Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE GBS Solutions
au titre l’année de 2024
Entre les soussignés :
La société ENGIE GBS Solutions, ci-après dénommée « la société », ayant son siège situé 1 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
La délégation syndicale CFDT, représentée par
La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale de l’année 2024.
Application La Direction des Ressources Humaines d’ENGIE GBS Solutions est responsable de l’application des présentes dispositions et de leur mise en œuvre. Champ d’application et mesures salariales Augmentation générale ENGIE GBS Solutions souhaite continuer à accompagner le pouvoir d’achat de ses salariés et décide, ainsi, au titre de l’année 2024, de consacrer une enveloppe dédiée à une augmentation générale. Champ d’application Sont éligibles au bénéfice de l’augmentation générale l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2024 hors contrat d’alternance. Montant et répartition L’enveloppe consacrée à l’augmentation générale représente 1,2% de la masse salariale brute au 31 décembre 2023. L’augmentation générale sera prise en compte à partir du bulletin de paie du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Augmentations individuelles Champ d’application Sont éligibles aux mesures salariales individuelles, les salariés d’ENGIE GBS Solutions présents sur l’année 2023 depuis au moins 9 mois et présents au 31 décembre 2023. Enveloppe Au titre de l’année 2024, l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 2,3% de la masse salariale brute au 31 décembre 2023.
Le talon minimum d’augmentation est fixé à 30€ mensuels bruts.
Les augmentations sont attribuées en dehors de toute réduction des écarts salariaux, des promotions et changements de poste. Un entretien avec le manager sera proposé pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle. Salaire minimum d’ENGIE GBS Solutions Le salaire minimum est revalorisé à 2000 € bruts mensuels. Restitution des mesures salariales La Direction s’engage à restituer aux organisations syndicales représentatives, au cours de l’année, l’ensemble de l’attribution des mesures salariales définies par sexe et statut RQTH. Mesures complémentaires accompagnant le pouvoir d’achat Versement d’une prime de partage de la valeur Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, tous les salariés de la société ENGIE GBS Solutions :
Titulaires d’un contrat de travail qu’elle qu’en soit la nature (CDI, CDD y compris alternants),
Et présents à la date de la signature du présent accord.
Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur diffère en fonction de l'ancienneté acquise au sein du Groupe dans les conditions suivantes :
Pour les bénéficiaires prévus à l’article 4.1.1 dont l’ancienneté Groupe est supérieure à 1 an au 31 décembre 2023 et ayant un salaire mensuel brut inférieur à deux fois le montant du smic mensuel brut, le montant attribué sera de 600 euros bruts.
Pour les bénéficiaires prévus à l’article 4.1.1 dont l'ancienneté Groupe est inférieure à 1 an au 31 décembre 2023 ayant un salaire mensuel brut inférieur à deux fois le montant du smic mensuel brut, le montant attribué sera de 200 euros bruts.
Modalités de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée sur paie de février 2024 et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans les conditions prévues par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Indemnité télétravail En vue d’accompagner le pouvoir d’achat, les parties conviennent de revaloriser l’indemnité forfaitaire annuelle, lissée sur 12 mois, liée aux frais connexes pouvant être engendrés par l’exercice du télétravail à hauteur de 20%, soit :
L’indemnité de télétravail est augmentée pour l’année 2024.
156 € nets par an, soit 13€ nets par mois, pour les salariés télétravaillant à raison d’un jour de télétravail par semaine ;
210 € nets par an, soit 17,50€ nets par mois, pour les salariés télétravaillant à raison d’un jour de télétravail par semaine et du contingent de 45 jours de télétravail complémentaires ou de deux jours de télétravail par semaine ;
276 € nets par an, soit 23€ nets par mois, pour les salariés télétravaillant à raison de deux jours de télétravail par semaine et du contingent de 45 jours de télétravail complémentaires.
Titres restaurant Il est décidé d’augmenter les titres restaurant comme suit :
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant : 11,50€.
Augmentation de la prise en charge par l’employeur : 60% pris en charge soit un montant de 6,90€ à la charge de l’employeur et un montant de 4,60€ à la charge du salarié.
Les modalités d’attribution des titres restaurant demeurent identiques telles que mentionnées dans l’accord sur l’organisation du travail du 15 juin 2022. Neutralisation de la hausse des cotisations salariales relatives aux garanties frais de santé. La grille tarifaire des garanties frais de santé augmentera à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation impactera nécessairement les salariés dont la rémunération est supérieure à ce dernier. Les garanties frais de santé faisant partie intégrante du socle social de base d’ENGIE GBS Solutions, il est décidé que l’entreprise augmente la part patronale des cotisations afin de ne pas impacter les cotisations salariales des salariés concernés.
Le montant de cette mesure s’élève à 35 000€.
Afin de pérenniser cette mesure, un avenant à la DUE Garanties frais de santé temps sera rédigé.
Autres mesures complémentaires
Prime tuteur
La prime tuteur est revalorisée à 260 € bruts par an et versée au terme de l'année scolaire de l'alternant.
Prime société des 15 ans
Une prime de société d’un montant de 170€ bruts sera accordée pour les salariés qui ont atteint une ancienneté Groupe de 15 ans. Elle sera versée sur la paie du mois de juin de la 15ème année. Pour l’année 2024, l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de 15 ans et plus à compter du 1er octobre 2021 (date de création de la société ENGIE GBS Solutions) en bénéficiera à titre rétroactif. Afin de pérenniser cette mesure, un avenant à la DUE du statut collectif sera rédigé.
Garantie jours fériés
Lorsque le 25 décembre et le 1er janvier coïncident avec un dimanche, il est décidé d’attribuer pour chacun des deux jours fériés, un jour de repos/ RTT supplémentaire pouvant être pris sur l’année civile. Afin de pérenniser cette mesure, un avenant à l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail sera rédigé.
Alimentation du compte CET
L’alimentation s’opèrera exclusivement en temps. Ainsi, le CET peut être alimenté, dans la limite de 15 jours ouvrés par an, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés (5 jours ouvrés) et des 2 jours ouvrés supplémentaires,
des jours de repos / RTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié (par journée entière),
des jours supplémentaires conventionnels attribués au titre de l’ancienneté.
Par principe, le salarié peut totaliser sur son CET jusqu’à 130 jours ouvrés de congés et/ou de repos. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.
Pour les salariés dont les droits CET précédemment acquis dépasseraient le nouveau plafond annuel, aucune nouvelle alimentation ne pourrait intervenir.
Par exception, en application de l’article 3.5 de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 1er octobre 2021 relative à l’accompagnement des salariés d’ENGIE GBS Solutions en fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient du déplafonnement de leurs droits épargnés sur le CET (plafond des 130 jours).
Afin de pérenniser cette mesure, un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps sera rédigé.
Journée de solidarité obligatoire 2024
La journée de solidarité 2024 sera chômée et rémunérée au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Elle est fixée le lundi de pentecôte soit le 20 mai 2024. Afin de pérenniser cette mesure, un avenant à l’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail sera rédigé. Durée de l’accord et formalités de dépôt Durée de l’accord Le présent accord est applicable sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Formalités de dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 12/01/2024
