Accord collectif relatif à la mise en place de la prime carburant
au sein de la Société ENFRASYS
Accord collectif relatif à la mise en place de la prime carburant
au sein de la Société ENFRASYS
Entre :
La Société ENFRASYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 336 000 euros, située à Rillieux-la-Pape, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 414 879 510 RCS Lyon et représentée par Monsieur en sa qualité de Chef d’entreprise,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
PREAMBULE
La Société ENFRASYS est spécialisée dans la mise en œuvre de solutions sur mesure pour l’exploitation, la sécurisation et l’optimisation énergétique des infrastructures de transport, nous intégrons dans nos projets une véritable démarche d’innovation et accompagnons nos clients dans leur ambition environnementale.
Dans un contexte de hausse des prix des carburants, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de soutien au pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet d’instaurer une prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
ARTICLE 1 – Frais concernés
Les seuls frais de transport personnel susceptibles d’être pris en charge sont les frais :
de carburant ;
d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule ;
ARTICLE 3 - Montant
La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est fixée à 200€ pour l’année 2026.
ARTICLE 4 - Versement
La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène figurera sur le bulletin de paie du bénéficiaire sur le mois correspondant au versement effectif.
ARTICLE 5 – Justificatifs à produire
Tout bénéficiaire est tenu de transmettre à l'employeur les documents suivants :
une demande de perception qui devra être envoyé à la Direction avant le 15 août 2026 ;
une déclaration sur l’honneur de l’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail ou de mise à disposition d’un véhicule prêté par un tiers ;
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule personnel du salarié.
ARTICLE 6 – Régime social
La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq mois.
Il prend effet à compter du 01/08/2026.
ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, en respectant un préavis de 3 mois.
En outre, il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
ARTICLE 9 - Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront 23 novembre 2026 afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Ce bilan sera également transmis au Comité social et économique, s'il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.
ARTICLE 10 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 12 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des Travaux Publics pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Une fois les formalités de dépôt accomplies, un exemplaire de l’accord sera transmis par courriel à l’ensemble du personnel concerné aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait, en 3 exemplaires, à Rillieux-la-Pape, le 06 juillet 2026
