ACCORD RELATIF AU CSE ET AU FONCTIONNEMENT DES IRP AU SEIN DE LA SOCIETE ENGIE GBS SOLUTIONS
TOC \h \z \t "TITRE ARTICLE;2;PARTIE;1;SOUS ARTICLE;3" PREAMBULE PAGEREF _Toc164083147 \h 3 PARTIE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc164083148 \h 3 Article 1 – La mise en place du CSE PAGEREF _Toc164083149 \h 3 Article 1.1 – La mise en place d’un CSE unique PAGEREF _Toc164083150 \h 3 Article 1.2 – La composition du CSE PAGEREF _Toc164083151 \h 3 Article 1.3 – La durée des mandats PAGEREF _Toc164083152 \h 3 Article 2 – Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc164083153 \h 3 Article 2.1 – Les heures de délégation PAGEREF _Toc164083154 \h 3 Article 2.2 – Les réunions ordinaires PAGEREF _Toc164083155 \h 4 Article 2.3 – Les consultations récurrentes et les délais de consultation PAGEREF _Toc164083156 \h 4 Article 3 – Le budget du CSE PAGEREF _Toc164083157 \h 5 Article 3.1 – Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc164083158 \h 5 Article 3.2 – Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc164083159 \h 5 Article 3.3 – Les transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc164083160 \h 5 Article 4 – Les commissions du CSE PAGEREF _Toc164083161 \h 5 Article 4.1 – La Commission de Santé de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc164083162 \h 5 Article 4.2 – La Commission sociale PAGEREF _Toc164083163 \h 7 Article 5 – Les autres commissions PAGEREF _Toc164083164 \h 7 PARTIE II – LE FONCTIONNEMENT ET L’EXERCICE DES MANDATS DES IRP PAGEREF _Toc164083165 \h 8 Article 6 – Les représentants du personnel au CSE PAGEREF _Toc164083166 \h 8 Article 6.1 – Le statut des représentants du personnel élus au CSE PAGEREF _Toc164083167 \h 8 Article 6.2 – Déplacements PAGEREF _Toc164083168 \h 8 Article 6.3 – Communication PAGEREF _Toc164083169 \h 8 Article 6.4 – Matériel mis à disposition PAGEREF _Toc164083170 \h 9 Article 7 – Panneaux d’affichage et local PAGEREF _Toc164083171 \h 9 Article 8 – Entretiens avec les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel PAGEREF _Toc164083172 \h 9 Article 8.1 – Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc164083173 \h 9 Article 8.2 – Entretien annuel de performance PAGEREF _Toc164083174 \h 9 Article 8.3 – Suivi de la rémunération PAGEREF _Toc164083175 \h 10 Article 9 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc164083176 \h 10 PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc164083177 \h 10 Article 10 – Durée PAGEREF _Toc164083178 \h 10 Article 11 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc164083179 \h 10
PREAMBULE La société ENGIE GBS Solutions, soucieuse de développer un dialogue social de qualité, a souhaité mettre en place » un accord relatif au CSE et à son fonctionnement. Le présent accord a pour objectif de garantir aux salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel les moyens nécessaires pour exercer, dans les meilleures conditions, l’ensemble de leur(s) mandat(s).
PARTIE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Article 1 – La mise en place du CSE Article 1.1 – La mise en place d’un CSE unique ENGIE GBS Solutions est composée des établissements suivants :
Etablissement siège social situé à LA DEFENSE (92930) – 1, place Samuel de Champlain ;
Etablissement secondaire situé à NANTES (44200) – 11, rue Arthur III ;
Etablissement secondaire situé à LYON (69007) – 9, rue Alexandre Flemming.
