Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020
AXIMA Concept
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 euros,
dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745 Représentée par
agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise. TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc61875659 \h 4 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc61875660 \h 4 Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc61875661 \h 5 Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2021 PAGEREF _Toc61875662 \h 5 1)Revalorisations salariales INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc61875663 \h 5 2)EGALITE SALARIALE PAGEREF _Toc61875664 \h 6 3)MESURE « BAS SALAIRES » PAGEREF _Toc61875665 \h 6 4)DATE D’EFFET PAGEREF _Toc61875666 \h 6 5)ENTRETIEN POUR LES SALARIES NON AUGMENTES PAGEREF _Toc61875667 \h 6 Article 4 – INTERESSEMENT COLLECTIF PAGEREF _Toc61875668 \h 7 Article 5 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc61875669 \h 7 Article 6 – MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSITION EMPLOI/RETRAITE PAGEREF _Toc61875670 \h 8 A.ANTICIPATION DE LA FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc61875671 \h 8 B.PERCO – ABONDEMENT AXIMA CONCEPT PAGEREF _Toc61875672 \h 8 Article 7 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc61875673 \h 8 Article 8 – Autorisation d’absence pour enfant malade PAGEREF _Toc61875674 \h 9 Article 9 – responsabilite societale de L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc61875675 \h 9 A.Egalité professionnelle PAGEREF _Toc61875676 \h 9 B.Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux PAGEREF _Toc61875677 \h 9 C.Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc61875678 \h 10 D.Don de RTT PAGEREF _Toc61875679 \h 10 Article 10 – ASTREINTES PAGEREF _Toc61875680 \h 10 Article 11 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc61875681 \h 10 Article 12 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc61875682 \h 11 Article 13 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc61875683 \h 11
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 5 réunions entre la Direction d’AXIMA Concept et les organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept (CFDT, CFE CGC, CFTC et CGT), les 8 et 15 décembre 2020 puis 6 et 13 et 20 janvier 2021.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations qualitatives et quantitatives relatives :
aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,
à la durée et l’organisation du travail,
aux salaires effectifs,
aux dispositifs d’intéressement, participation et épargne salariale,
à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
à la formation professionnelle,
aux dispositifs de protection sociale,
à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a rappelé le contexte économique global, ses incidences au périmètre de l’entreprise et des entités ENGIE Solutions et les effets de la crise sanitaire COVID19 qui ont placé, en 2020, plus de mille collaborateurs AXIMA Concept en activité partielle et interrompu ou freiné l’activité. La Direction confirme une dégradation de plus de 60% des résultats, due principalement aux effets de la crise sanitaire et aux difficultés identifiées des activités d’installation en région. Le maintien de la compétitivité de l’entreprise et la maîtrise de sa masse salariale sont ainsi essentiels.
Dans ce cadre, la Direction poursuit les orientations de la politique de rémunération menée au cours de ces dernières années en privilégiant les mesures d’augmentations individuelles et en poursuivant des mesures répondant à des enjeux sociétaux.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales représentatives a présenté la plateforme des revendications, le présent accord est conclu.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société AXIMA Concept, de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.
Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
S’agissant de l’organisation et de la durée du travail, la Direction rappelle les dispositions de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 24 juillet 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 au sein d’AXIMA Concept.
Dans ce cadre, la Direction rappelle qu’un jour de RTT des personnels ouvriers, ETAM et cadres « intégrés » et un jour de repos pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait jours, est consacré à l’accomplissement de la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour l’exercice 2021, la journée de solidarité sera positionnée par principe le lundi de Pentecôte.
Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2021
Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont souligné l’implication de l’ensemble des salariés dans l’atteinte des résultats de l’entreprise et demandé qu’un effort particulier puisse être réalisé compte tenu du contexte sanitaire dans lequel l’activité a été maintenue en 2020.
