ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS ASSOCIEES CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN D’ENGIE FLEXIBLE GENERATION France
PREAMBULE
Depuis 2019, les entreprises sont tenues de calculer et publier chaque année un index composé de 5 indicateurs afin de mesurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
En vertu du décret 2022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte.
En 2025, ENGIE Flexible Generation France a obtenu une note globale de 75/100 au titre de l'index 2024. Ce taux global représente une progression de deux points par rapport à l’Index 2022, les objectifs de progression fixés dans la DUE de 2023 ayant été atteints.
Les indicateurs pour lesquels ENGIE Flexible Generation France est tenue à des objectifs de progression sont les suivants :
Indicateur 1 portant sur les écarts de rémunération (34 points sur 40)
Indicateur 2 portant sur les écarts de taux d’augmentations individuelles (25 points sur 35)
Indicateur 4 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (5 points sur 10).
Article 1 : Objet de l’accord
Les mesures de correction et de rattrapage fixées dans la précédente DUE en 2023 ont permis d’atteindre le niveau minimum de 75 points en 2 ans. Les efforts d’EFGF se traduisent par une progression significative sur les deux indicateurs visés en 2022 avec :
7 points de progression entre 2022 et 2024 sur l'indicateur 1 de l'index relatif aux écarts de rémunération
5 points de progression entre 2022 et 2024 sur l'indicateur 4 concernant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
La baisse de 10 points enregistrée sur l’indicateur 2 de l’index, ne reflète pas, du fait de la méthode de calcul utilisée, l’intégralité des mesures salariales individuelles consenties, notamment dans le cadre de la mobilité, pour réduire l’écart entre le taux d’augmentation individuelle des femmes et des hommes au sein d’EFGF.
Des objectifs de progression restent nécessaires et sont fixés par le présent accord pour les trois indicateurs précités. Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue supérieure à 85 points.
ENGIE Flexible Generation France s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés de bonne foi dans le cadre du présent accord, notamment en mettant en œuvre les actions qui y sont associées.
L’ensemble des mesures d’amélioration proposé, en dehors des processus normaux de progression de carrière (Avancement individuel au choix, Appréciation du Professionnalisme, mobilité) se fera par des mesures de rattrapage hors contingent tel que l’accord « avancement au choix 2025 » le décrit en son paragraphe 4.3.4.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions de cet accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ENGIE Flexible Generation France, selon les conditions ci-dessous. Elles ne s’appliquent pas aux personnels qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail direct avec ENGIE Flexible Generation France (personnels mis à disposition, prestataires de service, intérimaires …).
Article 3 – Objectifs de progression et actions associées pour les indicateurs 1, 2 et 4
3.1 Objectifs de progression
ENGIE Flexible Generation France se fixe pour objectif d'obtenir dans la mesure du possible, d'ici trois à cinq ans à compter de l’établissement du présent accord :
2 points de plus sur l'indicateur 1 de l'index relatif aux écarts de rémunération et ainsi réduire l'écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes.
10 points de plus sur l'indicateur 2 de l'index concernant l’écart de taux d’augmentations individuelles et ainsi réduire l’écart entre le taux d’augmentation individuelle des femmes et des hommes.
1 femme de plus d'ici 3 ans, soit 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations sur l'indicateur 4 de l'index concernant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
3.2 Actions associées
ENGIE Flexible Generation France respecte le principe d'égalité entre les femmes et les hommes sur les rémunérations ; néanmoins le nombre de femmes étant largement inférieur au nombre d’hommes (les femmes étant sous-représentées dans les formations initiales du domaine technique), ENGIE Flexible Generation France s’engage à effectuer les actions suivantes :
Faire une revue systématique des salaires, lors d’une campagne annuelle de révision salariale avec un examen particulier de la situation des femmes ; analyser et contrôler les demandes d’augmentations individuelles
Lors de l’embauche de nouvelles personnes, être vigilant sur le niveau de rémunération (en cohérence avec les hommes en cas d’embauche d’une femme sur un métier majoritairement masculin)
Lors de la mobilité, être vigilant sur le niveau de rémunération (cohérence avec les hommes en cas de mutation d’une femme sur un métier majoritairement masculin)
Sensibiliser les RH et le management sur l’égalité de traitement à respecter au niveau des taux d’avancement au choix et d’appréciation du professionnalisme lors de la proposition des bénéficiaires pour les mesures de fin d’année.
Sensibiliser les RH et le management sur les biais de genre lors du recrutement.
EFGF s’engage à contacter le
référent égalité professionnelle au sein de la DREETS. EFGF est une entreprise responsable socialement et respecte l’égalité professionnelle mais les indicateurs ne permettent pas de refléter l’ensemble des efforts réalisés à leur juste valeur.
Article 4 - Information des salariés
Le présent accord sera transmis pour information aux élus du CSE, au même titre que l’index égalité professionnelle.
Les mesures seront portées à la connaissance de tous les salariés par mise à disposition du présent accord ainsi que de l’index sur le site intranet de l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Article 6 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et publicité prévues par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord
Fait à Paris la Défense, le 4 mars 2025.
La Présidente d’ENGIE Flexible Generation Francele Délégué Syndical CGT +
