La société ENGIE ENERGIE SERVICES, Société Anonyme au capital de 1 083 555 072 euros, dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain Faubourg de l’arche, 92930 Paris, la Défense, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous, dûment habilitées à signer le présent accord :
Le syndicat CGT, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat FO, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215502429 \h 3 Article 2 -CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc215502430 \h 3 Article 3 – MODALITES D’OBTENTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL PAGEREF _Toc215502431 \h 3 Article 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION LIEE A LA MEDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc215502432 \h 5 Article 5 – MONTANT DE LA GRATIFICATION OCTROYEE PAGEREF _Toc215502433 \h 6 Article 6 – MEDAILLE EES PAGEREF _Toc215502434 \h 8 Article 7- SUBSTITUTION PAGEREF _Toc215502435 \h 8 Article 8- DURÉE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc215502436 \h 8 Article 9 – REVISION PAGEREF _Toc215502437 \h 8 Article 10 – DENONCIATION PAGEREF _Toc215502438 \h 8 Article 11 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITES PAGEREF _Toc215502439 \h 9 Article 1 – OBJET DE L’ACCORD La volonté des signataires du présent accord est de renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise en reconnaissant par la remise de distinctions honorifiques telles que la Médaille d’honneur du travail et la médaille interne EES, l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise Engie Energie Services.
Le présent accord a pour objet d’harmoniser et de simplifier les règles applicables au sein d’Engie Energie Services en matière de médailles du travail.
Cet accord se substitue à tout accord antérieur ainsi qu’à toutes notes ou usages antérieurs relatifs au même objet. Article 2 -CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Engie Energie Services quel que soit le type de contrat de travail, qui ont acquis l’ancienneté nécessaire pour obtenir la médaille à compter de la date de signature du présent accord et à partir de la promotion du 1er juillet 2026.
Article 3 – MODALITES D’OBTENTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Afin d’obtenir la gratification afférente à la médaille d’honneur du travail, le salarié doit dans un premier temps effectuer les démarches administratives ci-dessous mentionnées.
Constitution du dossier par le salarié auprès de l’administration
A titre de rappel et en application des dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, la médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics aux salariés qui en font la demande. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté et les services effectués par le salarié chez un ou un plusieurs employeurs.
Ces médailles d’honneur sont décernées par l’administration selon quatre échelons qui dépendent de l’ancienneté des services effectués par le salarié :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande médaille d’or : 40 ans
La demande de médaille d’honneur du travail est une démarche personnelle du salarié, qui doit constituer seul son dossier et adresser sa demande auprès des pouvoirs publics. Les demandes de médaille d’honneur du Travail doivent être déposées en ligne sur le portail « démarches simplifiées » (sauf pour les régions suivantes dont les démarches se font à date de conclusion de l’accord par courrier : Côte-d'Or, Lozère, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française et Nouvelle Calédonie) :
A titre indicatif, les pièces suivantes sont à joindre obligatoirement au dossier à la date de conclusion de l’accord et sous réserve de l’évolution des dispositions légales en la matière :
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation(s) datée(s) et signée(s) par le ou les employeurs, correspondant aux périodes de services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
D’autres pièces pourront éventuellement être demandées au salarié, en fonction de l’évolution des dispositions légales en vigueur et des mesures prises par l’administration.
La constitution du dossier pour la médaille d’honneur du travail relève exclusivement de la responsabilité du salarié, qui doit renseigner au minimum son dernier emploi occupé, ou s’il le souhaite, l’intégralité de sa carrière multi-employeurs, permettant de justifier la durée de services ouvrant droit à l’échelon demandé.
Date de constitution de dossiers et de promotions
Pour rappel, la médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des promotions du 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Selon les dispositions légales, le salarié doit faire parvenir à l’administration son dossier :
Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
Cette distinction honorifique est assortie d’un diplôme remis par les pouvoirs publics au salarié.
Ce dernier devra présenter ledit diplôme au service des ressources humaines afin de pouvoir bénéficier de la distinction métallique et de la gratification afférente selon les conditions fixées ci-dessous. En cas de transmission directe du diplôme par l’administration à l’entreprise, le salarié est dispensé de cette formalité de transmission.