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. Article 1.2 – La composition du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail. Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l'article L.2315-23. Article 1.3 – La durée des mandats Les parties conviennent que les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Article 2 – Le fonctionnement du CSE Article 2.1 – Les heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures annuel dont le volume est défini en fonction de l’effectif de référence et du nombre d’élus siégeant au sein de l’instance. Ce crédit d’heures a pour objet de permettre à chaque représentant titulaire élu de mener à bien son mandat, notamment en vue de rencontrer les salariés ENGIE GBS Solutions et de consacrer le temps nécessaire à la préparation des réunions plénières. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite d’une année civile. Les élus titulaires peuvent répartir avec les membres suppléants de la délégation du CSE le crédit d’heures dont ils disposent. Cela peut notamment être utile dans le contexte où des membres suppléants assistent aux réunions en remplacement de membres titulaires afin que ces premiers puissent disposer du temps nécessaire pour préparer la réunion. Article 2.2 – Les réunions ordinaires Les parties conviennent que le CSE se réunira à l’occasion de 11 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d'août. Parmi ces 11 réunions mensuelles, 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront chaque trimestre. Pour les points inscrits à l’ordre du jour relevant de ces compétences, le médecin du travail et le préventeur santé & sécurité participeront de droit à cette partie de la réunion. Des personnalités extérieures, non membres du CSE, seront invitées également pour traiter ces points, conformément aux dispositions en vigueur. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Conformément aux dispositions en vigueur, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires de la convocation, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Pour tenir compte de la disparité géographique, les parties conviennent que les réunions plénières du CSE se tiendront en mode hybride (en présentiel et en visioconférence). Elles se tiendront sur l’ensemble des sites d’ENGIE GBS Solutions. Article 2.3 – Les consultations récurrentes et les délais de consultation Le CSE sera annuellement consulté sur les thématiques suivantes, conformément aux dispositions des articles L.2312-17 et L.2312-22 du Code du travail :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Le CSE est consulté dans le respect des délais en vigueur définis par l’article R.2312-6 du Code du travail.
Article 3 – Le budget du CSE Article 3.1 – Le budget des activités sociales et culturelles Les parties signataires décident de fixer la contribution de l'entreprise à 1,1% de la masse salariale brute de l’établissement distinct, telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du travail. Article 3.2 – Le budget de fonctionnement Conformément à l'article L.2315-61 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail. Article 3.3 – Les transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.
Article 4 – Les commissions du CSE Article 4.1 – La Commission de Santé de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT n'est pas obligatoire. ENGIE GBS Solutions a un effectif en deçà de ce seuil lors des élections professionnelles des 13 et 27 janvier 2022 et le conclusion du protocole d’accord préélectoral du 22 octobre 2021. Cependant, la Direction est convaincue que les aspects relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont clés afin de répondre à ses enjeux et ambitions de garantir à ses salariés le meilleur environnement de travail possible. C’est la raison pour laquelle une CSSCT a été mise en place dès l’issue des élections professionnelles et est confirmée dans le présent accord. Article 4.1.1 – La composition de la CSSCT Les parties signataires conviennent que la CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres. La répartition des sièges au sein de la commission est réalisée proportionnellement aux résultats des élections du CSE. Elle est présidée par le représentant de la Direction dûment désigné à cet effet, assisté de la personne en charge des problématiques liées à la santé, la sécurité, aux conditions de travail. La Direction peut également se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE ; étant précisé que le nombre total de représentants de la Direction ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Article 4.1.2 – Les attributions En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Article 4.1.3 – La périodicité et le nombre de réunions La CSSCT se réunit, a minima, 4 fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du travail. En application des dispositions de l'article L.2314-3 du Code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT. Des réunions complémentaires, peuvent également se tenir, en accord avec le secrétaire de la CSSCT et le Président, en fonction des actualités. Les règles de formalisme sont définies par l’article L.2314-3 du Code du travail. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation. Article 4.1.4 – Les heures de délégation et la formation des membres Dans le cadre de la mise en place de la CSSCT avant la conclusion de cet accord, la Direction a octroyé à titre dérogatoire des heures de délégation aux élus suppléants membres de la CSSCT qui ne bénéficient pas de crédit d’heures en tant qu’élus titulaires du CSE. Cette dérogation est confirmée dans le cadre du présent accord. Les parties conviennent que, en vue d’exercer leur mission, les membres de la CSSCT élus suppléants disposent d’un crédit d’heures annuel de 120 heures (soit 10 heures par mois) et le secrétaire dispose d’un crédit d’heure annuel de 36h (soit 3 heures par mois). Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail. Article 4.1.5 – Remplacement en cas d’absence Lorsque l’un des membres de la CSSCT est absent, il pourra être remplacé dans les conditions suivantes :
Par un membre élu du CSE, titulaires ou suppléants, se portant volontaire
Si plusieurs membres élus du CSE, titulaire ou suppléants, se portent volontaires, un vote sera organisé entre les membres du CSE titulaire pour désigner le remplacent
Article 4.2 – La Commission sociale Article 4.2.1 – Fonctionnement de la Commission sociale Une commission sociale est mise en place et a vocation à regrouper les commissions obligatoires suivantes :
Commission formation professionnelle
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission comprend 4 membres. Par principe, la répartition des sièges au sein de la commission se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections du CSE. Toutefois en cas d’accord entre les élus, la répartition des sièges pourra se faire en tenant compte des élus se portant volontaire pour siéger à cette commission. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives aux thématiques suivantes :
La consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, prévue par l’article L.2312-26 du Code du travail.
