AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPART EN RETRAITE
AU SEIN D’ENGIE FLEX GEN France 2027-2029
Préambule
Dans un objectif d’amélioration de la situation avec des salariés statutaires en fin de carrière et en prévision de leur départ en retraite, les organisations syndicales et la direction ont signé un accord sur les modalités de départ en retraite au sein d’ENGIE FLEX GEN France en date 23 Novembre 2019.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 7 octobre 2021, entérinant ainsi différentes modifications et le prorogeant jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément au protocole de fin de conflit du 17 novembre 2022, les parties ont repris les échanges concernant la durée de l’accord et ont convenu des éléments ci-dessous. Le présent accord consolide l’accord initial, l’avenant du 7 octobre 2021 ainsi que les nouvelles dispositions issues de la présente négociation.
CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à tout salarié statutaire d’ENGIE FLEX GEN France:
Ayant demandé son départ en retraite dans les conditions fixées à l’article 3 de l’accord du 23 Novembre 2019.
Ayant au moins 10 années d’ancienneté au sein des IEG
à la date de départ en inactivité.
Principes
2.1. Attribution de NR supplémentaires en fin de carrière
Le salarié pouvant prétendre au départ à la retraite pourra se voir attribuer entre 1NR et 3NR s’il réunit l’ensemble des critères ci-dessous (article 3) :
Les salariés percevant des primes de quart pourront se voir attribuer 3NR
Les salariés effectuant l’astreinte pourront se voir attribuer 2NR
Les autres salariés pourront se voir attribuer 1NR
Période d’attribution
Il est convenu que l’attribution de NR telle que décrite à l’article 2.1 sera réalisée 2 ans calendaires avant le départ des effectifs du salarié (départ administratif en retraite).
En pratique, cette attribution du/des NR est réalisée après la fin de la formation, du transfert de connaissance, ou de la mission de façon rétroactive sur 2 ans calendaires.
Toutefois, en cas de liquidation du CET et des compteurs de repos compensateurs (RC) avant le départ en inactivité, l’attribution du/des NR est réalisée après la fin de la formation, rétroactivement à la date de début de formation et au maximum 3 ans calendaires avant le départ des effectifs. Cela implique en conséquence, un décalage, en amont, de la date de bénéfice des NR pour tous les CET et compteurs de RC supérieurs à une année calendaire.
Il est rappelé que, pour les salariés ayant une sujétion de service, le passage en CET entraine, de facto, la perte de l’indemnité de sujétion de service (prime de quart ou prime d’astreinte) et entraine ainsi le paiement des indemnités prévues en cas de perte de la sujétion de service.
Des schémas explicatifs sont fixés en annexe 1 du présent accord. Il est convenu que l'attribution des NR telle que décrite dans l'accord et son avenant ou les avenants à venir sera fait sur la référence des pas de NR moyens de la grille des salaires des IEG en vigueur à la date de signature de l’accord. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES NR de fin de carrière
3.1. Conditions liées à l’accompagnement d’un nouvel arrivant ou la prise en charge de missions transverses
Pour pouvoir prétendre à l’attribution de NR en fin de carrière, le salarié partant à la retraite s’engage, pendant
une durée de 12 mois, à transmettre la mémoire de l’entreprise et son savoir-faire via :
L’accompagnement (coaching, tutorat, formation) de son remplaçant lorsqu’un remplacement est envisagé,
S’il n’est pas remplacé, l’accompagnement d’un autre salarié de manière à contribuer au développement de ce dernier
Une participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire dans un but d’améliorer la maîtrise des installations.
Les objectifs d’accompagnement/les attendus en terme de transmission de mémoire sont fixés au sein d’une convention entre le salarié et l’entreprise. C’est une condition nécessaire pour bénéficier des NR. Si ceux-ci doivent être adaptés en cours de convention, les parties peuvent y procéder d’un commun accord. A l’issue de la période d’un an, un bilan est réalisé entre le service RH, le salarié et son manager pour déterminer si les objectifs sont remplis. Le salarié peut être accompagné d’un salarié de l’entreprise s’il le souhaite. Un modèle type de convention figure en annexe 2 du présent accord.
3.2. Conditions liées au départ à la retraite
Tout salarié est tenu d’informer le service RH de son entité de la date prévisible de départ à la retraite, au plus tôt avant la date de départ physique souhaité.