Article 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION LIEE A LA MEDAILLE DU TRAVAIL Dans une volonté affirmée de reconnaitre l’engagement professionnel des salariés, l’entreprise souhaite accompagner cette démarche individuelle de manière à permettre aux salariés attributaires de cette distinction honorifique de pouvoir disposer d’une distinction métallique au titre de leur médailles d’honneur du travail. À cet effet, l’entreprise prendra en charge la commande ainsi que la gravure de cette distinction, qui sera remise annuellement aux salariés titulaires d’une médaille d’honneur du travail. Les parties recommandent d’organiser à cet effet une manifestation de remise de médaille qu’il appartient à chaque Direction régionale/Territoire/Siège d’organiser. Outre l’attribution d’une distinction métallique, l’entreprise souhaite également attribuer une gratification particulière au titre des années accomplies au sein d’ENGIE Energie Services selon les règles exposées ci-après.
Disposition du diplôme par la direction
L’employeur doit disposer du diplôme de médaille du travail délivrée par les autorités étatiques. Compte tenu des disparités de fonctionnement de l’administration, il revient soit au salarié de remettre directement son diplôme à l’entreprise, soit que le diplôme ait été directement remis par l’administration à l’entreprise.
Délai de présentation du diplôme auprès du service RH
Le salarié doit présenter son diplôme au service RH dans le délai d’un an maximum à compter de la date figurant sur le diplôme. Exemple : Un salarié a déposé son dossier le 20 avril 2026 pour la promotion du 14 juillet 2026. Il obtient son diplôme qui est daté par l’administration au 2 septembre 2026. Il a jusqu’au 1er septembre 2027 au soir pour effectuer sa demande auprès des services RH. En cas de difficulté d’obtention du diplôme lié à un retard de l’administration, le salarié pourra, sous réserve de la présentation d’un récépissé valable du dossier complet par l’administration, se rapprocher du service RH afin de voir exceptionnellement ce délai d’un an prolongé.
Nombre de diplômes pouvant être présentés auprès du service RH
Lorsqu’un salarié présente plusieurs diplômes simultanément au service RH, une seule gratification est accordée au salarié en fonction de l’ancienneté acquise au moment de la présentation des diplômes. Lorsqu'un diplôme est présenté par le salarié pour un nombre d’années de service inférieur à l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, la gratification est plafonnée au nombre d’années correspondant à la valeur du diplôme. En d’autres termes, lorsque l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure aux années du diplôme présenté, la gratification est plafonnée au nombre d’années correspondant au diplôme de médaille du travail. Exemple 1 : Un salarié qui a 40 ans d’ancienneté EES présente au service RH à la fois le diplôme Or (35 ans) et Grand Or (40 ans). Il pourra prétendre en terme de gratification à la médaille de 40 ans d’ancienneté. Exemple 2 : Un salarié qui a 22 ans d’ancienneté EES présente au service RH à la fois le diplôme Vermeil (30 ans) et Or (35 ans). Il pourra prétendre en terme à la gratification médaille de 22 ans d’ancienneté. Exemple 3 : Un salarié a 22 ans d’ancienneté et présente au service RH le diplôme Médaille d’argent (20 ans). Il pourra prétendre à la gratification médaille de 20 ans d’ancienneté.
Ancienneté retenue
L’ancienneté retenue pour la gratification afférente se décompte en années révolues à la date de promotion du diplôme (c’est-à-dire à la date du 1er janvier ou 14 juillet).
Exemple 1 : Un salarié dont l’ancienneté débute le 1er juillet 2011 obtient le diplôme « Argent » à la promotion du 14 juillet 2026. À cette date, son ancienneté dans l’entreprise est de 15 années révolues. La gratification versée sera donc calculée sur la base de ces 15 années, même si le diplôme récompense 20 années de service au total (toutes entreprises confondues).
Exemple 2 : Un salarié dont l’ancienneté débute le 1er septembre 2005 obtient le diplôme « Vermeil » (30 ans) à la promotion du 1er janvier 2026.A cette date, son ancienneté dans l’entreprise est de 20 années révolues. La gratification versée sera donc calculée sur la base de ces 20 années révolues.
