Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé pour la société ENGIE GREEN
PREAMBULE
Un accord a été signé le 21 décembre 2018 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de remboursement de frais de santé.
Le présent avenant vient modifier les dispositions relatives aux cotisations prévues dans l’Accord, afin de redéfinir les montants de cotisations dans la mesure où il a été constaté que les comptes de résultats de l’année écoulée (et des années antérieures) étaient déficitaires et que des mesures d’ajustement sont nécessaires pour assurer l’équilibre à long terme du régime.
Les parties se sont également engagées à mener des travaux courant 2021 sur la grille de remboursements frais de santé afin de parvenir à une meilleure maitrise des dépenses de santé des salariés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 4 relatif aux Cotisations.
Les autres dispositions de l’Accord ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Cotisations »
Le tableau de cotisation prévu à l’article 4 de l’Accord sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2021 :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale 2021
Isolé 50% de la cotisation globale 50% de la cotisation globale 1,72% PMSS en 2020 Famille 50% de la cotisation globale 50% de la cotisation globale 3,96% PMSS en 2020
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3.428€. »
Les autres dispositions de l’article 4 de l’Accord ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord qu’il vient modifier. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 : Notification, dépôt, publicité
Le texte de l’avenant est le cas échéant notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail. Le présent avenant fera l’objet, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Montpellier, le 16 décembre 2020
Pour la société ENGIE GREEN
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Délégué Syndical
