La société ENGIE Energie Services, dont le siège social est T1 – 1, place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, , domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part,Ci-après dénommée ENGIE Energie Services
centercenter
Et
Les Délégations Syndicales :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
A titre liminaire, il parait opportun de rappeler les négociations conduites durant l’année 2023 qui se sont traduites par la conclusion d’accords collectifs, témoignant de la qualité du dialogue social au sein d’ENGIE Energie Services.
Avenant n°1 à l’accord relatif au régime frais de sante ensemble du personnel : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) signé le 12 décembre 2023
Intéressement au titre de l’année 2023 : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT
et FO) signé le 26 juin 2023
Compte Epargne Temps d’Entreprise : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) signé le 13 juin 2023
Accord de prorogation des mandats : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) signé le 26 mai 2023
Avenant n°1 au vote électronique : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) signé le 5 mai 2023
Avenant n°2 à la carte sociale : accord majoritaire (CFE-CGC, CGT et FO) signé le 24 avril 2023
La politique salariale 2024 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 2,6% de la masse salariale de référence.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2023 des collaborateurs en CDI de la catégorie. Les salaires de base de décembre 2023 serviront de référence pour l’application des augmentations générales. Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la Société ENGIE Energie Services au plus tard le 1ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord. Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)
Il est prévu de mobiliser
une enveloppe de mesures représentant globalement 2,6% de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes.
Article 2-1 Augmentation Générale (AG)
AG de 1,4% des salaires de base de référence de l’ensemble des OETAM éligibles assortie d’un talon minimum de 50 euros versée sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à
0,8% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également de la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2-3 Augmentation Promotionnelle
L’enveloppe est fixée à :
0,4% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er janvier 2024.
Article 2-4 Salaire minimum OETAM
Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à
2000€ brut.
Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2024 avec effet rétroactif 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9
L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement
2,6% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :
Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 2,1% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3-2 Augmentation Promotionnelle
L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à 0,5% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.
Article 3-3 Rémunération minimum des Cadres
La rémunération annuelle brute de base pour une année complète des cadres en CDI est fixée à 38 000 euros.
ARTICLE 4 – AUTRES MESURES
Article 4-1 Point d’étape
La Direction et les Organisations Syndicales signataires confirment leur décision de se revoir mi-juin 2024. A l'occasion de cette réunion, il sera fait un constat de l’évolution de l’inflation, en rythme glissant annuel, ainsi qu’un premier bilan des mesures salariales. La direction présentera également une analyse de la situation économique de la société. Les parties conviendront alors de la suite à donner à l’issue de ces constats. A ce stade, il est entendu qu'aucun engagement n'est pris aujourd'hui par la Direction quant à cette issue.
Article 4-2 Astreinte du personnel Non Cadre
L’UB de l’astreinte est revalorisée à hauteur de 5% de, portant sa valeur à
1,614 euros.
A titre d’exemple, pour une semaine d’astreinte complète (hors jour férié), les montants seront :
OTT de 37h15: 154,75 UB soit 249,90€ par semaine (+11,9€)
OTT de 35h45 : 156,25 UB soit 252,18€ par semaine (+11,87€)
OTT de 35 h : 157 UB soit 253,39€ par semaine (+11,93€)
Cette mesure sera effective à compter des EVP du 15 janvier 2024 (bulletin de paie de mars 2024)
Article 4-3 Titres Restaurant (TR) et RIE
La hausse du montant nominal du Ticket Restaurant est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2024. Un seuil minimal de garantie est établi à 11,52€, incluant une contribution de l'employeur de 6,91€.
Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR.
Ces mesurent seront effectives à compter du 1er mars 2024.
Article 4-4 Panier repas
Le montant du panier repas pour l'année 2024 sera équivalent à celui de la contribution de l'employeur au ticket restaurant 2024, après la promulgation de la loi de finances 2024 et dans la limite du barème Urssaf actuel (7,10 €), tout en assurant un seuil minimal de 6,91€.
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2024.
Article 4-5 Prime de quart
La prime de quart est revalorisée selon les conditions ci-dessous :
PRIME DE QUART DE 12 HEURES
Prime de quart de jour : 7 € Prime de quart de nuit : 13 € Prime de quart de week-end : 31 €
PRIME DE QUART DE 12 HEURES
Prime de quart de jour : 7 € Prime de quart de nuit : 13 € Prime de quart de week-end : 31 €
PRIME DE QUART DE 8 HEURES
Prime de quart de jour : 5 € Prime de quart de nuit : 9 € Prime de quart de week-end : 21 €
PRIME DE QUART DE 8 HEURES
Prime de quart de jour : 5 € Prime de quart de nuit : 9 € Prime de quart de week-end : 21 €
Cette mesure sera effective à compter des EVP du 15 janvier 2024 (bulletin de paie de mars 2024)
Article 4-6 Prime d’ancienneté OETAM
Le personnel bénéficiaire d’une prime d’ancienneté se voit attribuer un taux applicable déterminé par le nombre d’années entières d’ancienneté, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise
Taux
3 ans 1,50% 5 ans 2,50% 7 ans 3,50% 10 ans 5%
15 ans
5,50%
Les taux indiqués s’appliquent au salaire de base brut. Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2024 avec effet rétroactif 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Un engagement a été pris pour le versement d'une Prime de Partage de la Valeur avant la fin du mois de mai 2024. Une négociation sur le montant et les modalités de cette prime aura lieu au cours du premier semestre de 2024, et au plus tard le 17 mai 2024.
Cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les signataires sont convenus au cours de l’année 2024 d’ouvrir ou de poursuivre des réunions sur les thématiques suivantes :
Astreinte
Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
Droit à la déconnexion
Frais de santé
Intéressement
Des négociations seront ouvertes concernant les thématiques suivantes :
Fin de carrière et politique sénior
Semaine de travail sur 4 jours
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2024, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 1ier avril 2024.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Fait à La Défense, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 21/12/2023