Conformément à notre convention collective applicable, l'ancienneté s'entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise. L’ancienneté est donc celle de l’entreprise et ne comprend pas la reprise d’ancienneté Groupe liée à d’éventuelles mobilités Groupe du salarié concerné.
Date de versement de la gratification
Le versement de la prime sera subordonné à la transmission préalable du diplôme d’Etat par le salarié ou à la réception du diplôme auprès du service RH.
Le versement de la gratification au salarié par la direction s’effectue en une seule fois, dans les deux mois suivant la présentation du diplôme par le salarié à la direction.
Le versement est soumis à la présence effective du salarié dans l’entreprise au moment de la remise du diplôme par le salarié au service RH.
Article 5 – MONTANT DE LA GRATIFICATION OCTROYEE
Afin de valoriser la carrière et la fidélisation du salarié au sein de notre entreprise, le barème de calcul de la gratification est fixé uniquement en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise Engie Energie Services au sens de l’article 10 de la convention collective applicable à la société quel que soit le grade du diplôme présenté par le salarié.
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des montants auxquels le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté :
Ancienneté EES
Montant
Ancienneté EES
Montant
(net)
(net)
1 0
21 1050 2 0
22 1100 3 150
23 1150 4 200
24 1200 5 250
25 1250 6 300
26 1300 7 350
27 1350 8 400
28 1400 9 450
29 1450
10
500
30
1500
11 550
31 1550 12 600
32 1600 13 650
33 1650 14 700
34 1700 15 750
35
1750
16 800
36 1800 17 850
37 1850 18 900
38 1900 19 950
39 1950
20
1000
40
2000
Exemples :
Exemple 1:
J’ai 13 ans d’ancienneté – quel que soit mon diplôme obtenu, je perçois 650 euros nets.
Exemple 2:
J’ai 23 ans d’ancienneté – quel que soit mon diplôme obtenu, je perçois 1 150 euros nets.
Exemple 3 :
J’ai 30 ans d’ancienneté – quel que soit mon diplôme obtenu, je perçois 1 500 euros nets.
Exemple 4 :
J’ai 32 ans d’ancienneté – quel que soit mon diplôme obtenu, je perçois 1 600 euros nets.
Exemple 5 : J’ai 10 ans d’ancienneté – quel que soit mon diplôme obtenu, je perçois 500 euros nets auquel s’ajoutera la médaille EES de 150 euros bruts.
Article 6 – MEDAILLE EES Constatant qu’un salarié ne peut être éligible à l’attribution d’une médaille d’honneur du travail qu’après un minimum de 20 ans d’activité professionnelle (tout employeur confondu) et souhaitant néanmoins récompenser la première décennie du salarié dans l’entreprise, il est convenu de maintenir la médaille EES (« Engie Energie Services) après 10 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du salarié. A cet effet, une gratification spécifique à cette médaille EES est mise en place dont le montant est de 150 euros bruts. La médaille et la gratification seront remises par la société dans l’année qui suit l’anniversaires des 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, cette somme est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 7- SUBSTITUTION
Les parties conviennent expressément que le présent accord annule et se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.
De même, le présent accord annule et se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière de retraite complémentaire. Article 8- DURÉE DU PRESENT ACCORD En application des articles L.2242-11 et L.2242-12 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et s’appliquera à compter de la promotion de diplôme d’honneur du travail du 1er juillet 2026.
Article 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 10 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail.
Il peut être dénoncé à tout moment par la totalité des signataires salariés ou la totalité des signataires employeurs et cessera de produire ses effets à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, à l’expiration du préavis de 3 mois suivi d’une période de survie d’un an de l’accord. A la demande d’une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, une négociation devra être engagée dans les trois mois suivant le début du préavis (C. trav., art L. 2261-10). Il peut également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires et cessera de produire ses effets pour cette partie à l’expiration d’un préavis de 3 mois à compter la dénonciation, suivi d’une période de survie d’un an, en l’absence de substitution par un nouvel accord. L’accord continuera à produire ses effets pour les autres parties signataires (C. trav., art L. 2261-11). Toute dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à la loi.
Article 11 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITES
L’accord donnera lieu à dépôt :
A la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il sera également diffusé via l’intranet de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