La Direction réaffirme le principe mesures d’augmentations individuelles dans le cadre des revalorisations salariales de 2021, et précise que la performance fait l’objet d’une redistribution collective. Dans ce cadre, la Direction a indiqué qu’au regard des résultats 2020 :
une prime d’intéressement sera distribuée en 2021, en application de l’accord du 28 juin 2018 couvrant la période 2018/2020 et de son avenant n°2 du 23 juillet 2020. La Direction précise néanmoins que les résultats 2020 dégradés par rapport aux objectifs budgétaires fixés en début d’année ont une incidence sur l’enveloppe de redistribution collective à verser aux salariés ;
qu’aucune réserve spéciale de participation ne se dégage.
A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
Revalorisations salariales INDIVIDUELLES
Au regard des enjeux d’AXIMA Concept, les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires de base mensuels de 1,5% sur le principe d’augmentations individuelles, incluant les promotions représentant 0,2% de la masse des salaires bruts, une mesure d’égalité salariale représentant 0,1% de la masse salariale brute et une disposition à destination des salariés aux plus bas salaires. Les parties signataires actent par ailleurs que tout salarié augmenté ou promu bénéficiera d’une augmentation individuelle minimale de 20€ bruts pour un salarié à temps plein.
EGALITE SALARIALE
Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Ainsi, la Direction veille à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’une surreprésentation des hommes dans certains emplois, niveau de responsabilités, ou certaines catégories professionnelles ou en raison d’évènements ou de circonstances personnels.
A l’occasion du process de revalorisation salariale, la Direction s’engage à analyser, avec la ligne managériale, les situations individuelles et à porter une attention particulière à la promotion de l’égalité salariale notamment entre les femmes et les hommes, à poste équivalent, lors de l’attribution des mesures d’augmentations individuelles. S’il est constaté l’existence d’un écart de rémunération injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles, la Direction s’engage à mettre en place une mesure de rattrapage dont l’enveloppe globale représente une revalorisation de 0,1% des salaires de base mensuels.
MESURE « BAS SALAIRES »
Afin de répondre en partie à une demande soutenue par plusieurs organisations syndicales représentatives, la Direction propose de poursuivre une démarche salariale à destination des collaborateurs aux plus bas salaires. Les parties conviennent alors de reconduire, en 2021, la mesure « bas salaires » prévue par l’accord NAO du 23 janvier 2020 et de fixer à 1800€ le salaire de base brut mensuel (base temps plein) de tous les salariés en CDI présents à la date d’entrée en vigueur de la mesure et entrés avant le 1er janvier 2020.
DATE D’EFFET
Les parties signataires conviennent que les mesures d’augmentations individuelles et « bas salaires » prévues par le présent article s’appliqueront au 1er mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
ENTRETIEN POUR LES SALARIES NON AUGMENTES
La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de l’importance d’expliciter à chaque salarié qui ne percevrait pas d’augmentation individuelle de salaire les motivations de cette décision. Aussi, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie dans un délai d’un mois à l’issue du process d’augmentation (soit avant le 30 avril 2021). A défaut d’entretien, le salarié non augmenté peut solliciter sa hiérarchie pour la planification de celui-ci. Après relance et si aucun entretien n’est réalisé avant le 31 mai 2021, une augmentation de 20€ bruts pour un salarié à temps plein sera attribuée au salarié concerné avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Compte tenu de son objet, les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien :
les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2020, postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2020 ;
les salariés embauchés au cours de l’année 2020 ;
les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.
Article 4 – INTERESSEMENT COLLECTIF
La Direction indique qu’au regard des résultats 2020, une prime d’intéressement sera distribuée en 2021 en application de l’accord du 28 juin 2018 couvrant la période 2018/2020 et de l’avenant n°2 du 23 juillet 2020. Les résultats dégradés en 2020 par rapport aux objectifs budgétaires fixés en début d’année ont néanmoins une incidence sur l’enveloppe de redistribution collective à verser aux salariés.
Aussi, après échange avec les organisations syndicales et compte tenu de l’implication de l’ensemble des salariés dans l’atteinte des résultats de l’entreprise, la Direction s’engage à proposer au Conseil d’Administration d’AXIMA Concept, qui se réunira au cours du 1er trimestre 2021, le versement d’un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos conformément aux dispositions de l’article L.3324-9 du Code du travail.