Elle porte sur :
l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les congés, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
le handicap
Article 4.2.2 – Les heures de délégation Les parties conviennent que les membres de la Commission sociale élus titulaires disposent d’un crédit d’heures annuel de 7 heures et les membres élus suppléants disposent d’un crédit d’heures annuel de 10 heures en vue d’exercer leur mission.
Article 5 – Les autres commissions Le CSE se réserve le droit de constituer toute autre commission, en fonction du besoin. La mise en place et la désignation des membres fera l’objet d’une consultation préalable du CSE. Les membres de ces commissions seront des membres du CSE, titulaires ou suppléants. Par principe, aucune heure de délégation supplémentaire ne sera attribuée aux membres de ces éventuelles commissions. Néanmoins, à titre exceptionnel et selon les sujets traités, des heures de délégation pourront être attribuées après notification par écrit de la Direction d’ENGIE GBS Solutions. PARTIE II – LE FONCTIONNEMENT ET L’EXERCICE DES MANDATS DES IRP Article 6 – Les représentants du personnel au CSE Article 6.1 – Le statut des représentants du personnel élus au CSE Les représentants du personnel élus au CSE bénéficient des dispositions du statut protecteur prévues par le Code du travail. En outre, durant la durée d’exercice de leur mandat et pendant une durée de 6 mois supplémentaires au terme de celui-ci, une vigilance sera portée quant à l’évolution professionnelle et salariale afin d’éviter toute discrimination. Article 6.2 – Déplacements Chaque représentant du personnel élu au CSE dispose de la liberté de se déplacer sur l’ensemble des sites de travail d’ENGIE GBS Solutions. Pour les élus titulaires, le temps passé en déplacement s’impute sur le crédit d’heures. Pour les élus suppléants amenés à accompagner un titulaire, à titre exceptionnel, une demande d’autorisation auprès de la hiérarchie doit être formulée au préalable et au plus tard dans les 72h00 avant ledit déplacement afin de veiller à la continuité de service. En revanche, les déplacements pour se rendre aux réunions plénières sur invitation de la Direction ne sont pas comptabilisés dans le crédit d’heures alloué à chaque élu titulaire. Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Seuls les déplacements pour se rendre en réunion plénière sont pris en charge par la Direction. Les frais de déplacement, sans excès, engagés par les membres de la CSSCT, dans l’exercice de cette mission spécifique, sont pris en charge par l’entreprise. En tout état de cause, si le déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. Ce repos doit être pris au cours du mois suivant l’évènement. Article 6.3 – Communication Le CSE dispose d’une boite mails électroniques spécifique. A cet effet, les parties conviennent des règles de bonne conduite suivante :
Respecter la règlementation générale relative à la protection des données personnelles ;
Ne pas tenir des propos contraires à l’éthique (diffamation, discrimination, etc.) ;
Adresser des mails aux heures ouvrées de l’entreprise, à l’exception des courriers électroniques groupés.