Pour bénéficier du présent accord, le salarié doit s’être engagé
par écrit, à partir en retraite. Cet engagement devient alors irrévocable pour le salarié, après un délai de réflexion de 14 jours après son engagement écrit. Il ne pourra plus demander de modification de cette date de départ, hormis dans l’hypothèse où une nouvelle réforme des retraites venait à impacter les dates d’ouverture de droit. Pour ce faire, chaque salarié bénéficiera au moment de son engagement écrit d’un point de situation détaillé avec les éléments à date (CET, RC, projections … ) lui permettant d’avoir une vision claire des conséquences de son choix. La date de départ entrera dans la convention bipartite.
Ce courrier doit parvenir :
au plus tard le 31 décembre 2029 à la Direction de son entité (lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé avec AR) pour un départ administratif en inactivité au plus tard au 31/12/2031 ;
au moins 18 mois avant la date administrative de sortie des effectifs (date de liquidation de retraite retenue par la CNIEG).
Si le salarié souhaite bénéficier de tout ou partie de son Congé Epargne Temps ou stock de RC avant sa date de départ administratif, ce délai de 18 mois sera augmenté d’autant de jours que le nombre de jours posés par le salarié. Par exemple : si le salarié souhaite poser 4 mois de CET et 4 mois de RC avant sa date de départ administrative, il devra informer l’employeur par écrit au plus tard 26 mois avant cette date. En effet, la Direction souhaitant que le salarié partant en retraite accompagne un nouvel arrivant pendant une durée de 12 mois au moins, ce dispositif doit pouvoir être anticipé.
Une exception sera portée sur la date de départ administrative pour les salariés ayant un CET supérieur à 1500 heures à la date de signature du présent accord et une date d’ouverture de droits (DOD) ouverte au 31/12/2029. Dans ce cas de figure, les salariés s’étant engagés au départ dans les conditions précitées réalisant leur départ administratif avant le 31/12/2033 sont éligibles au dispositif.
Tout salarié qui n’aurait pas fait parvenir son courrier dans les délais impartis ne pourra revendiquer les dispositions du présent accord. Toutefois, certains évènements permettraient de réduire ces délais. Tel sera le cas en cas de survenance d’un accident de la vie ou d’une position d’aidant intervenant pour le/la salarié(e) ou son/sa conjoint(e) après validation de la Direction. Un échange est alors organisé avec la Direction de la centrale, le service RH et le salarié pour déterminer le calendrier de départ et les modalités de bénéfice du présent dispositif. La mise en place de cet accord au 1er janvier 2027 doit permettre à tous les salariés, dès lors que la publicité auprès du personnel aura été réalisée, de se positionner avant le 31/12/2029 en respectant les délais de prévenance ci-dessus.
3.3. Conditions liées à la durée de versement des primes
Pour tout salarié pouvant prétendre à 2 ou 3 NR au titre du présent dispositif de fin de carrière, il doit, à la date de son départ physique à la retraite ou de mise en CET préalablement au départ en retraite, avoir été bénéficiaire du versement de l’une des primes suivantes pendant au minimum 10 années consécutives :
Forfait de quart (rubrique IOD)
Astreinte (rubrique IAD ou IAG)
La durée de versement de 10 ans est appréciée toutes primes confondues. A minima, le salarié bénéficiera d’1 NR s’il atteint la condition des 10 années de présence dans l’entreprise et sous réserve de remplir les autres conditions prévues dans cet accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Chaque attribution de NR de fin de carrière sera présentée à la Commission Secondaire du Personnel Maîtrise ou Cadre et le bordereau précisera « en application de l’accord sur les modalités de départ en retraite ». Chaque année, au mois de décembre, un point de suivi sera réalisé avec les parties signataires de l’accord.
DUREE de l’ACCORD
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2029. Ces effets pourront perdurer jusqu’au 31 décembre 2033 conformément à l’article 3.2.
Les parties conviennent de se revoir avant fin juin 2029 pour réaliser le bilan de cet accord. Sous réserve d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, une nouvelle négociation pourra s’ouvrir à ce sujet. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des processus de dépôt et de publicité tels que prévus par le Code du travail.
