Accord d'entreprise ENFINITEC FRANCE

Accord concernant les négociations annuelles obligatoires

12 accords de la société ENFINITEC FRANCE

Le 08/04/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFTC
• CFDT

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PROTOCOLE D’ACCORD

 CONCERNANT LES

 NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

 2026

 ENFINITEC France

  -AVRIL 2026-

 Préambule

 La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour aborder différentes thématiques notamment les salaires, le handicap, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes Femmes et la qualité de vie au travail.

 Plusieurs propositions ont été faites suite aux différents échangesce qui a permis la conclusion d’un accord.

  1.Salaires

1.  Augmentationsdes salaires

        Il est prévu une augmentation collective de1.9%des salairesbrutspourtousles salariésnon-cadres, à compter du 1er avril 2026.

Il est prévu une augmentation supplémentaire de 40€ (quarante euros) brut mensuel pour les salariés qui occupent le poste d’Expert entrepôt et de Technicien Senior à compter du 1er  avril 2026.

  Pour les salariés cadres, il est prévu un budget d’augmentation individuelle de1,9% des salaires bruts, à compter du 1er avril 2026.

 Ce budget sera attribué de manière individuelle suivant les recommandations des responsables de département et la validation du management et des Ressources Humaines et sera réparti par service.

1. Budget CSE

   Pour l’année 2026, un budget de 13 900€ sera exceptionnellement alloué au CSEEnfinitec Francepour favoriser les actions à la période de Noël (action à prévoir pour le 15 novembre 2026 au plus tard).

1. Titres restaurant

 A compter d’octobre 2026, il sera mis en place des titres restaurants pour les salariés avec une participation patronale de 4€ par ticket, à hauteur de 60%. Ces titres seront soumis à une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise pour les salariés ou intérimaires.

 2.Partage de la valeur ajoutée

     Une enveloppe de participation devrait être dégagée pour l’année 2025, qui sera versée sur la paie de mai 2026.L’accorden vigueurpermet un partage équitable entre tous les salariéssuivant leur temps de présence.

 3.Handicap

 La société Enfinitec France continue ses actions en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le partenariat avec l’ESAT perdure avec la prise en charge du tri de nos déchets et approvisionnement en consommables tel que le kraft ou bulles pour emballage des produits.

   La direction travaille en relation avec les agences d’intérim pour recruter si possible des travailleurs avec uneReconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé(RQTH).

4. Qualité de vie au travail

 Pour une meilleure qualité de vie au travail, la direction va mettre en place l’intervention d’une école d’ostéopathie en septembre 2026 pour permettre à certains salariés de découvrir cette pratique et d’avoir une séance gratuite.

   Ladirection confirme le maintien des dispositifs actuellement en place, à savoir l’indemnisation du covoiturage, le forfait mobilité durable ainsi que la prise en charge à 100 % des frais de transport.Il sera accepté le covoiturage pour les couples dans l’entreprise sous réserve d’attestation sur l’honneur du nombre de jours covoiturés. Un seul salarié sur les deux concernés recevra l’indemnisation de covoiturage.

Concernant la mobilité électrique, une baisse du tarif appliqué aux bornes de recharge de l’entreprise sera mise en place. À compter du 1er mai 2026, les salariés utilisateurs bénéficieront d’un tarif employé fixé à 19 centimes par kWh.

 Il est prévu de refaire une réunion avec les délégués syndicaux en octobre 2026 pour parler de la crise énergétique.

Par ailleurs, un dispositif de « joker » sera mis en place pour les salariés en CDD ou CDI des équipes réparation et entrepôt (équipes de plus de 15 personnes). Ce dispositif permettra, une fois par an, de demander à ne pas effectuer les heures supplémentaires prévues sur une semaine. Cette possibilité reste soumise à l’accord du responsable et ne pourra pas être imposée par le salarié.
  La demande devra être formulée au plus tard le lundi midi pour la semaine suivante. Le responsable apportera sa réponse au plus tard le mercredi midi, lorsde l’envoi des horaires habituels. Si la semaine concernée n’est finalement pas organisée en heures supplémentaires, le « joker » ne sera pas considéré comme utilisé.La période de référence pour ce dispositif est fixée du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Cette mesure sera expérimentée pendant un an et fera l’objet d’un bilan lors des prochaines NAO afin d’évaluer son éventuelle reconduction.

En complément, afin de mieux accompagner les salariés dans certaines situations personnelles, une demi‑journée d’absence pour évènement familial sera désormais accordée en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.

Enfin, afin d’améliorer la qualité de vie au travail, des discussions seront engagées avec notre prestataire de santé concernant l’évolution des garanties de la mutuelle. Les négociations porteront notamment sur une meilleure prise en charge de certains actes tels que la médecine douce, l’orthodontie, l’appareillage auditif, l’hospitalisation, la prime de naissance ou d’adoption ainsi que le soutien psychologique. L’objectif de ces discussions est d’obtenir de meilleures prises en charge pour les salariés sans augmentation du coût de la mutuelle.

 Les avantages suivants perdurent : jours enfant malade, primes de naissance ou mariage, forfait ancienneté, heure d’absence pour la rentrée scolaire.

5. Egalité Hommes/femmes

  Lors desdifférentes réunions de négociation, nous n’avons pas constaté de problèmes majeurs concernant l’égalité hommes/femmes. La direction continuera d’être vigilante sur ce thème et effectuera un suivi de l’accord égalité hommes/femmes en vigueur en octobre 2026.

 6.Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

 6.Formalités de dépôt et communication

   Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis àchaqueorganisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

 Un exemplaire du présent accord est adressé par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud'hommesd’Angers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail :

 https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

 Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte est fourni au Comité Economique et Social et un exemplaireaux délégués syndicaux.

L’accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

  Fait àAngers,le 8 Avril 2026.

                                             Pour la Direction Pour la CFTC

                                                  Pour la CFDT Pour la CGT