l'égalité salariale soit respectée.
Nous avons choisi 2 objectifs de progression concernant la rémunération.
TITRE 3 –Troisième domaine d’action : la formation
En ce qui concerne la formation, nous formons un peu moins les femmes et moins longtemps.
Chiffres sur 2025 :
Pourcentage de femmes formées sur la population total de femmes
50%
Pourcentage d'hommes formés sur la population total d'hommes
66%
Temps moyen de formation pour les femmes
6h
Temps moyen de formation pour les hommes
11.3h
Nous souhaitons adopter un objectif de progression concernant la formation.
TITRE 4 – Quatrième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Dans ce domaine plusieurs objectifs de progression ont été identifiés : améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux, avoir une vie professionnelle épanouie, faciliter la gestion de la parentalité au sein de l’entreprise, limiter les contraintes logistiques ou organisationnelles.
TITRE 5 – Cinquième domaine d’action choisi : Les conditions de travail
Notre entreprise connaît une évolution des postes qui sont de plus en plus physiques car les produits à manipuler sont plus lourds. Il est donc nécessaire d’adapter les postes et d’améliorer les conditions de travail si nous souhaitons continuer d’avoir une population mixte sur les postes. Nous avons choisi trois objectifs de progression sur ce domaine d’action.
TITRE 6 : Suivi de l'accord
Chaque année, l'entreprise présentera un rapport de son application concernant l'année écoulée.
Il y aura une réunion de discussion avec les délégués syndicaux chaque année sur l’application des thèmes choisis et pour effectuer le bilan avant la présentation au CSE.
Le rapport fera l'inventaire des actions engagées en utilisant les indicateurs fixés par l’accord et sera présenté annuellement par l’entreprise au CSE.
TITRE 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Article 7.2 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord s’applique dès la fin des procédures de dépôt le concernant et est conclu pour une durée indéterminée. Article 7.3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par son auteur aux autres signataires de l’accord, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation ne deviendra effective qu’à l’expiration d’un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions du présent avenant restent en vigueur et des négociations devront s’engager pour déterminer de nouvelles dispositions applicables.
En cas de contrôle de conformité effectuée par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