Fait à Courbevoie, le 16/05/2025
La Présidente d’ENGIE Flexible Generation France Le Délégué Syndical CGT
ANNEXE 1 : SCHEMA RECAPITULATIF DES DATES DE BENEFICE DES NR
Schéma 1 : situation « classique », sans CET/RC => attribution du/des NR après la fin de la formation, de façon rétroactive sur 2 ans
CC CC
rétroactivité rétroactivité
NR NR
1 an de formation
1 an de formation
J-1 an J-1 an J-2 an J-2 an
J = Départ administratif
J = Départ administratif
Schéma 2 : situation avec CET et/ou compteur de RC atteignant 2 ans calendaires au 1er janvier 2027
Règle => attribution du/des NR après la fin de la formation, rétroactivement à la date de début de formation et au maximum 3 ans avant le départ des effectifs
Rétroactivité Rétroactivité
1 an de formation
1 an de formation
CET et/ ouRC
CET et/ ouRC
J = Départ administratif
J = Départ administratif
NR NR
J-2 ans J-2 ans
J-3 ans calendaires J-3 ans calendaires J-1 an J-1 an
Schéma 3 : situation avec CET/RC d’un an
Règle : attribution du/des NR après la fin de la formation, rétroactivement à la date de début de formation et au maximum 2 ans avant le départ des effectifs
Rétroactivité Rétroactivité
1 an de formation
1 an de formation
CET/RC
CET/RC
NR NR
J-3 ans ans J-3 ans ans
J = Départ administratif
J = Départ administratif
J-2 ans J-2 ans J-1 an J-1 an
Schéma 4 : situation avec CET/RC de 18 mois
Règle : attribution du/des NR après la fin de la formation, rétroactivement à la date de début de formation et au maximum 3 ans avant le départ des effectifs
Cas d’espèce : paiement après la fin de la formation, de façon rétroactive sur 2,5 ans
Rétroactivité Rétroactivité
CET/RC
CET/RC
1 an de formation
1 an de formation
NR NR
J-2.5 ans ans ans J-2.5 ans ans ans J-3 ans ans J-3 ans ans
J = Départ administratif
J = Départ administratif
J-2 ans J-2 ans J-1 an J-1 an
Schéma 5 : situation avec CET/RC de 18 mois et congés autres => attribution du/des NR après la fin de la formation, rétroactivement à la date de début de formation et au maximum 3 ans avant le départ des effectifs
Rétroactivité Rétroactivité
1 an de formation
1 an de formation
Congés divers
Congés divers
CET/RC
CET/RC
NR NR
J-3 ans ans J-3 ans ans
J-2 ans J-2 ans J-1 an J-1 an
J = Départ administratif
J = Départ administratif
ANNEXE 2 : MODELE DE CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT OU DE TRANSMISSION DE SAVOIR
Entre les soussignés :
**ENGIE FLEX GEN France**, Représentée par [nom et fonction du représentant], Ci-après désignée « l’Employeur »,
Et
**[Nom et prénom du salarié]**, Demeurant à [adresse], Ci-après désigné « le Salarié »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article 3.1 de l’avenant relatif aux modalités de départ en retraite au sein d’ENGIE Flex Gen France, le bénéfice de ce dispositif est subordonné à une démarche :
d’accompagnement (coaching, tutorat, formation) de son remplaçant lorsqu’un remplacement est envisagé,
S’il n’est pas remplacé, d’accompagnement d’un autre salarié de manière à contribuer au développement de ce dernier
de participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire dans un but d’améliorer la maîtrise des installations.
C’est dans ce cadre que la présente convention est conclue pour fixer les objectifs de cet accompagnement / transmission de mémoire, afin de garantir la transparence, la lisibilité des attendus et organiser les échanges entre le salarié et la Direction sur ce sujet.
Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir [les conditions d’accompagnement / participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire] que le salarié suivra au sein d’ENGIE FLEX GEN France pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Article 2 : Objectifs attendus Les objectifs de [l’accompagnement / la participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire] sont les suivants : - [Objectif 1] - [Objectif 2] - [Objectif 3] …
Ces objectifs peuvent être révisés à tout moment par accord mutuel entre l’Employeur et le Salarié.
Article 3 : Suivi de [l’accompagnement / la participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire] Le salarié sera accompagné par un référent désigné par l’Employeur, qui l’accompagnera dans sa démarche de formation. Ce référent est chargé d’évaluer la progression du Salarié et d’apprécier la réussite des objectifs définis, en lien avec la filière RH.
Article 4 : Bilan de [l’accompagnement / la participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire] Un bilan sera réalisé à la fin de la période de formation d’un an. Ce bilan permettra de déterminer si les objectifs fixés ont été atteints et d’évaluer les compétences transmises par le Salarié.
Article 5 : Engagement des parties L’Employeur s’engage à fournir les moyens nécessaires à la réalisation de [l’accompagnement / la participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire]. Le Salarié s’engage à exercer ce rôle de façon active et collaboratif.
Article 6 : Dispositions finales La présente convention peut être modifiée d’un commun accord entre les parties. Elle est rédigée en deux exemplaires, un pour chaque partie.