Les modalités de répartition de ce supplément d’intéressement feront l’objet d’un accord spécifique négocié avec les organisations syndicales représentatives.
Article 5 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE
Les parties rappellent qu’en application de l’Accord NAO AXIMA Concept du 23 janvier 2020,
la Direction a porté sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements de transports publics pour les trajets domicile/lieu de travail à 60% ;
la Direction a porté l’ “indemnité kilométrique vélo” à 12€ nets par mois afin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Ces mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport plus vertueux, sont maintenues pour 2021.
Article 6 – MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSITION EMPLOI/RETRAITE
ANTICIPATION DE LA FIN DE CARRIERE
La Direction souligne l’importance de prendre en compte et accompagner l’allongement de la durée de vie professionnelle.
Dans ce cadre, il est convenu de proposer à chaque salarié de bénéficier, l’année de son 60ème anniversaire, d’une information personnalisée sur ses droits à la retraite auprès d’une société spécialisée dans le conseil en matière de retraite et, le cas échéant, d’un accompagnement individuel pour la préparation à la retraite.
La Direction adressera un courrier d’information au domicile de chaque salarié éligible au présent dispositif, qui pourra alors manifester son souhait de bénéficier de cet accompagnent personnalisé.
PERCO – ABONDEMENT AXIMA CONCEPT
Afin de poursuivre l’accompagnement d’une démarche volontaire de se constituer un complément de retraite, AXIMA Concept s’engage à renouveler en 2021 la mesure d’abondement des versements qu’effectueront les salariés d’AXIMA Concept sur le PERCO du Groupe dans le respect des dispositions de ce Plan et selon les principes convenus ci-dessous.
Ainsi, les versements effectués par les salariés d’AXIMA Concept au titre de l’intéressement et/ou d’un éventuel supplément d’intéressement versés en 2021 sur les supports ouverts au placement du PERCO seront abondés à hauteur de 20% dans la limite cumulée de 150€ bruts par année civile par salarié.
Le montant maximum d’abondement (150€) est atteint en plaçant 750€ nets d’intéressement et/ou d’un éventuel supplément d’intéressement.
Article 7 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les parties rappellent leur attachement à la pérennité des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise tout en veillant à l’adaptation des garanties.
Dans ce cadre, et sans incidences sur les cotisations de ces régimes,
un avenant n°5 au régime de prévoyance a été conclu le 18 décembre 2020 afin de revaloriser le montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (célibataire, veuf, divorcé) et de rappeler le dispositif d’aide aux aidants « je suis aidant » mis à place par PRO BTP ;
un avenant n°2 au régime de frais de santé a été conclu le 18 décembre 2020 afin de prendre en compte le déremboursement par la Sécurité sociale des médicaments homéopathiques ; d’étendre la prise en charge du vaccin anti-grippe et de compléter la prise en charge annuelle de l’opération de la myopie en ajoutant une garantie au régime supplémentaire optionnel.
Sensibilisée par les organisations syndicales sur les modalités de mise en œuvre de la garantie prévoyance relative à l’indemnisation des arrêts maladie de longue durée, la Direction s’engage à trouver, avec ses partenaires, les solutions permettant d’éviter une interruption du maintien de rémunération liée aux délais de mise en œuvre des indemnisations via l’assureur. Ainsi, en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale directement perçues par le salarié, un mécanisme d’acompte pourrait être envisagé. Ce mécanisme impliquerait que les formalités administratives aient été réalisées par le salarié absent. Enfin, ce mécanisme ne serait mis en œuvre que dans l’attente du déclenchement de la prise en charge par l’assureur dans le cadre des garanties prévoyance (reprise de l’acompte lors du règlement des indemnités de prévoyance).