Dans le respect de la règlementation générale relative à la protection des données personnelles :
La Direction s’engage à solliciter, chaque année, l’accord de chaque salarié de communiquer au CSE leur nom, prénom et adresse mail professionnelle ;
La Direction s’engage à communiquer au CSE chaque année la liste nominative et l’adresse mail professionnelle des salariés de l’entreprise ayant donné leur accord ;
Le CSE s’engage à respecter les dispositions du présent paragraphe.
Article 6.4 – Matériel mis à disposition Chaque représentant du personnel élu au CSE disposant d’un ordinateur professionnel portable est autorisé à l’utiliser dans le cadre de l’exercice de son mandat et en dehors de son lieu de travail. Bénéficient d’un téléphone portable professionnel :
le secrétaire du CSE ;
le trésorier ;
le secrétaire de la CSSCT.
Pour ceux disposant déjà d’un téléphone portable professionnel, ils peuvent l’utiliser à l’occasion de leur mandat, dans le respect des contrats conclus par la société avec les opérateurs de téléphonie mobile. Si l’un ou l’autre ne dispose pas d’un téléphone portable à titre professionnel, il se voit attribuer un modèle inclus dans le contrat de gamme de la société auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, à l’occasion de l’exercice exclusif de son mandat, dans le respect des contrats conclus par la société avec les opérateurs de téléphonie mobile.
Article 7 – Panneaux d’affichage et local
Chaque site géographique dispose, d’un panneau d’affichage de taille adaptée pour les communications du CSE.
Chaque site géographique dispose en outre d’un local commun mis à disposition de l’ensemble des élus au CSE. Ce local doit être doté de l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice du mandat.
Article 8 – Entretiens avec les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel Article 8.1 – Entretien de prise de mandat La société s’assure que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée en fonction du ou des mandats détenus par le salarié. Un entretien avec le responsable hiérarchique et un représentant de la fonction RH pourra être sollicité, à la demande du salarié, afin d’aborder la charge de travail pour adapter, le cas échéant, l’activité professionnelle et/ou rechercher les modalités d’organisation du travail permettant d’exercer au mieux la mission de représentation. Article 8.2 – Entretien annuel de performance Un représentant de la fonction RH assistera, le cas échéant et à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec le responsable hiérarchique, à l’entretien annuel de performance du salarié élu ou désigné titulaire a minima de deux mandats. Il sera en particulier examiné au cours de cet entretien si les moyens mis en place pour concilier les nécessités du poste de travail et des mandats sont suffisamment adaptés. Article 8.3 – Suivi de la rémunération La rémunération des représentants du personnel fera l’objet d’un examen particulier entre le responsable hiérarchique et les RH, afin que soit appliqué, à minima, les augmentations moyennes, au sein d’une même filière, pour la même catégorie socio-professionnelle et le même coefficient conventionnel. Lors de la mise en œuvre de chaque campagne salariale annuelle, un représentant du personnel qui ne serait pas augmenté bénéficierait d’un entretien d’explication entre l’intéressé et sa hiérarchie. Un examen particulier sera également réalisé lors de l’attribution des rémunérations variables (PVA et PSO) afin que l’évaluation de la performance soit réalisée en tenant compte du ou des mandats des représentants du personnel.
Article 9 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du Code du travail. Elle est mise à disposition des représentants du personnel qui y ont un accès. Elle est mise à jour, a minima mensuellement, en lien avec la tenue des CSE et des commissions. Les documents qui sont mis à disposition dans la BDESE peuvent être soumis à discrétion. La transmission de tout ou partie d’un document présent dans la BDESE doit être discutée avec la Direction. Etant précisé que cette discrétion n’a pas pour objet d’entraver la liberté de communication du CSE qui à l’issue des séances, peut partager un compte rendu de ces réunions.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES Article 10 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter des formalités de publicité et de dépôt. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de six mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DREETS. Article 11 – Publicité et dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux à Courbevoie, le 15 avril 2024
