ACCORD RELATIF À LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ENGIE BIOZ
Entre les soussignés - La Société ENGIE BIOZ, Dont le siège social est situé 2 Parc de Brocéliande, 35760 SAINT-GREGOIRE, Représentée par XXX , en sa qualité de Président, d'une part, Et - L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical, d'autre part, Ci-après dénommés « les Parties », Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le dernier renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société ENGIE BIOZ est intervenu le 18 janvier 2023 pour le 1er tour et le 31 janvier 2023 pour le second tour. Les mandats ont été renouvelés pour 4 ans. Au cours de ces élections, une carence a été constatée sur le collège 1 et le collège 2 et l’ensemble des postes titulaires et suppléants du collège 3 a été pourvu. En septembre 2025, un membre suppléant du 3e collège a quitté l’entreprise. Puis, au cours du mois de décembre 2025, l’ensemble des élus titulaires et suppléants encore en poste ont démissionné de leur mandat, avec effet au 1er février 2026. En parallèle, les effectifs salariés de l’entreprise ont très fortement augmenté depuis le mois de janvier 2023. En effet, ils sont passés de 70 salariés en 2023 à 149 à fin décembre 2025. Début janvier 2026, le délégué syndical de l’entreprise a saisi la Direction pour lui demander de mettre en place une représentation du personnel élue qui tienne compte :
de la démission récente de tous les élus du personnel.
de l’augmentation des effectifs de la société.
Il a ainsi demandé à la société d’organiser de nouvelles élections permettant d’élire, conformément aux dispositions légales, le nombre d’élus titulaires et d’élus suppléants, correspondant à l’effectif salarié de la société. Dès lors, l’entreprise a ouvert des négociations permettant de répondre à la demande de la CFDT, seul syndicat représentatif de la société. Le présent accord résulte d’un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel. Il a pour objectif de doter le personnel d’une représentation élue en adéquation avec les effectifs actuels de la société et de définir le processus électoral à mener dans l’entreprise suite à la démission des membres du Comité Social et Economique. Ceci exposé, il a été avancé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’ENGIE BIOZ à organiser au 1er semestre 2026. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux processus électoraux futurs dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS - PROCESSUS ELECTORAL A METTRE EN OEUVRE
Les parties conviennent que suite à la démission des membres du Comité Social et Economique d’ENGIE BIOZ, et au regard de la réglementation en vigueur, des élections partielles devraient être mises en place. Cependant, compte tenu de l’évolution significative des effectifs depuis les dernières élections, le syndicat CFDT, après avoir consulté les salariés, considère que le renouvellement de l’instance via l’organisation d’élections partielles, avec le nombre de sièges à pourvoir correspondant à l’effectif de 2023 et sur la base du protocole électoral signé lors de cette élection, ne répondrait pas aux besoins actuels de la représentation du personnel. En outre, le lancement d’élections partielles sur le 1er semestre 2026, alors que la date de fin des mandats en cours est au 31 janvier 2027, conduirait à devoir organiser sur la même année 2026, deux processus électoraux pour la même instance. Par conséquent, les parties conviennent expressément de lancer un nouveau cycle électoral initial suite à la démission des membres du Comité Social et Economique, en lieu et place d’élections partielles. Par conséquent, il est convenu que, le mandat en cours des membres élus du CSE va prendre fin le 31 janvier 2026 et le que mandat du délégué syndical prendra fin lors de la proclamation des résultats des élections initiales à intervenir dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DU PROCESSUS ELECTORAL
Les parties conviennent de procéder à l’information du lancement du processus électoral le 2 février 2026.
Les Organisations Syndicales seront invitées à la négociation du Protocole Préélectoral par courrier qui sera envoyé la 1ère semaine du mois de mars 2026.
Ainsi, et sous réserve des discussions qui seront menées lors des négociations du Protocole Préélectoral, les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’Engie Bioz pourraient avoir lieu au mois de mai 2026.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 16 février 2026. Il ne s’applique que pour les élections qui devront être organisées suite à la démission des membres du CSE effectives à compter du 1er février 2026. Il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des élections à intervenir.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION- DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Entreprise et déposé : -Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion-Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords »(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.
Fait à Saint Grégoire, le 30 janvier 2026
Pour l’organisation syndicalePour la Direction XXXXXX
