Avenant n°5 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
ENGIE GREEN FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 215 rue Samuel Morse - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que , dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
ET
Le syndicat , organisation syndicale représentative de salariés, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise a été signé le 21 décembre 2018 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de remboursement de frais de santé.
Il a fait l’objet de modifications successives par avenants n°1 en date du 1er décembre 2019, n°2 du 16 décembre 2020, n°3 du 25 mars 2021 et n°4 du 30 mars 2022.
Les parties ont décidé, dans les conditions prévues ci-après, de faire évoluer les dispositions relatives aux cotisations servant au financement du contrat d’assurance.
ARTICLE 1 : COTISATIONS
Couverture obligatoire
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » s’élèveront à un montant correspondant à un taux appliqué sur le plafond de la Sécurité Sociale (« PMSS »), tel que mentionné au tableau qui suit :
Régime de base
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Taux au 01/01/2023
Isolé
35% de la cotisation globale
65% de la cotisation globale
1,72% PMSS Salarié + enfant(s)
35% de la cotisation globale
65% de la cotisation globale
3,50% PMSS Famille (salarié + conjoint avec ou sans enfant)
35% de la cotisation globale
65% de la cotisation globale
4,35% PMSS
Les ayants droit du salarié (conjoint et/ou enfant(s)) sont définis dans la notice d'information et le contrat d'assurance.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Toutefois, en application de l'article D. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, les salariés qui sont en mesure de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale pourront décider de ne pas étendre la présente garantie à leurs ayants droit. Le cas échéant, les salariés pourront cotiser au tarif « isolé » nonobstant leur situation de famille réelle, sous réserve de
retourner à leur employeur le formulaire mis à leur disposition à cet effet, dûment renseigné, daté et signé ;
et de justifier chaque année de la couverture dont bénéficient le ou les ayants droit concernés.
Couverture additionnelle facultative
Chaque salarié a la possibilité de bénéficier d’une amélioration des garanties collectives de base dans le cadre d’un contrat d’assurance additionnel selon les modalités reprises par la notice d’information.
A partir du 1er janvier 2023, les taux de cotisations finançant ce contrat d’assurance supplémentaire, exprimés en pourcentage du PMSS et à la charge exclusive du salarié, seront les suivants :
Régime optionnel (cotisation supplémentaire à celle du régime de base)
Taux au 01/01/2023
Isolé 0,48% PMSS Salarié + enfant(s) 0,96% PMSS Famille (salarié + conjoint avec ou sans enfant) 1,15% PMSS
Evolutions futures
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celle prévues ci-dessus sans réviser l’accord.
Les salariés ont par ailleurs l'obligation d'informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Article 2 : Prestations du régime
A titre informatif, la nouvelle structure des garanties applicable est annexée au présent avenant.
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra également à chaque bénéficiaire une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires.
Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats responsables. A ce titre, elles seront adaptées à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, sans avoir à conclure un nouvel avenant au présent accord.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er janvier 2023.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les articles de l’accord initial et des avenants antérieurs, non modifiés par le présent avenant, restent applicables.
ARTICLE 4 : Notification, dépôt, publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible à tous les salariés via Easygreen.