Article 8 – Autorisation d’absence pour enfant malade
Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les parties signataires conviennent de reconduire le dispositif d’autorisation d’absence pour enfant malade mis en place à titre expérimental dans le cadre de l’accord NAO 2020 du 23 janvier 2020. Cette autorisation d’absence pour enfant malade est fixée à 1 jour par année civile. Cette absence est rémunérée à 100% et considérée comme du travail effectif pour l’acquisition des congés annuels et des RTT. Le salarié concerné est tenu d’avertir son responsable hiérarchique de la prise de ce congé dans les délais les plus brefs et de présenter un justificatif médical dès son retour. Cette journée d’absence se déduit du congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident précédemment mentionné.
Article 9 – responsabilite societale de L’ENTREPRISE
Egalité professionnelle
Afin de poursuivre et renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle, facteur de performance économique et sociale, un accord a été conclu le 24 juillet 2019 au sein d’AXIMA Concept, pour une période de 4 ans.
AXIMA Concept a ainsi, et notamment, réaffirmé ses engagements en faveur de la féminisation des effectifs de l’entreprise, de l’égalité professionnelle dans la rémunération, les conditions de travail, la formation professionnelle et l’évolution de carrière, de la lutte contre les violences et de prévention contre le harcèlement moral, avec une attention toute particulière portée sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux
Les parties rappellent que dans le cadre d’une démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et des actions engagées pour le bien-être des salariés au sein d’AXIMA Concept qu’ :
un accord relatif à la qualité de vie au travail (QVT) et prévention des risques psycho-sociaux (RPS) a été conclu le 5 novembre 2019. Les parties soulignent que dans le cadre du programme Equilibre, AXIMA Concept a ainsi mis en place des ressources et un réseau d’acteurs spécialisés qui peuvent être sollicités face à une situation de RPS ; un espace dédié https://engie.sharepoint.com/sites/Equilibre est à la disposition de chacun.
un accord AXIMA Concept relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 19 décembre 2019. Une campagne de communication a été déployée courant 2020 afin de sensibiliser l’ensemble des utilisateurs de moyens informatiques aux enjeux de la déconnexion.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’accord du 21 juin 2018 visant à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.
Des négociations ont été engagées afin de poursuivre et améliorer les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Don de RTT
Le dispositif de don de jours de repos permet aux salariés volontaires de donner des jours de repos, afin de soutenir un collègue de travail, proche aidant ou ayant un enfant gravement malade. Les parties signataires souhaitent soutenir l’expression de cette solidarité collective.
La Direction et les organisations syndicales conviennent ainsi d’engager des négociations en vue de la conclusion, au cours du 1er semestre 2021, d’un accord relatif au don de RTT.
Article 10 – ASTREINTES
Au terme de la période triennale d’application de l’accord du 20 avril 2017 et de l’avenant n°1 du 15 avril 2020 portant prorogation jusqu’au 30 septembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont unanimement conclu un nouvel accord d’astreintes le 22 septembre 2020.
A l’occasion des réunions de NAO, certaines organisations syndicales ont alors rappelé que depuis le 1er octobre 2020, la période de la pause déjeuner au cours d’une journée travaillée est intégrée à l’astreinte afin de prendre en compte les sites dont le temps d’intervention est inférieur à 2 heures ou d’apprécier la criticité de l’intervention vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens sur le site client.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’engager des négociations en vue de la conclusion, au cours du 1er semestre 2021, d’un avenant à l’accord relatif à la gestion des astreintes du 22 septembre 2020, afin de réviser la valeur du point d’astreintes pour prendre en compte la période de la pause déjeuner au cours d’une journée travaillée intégrée à l’astreinte.
Article 11 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Au cours du 2nd trimestre 2021, un bilan de la mise en œuvre des mesures suivantes sera présenté au Comité Social et Economique :
le pourcentage d’augmentations des salaires de base mensuels,
le nombre de salariés augmentés – non augmentés – promus – non promus et le pourcentage d’augmentations des salaires associées,
le nombre de bénéficiaires de la mesure portant le salaire de base brut mensuel à 1800€,
le pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels au titre de la mesure d’égalité salariale.
Article 12 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2021. A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
Article 13 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique. Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à La Défense, le 22 janvier 2021
En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires
